Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044454334
NOR: JUST2128251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/45/43/JORFTEXT000044454334.xml
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République française 2021-12-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-12-10
Identifiant: LEGIARTI000044343161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/31/LEGIARTI000044343161.xml
Date de début: 2021-12-10
Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000044456388
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<h1>Article R251</h1>
@ -13,21 +13,21 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021, sous
dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1501 du 18
novembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1593 du 7
décembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<details>
@ -37,7 +37,7 @@ novembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044455359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +101,7 @@ novembre 2021, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2021-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044455359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>