LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil . Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032627231 NOR: JUSD1532276L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312109.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654924.xml
|
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||||
###### Article 28-1
|
||||
|
@ -50,12 +50,13 @@ Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en
|
|||
matière de trafic de stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les
|
||||
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont
|
||||
connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
|
||||
territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées
|
||||
d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux
|
||||
mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne
|
||||
le chef de chaque unité qu'il constitue.<br />
|
||||
articles 222-34 à 222-40, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article
|
||||
421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de
|
||||
la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut
|
||||
constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et
|
||||
d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la
|
||||
République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il
|
||||
constitue.<br />
|
||||
|
||||
Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République
|
||||
ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code.
|
||||
|
@ -88,7 +89,9 @@ articles 224 à 230.<br />
|
|||
VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
|
||||
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II
|
||||
procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et
|
||||
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
|
||||
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
|
||||
lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
|
||||
de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
|
||||
service dont ils dépendent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
|
|||
- [Article 39](article_39.md)
|
||||
- [Article 39-1](article_39-1.md)
|
||||
- [Article 39-2](article_39-2.md)
|
||||
- [Article 39-3](article_39-3.md)
|
||||
- [Article 40](article_40.md)
|
||||
- [Article 40-1](article_40-1.md)
|
||||
- [Article 40-2](article_40-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le
|
||||
procureur de la République peut adresser des instructions générales ou
|
||||
particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre
|
||||
par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de
|
||||
la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi
|
||||
que la qualité de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité
|
||||
et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des
|
||||
droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/42/LEGIARTI000030254285.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41-4
|
||||
|
@ -17,23 +17,23 @@ restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
|
|||
contestée.<br />
|
||||
|
||||
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
|
||||
pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit
|
||||
la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de
|
||||
non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même
|
||||
d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être
|
||||
déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois
|
||||
suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
|
||||
produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
|
||||
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
|
||||
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
|
||||
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
|
||||
peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai
|
||||
d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de
|
||||
la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours
|
||||
est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
|
||||
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
|
||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
|
||||
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même
|
||||
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
|
||||
ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en
|
||||
demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à
|
||||
créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat,
|
||||
sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne
|
||||
peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution
|
||||
est devenu définitif.
|
||||
ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure
|
||||
adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un
|
||||
danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous
|
||||
réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut
|
||||
plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/42/LEGIARTI000030254282.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 41-5
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la
|
|||
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère
|
||||
impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce
|
||||
que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter
|
||||
d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le procureur de la
|
||||
République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de
|
||||
ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
|
||||
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République
|
||||
peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens
|
||||
ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de
|
||||
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
|
||||
|
@ -32,12 +32,12 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
|||
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
|
||||
des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à
|
||||
titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
|
||||
expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services
|
||||
de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police
|
||||
judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation
|
||||
n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
|
||||
est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe
|
||||
ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
|
||||
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
|
||||
propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie
|
||||
s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de
|
||||
l'usage du bien.<br />
|
||||
|
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
|
|||
- [Article 60](article_60.md)
|
||||
- [Article 60-1](article_60-1.md)
|
||||
- [Article 60-2](article_60-2.md)
|
||||
- [Article 60-3](article_60-3.md)
|
||||
- [Article 61](article_61.md)
|
||||
- [Article 61-1](article_61-1.md)
|
||||
- [Article 61-2](article_61-2.md)
|
||||
|
@ -38,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
|
|||
- [Article 63-4-1](article_63-4-1.md)
|
||||
- [Article 63-4-2](article_63-4-2.md)
|
||||
- [Article 63-4-3](article_63-4-3.md)
|
||||
- [Article 63-4-3-1](article_63-4-3-1.md)
|
||||
- [Article 63-4-4](article_63-4-4.md)
|
||||
- [Article 63-4-5](article_63-4-5.md)
|
||||
- [Article 63-5](article_63-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
|
||||
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
|
||||
peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des
|
||||
listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à
|
||||
l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
|
||||
plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter
|
||||
atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations
|
||||
effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/29/LEGIARTI000032642948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-4-3-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en
|
||||
est informé sans délai.
|
||||
</div>
|
|
@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
|
|||
- [Article 77-1](article_77-1.md)
|
||||
- [Article 77-1-1](article_77-1-1.md)
|
||||
- [Article 77-1-2](article_77-1-2.md)
|
||||
- [Article 77-1-3](article_77-1-3.md)
|
||||
- [Article 77-2](article_77-2.md)
|
||||
- [Article 77-3](article_77-3.md)
|
||||
- [Article 77-4](article_77-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-1-3
|
||||
|
||||
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
|
||||
peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151880
|
|||
- [Article 78-2-3](article_78-2-3.md)
|
||||
- [Article 78-2-4](article_78-2-4.md)
|
||||
- [Article 78-3](article_78-3.md)
|
||||
- [Article 78-3-1](article_78-3-1.md)
|
||||
- [Article 78-4](article_78-4.md)
|
||||
- [Article 78-5](article_78-5.md)
|
||||
- [Article 78-6](article_78-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-09
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032172061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172061.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2
|
||||
|
@ -22,6 +22,11 @@ raisons plausibles de soupçonner :<br />
|
|||
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en
|
||||
cas de crime ou de délit ;<br />
|
||||
|
||||
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est
|
||||
soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à
|
||||
résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par
|
||||
le juge de l'application des peines ;<br />
|
||||
|
||||
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/39/LEGIARTI000032633971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-3-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification
|
||||
d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette
|
||||
vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son
|
||||
comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire
|
||||
l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est
|
||||
conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police
|
||||
judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à
|
||||
caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles
|
||||
propres à chacun de ces traitements et, le cas échéant, d'interroger les
|
||||
services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de
|
||||
coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de
|
||||
police étrangers.<br />
|
||||
|
||||
La retenue ne peut donner lieu à audition.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le
|
||||
début de la retenue.<br />
|
||||
|
||||
II. - La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
|
||||
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à
|
||||
audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de
|
||||
police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
|
||||
|
||||
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
|
||||
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
|
||||
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
|
||||
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
|
||||
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
|
||||
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet
|
||||
d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté
|
||||
de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être
|
||||
retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des
|
||||
vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut
|
||||
excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui
|
||||
justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans
|
||||
lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et
|
||||
mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels
|
||||
la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et
|
||||
la durée de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière
|
||||
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le
|
||||
procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en
|
||||
ayant été remise à la personne.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
|
|||
- [Article 83-1](article_83-1.md)
|
||||
- [Article 83-2](article_83-2.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
- [Article 84-1](article_84-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/34/LEGIARTI000032643442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 84-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la
|
||||
première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au
|
||||
cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en
|
||||
présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa
|
||||
connaissance les articles 161-1 et 175, si elle déclare renoncer au bénéfice
|
||||
de ces articles.<br />
|
||||
|
||||
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour
|
||||
certaines catégories d'expertises qu'elle précise.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 175 qu'en ce qui
|
||||
concerne le droit de faire des observations sur les réquisitions qui lui ont
|
||||
été communiquées. La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois
|
||||
valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030663453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/34/LEGIARTI000030663453.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175
|
||||
|
@ -30,9 +30,10 @@ de la République.<br />
|
|||
|
||||
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
|
||||
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
|
||||
alinéa, 82-1,156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce
|
||||
délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
|
||||
ou requêtes.<br />
|
||||
alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, sous réserve
|
||||
qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A
|
||||
l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter
|
||||
de telles demandes ou requêtes.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
|
||||
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
|
||||
|
@ -46,7 +47,4 @@ reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
|
|||
|
||||
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
|
||||
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
|
||||
témoin assisté.<br />
|
||||
|
||||
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
|
||||
dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.
|
||||
témoin assisté.
|
||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
|
|||
- [Article 99-2](article_99-2.md)
|
||||
- [Article 99-3](article_99-3.md)
|
||||
- [Article 99-4](article_99-4.md)
|
||||
- [Article 99-5](article_99-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718468.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sou
|
|||
main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
|
||||
de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être
|
||||
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
|
||||
de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
|
||||
d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
|
||||
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
|
||||
de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
|
||||
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
|
||||
|
@ -21,27 +21,26 @@ saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
|
|||
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
|
||||
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
|
||||
justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
|
||||
valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
|
||||
consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||
produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
|
||||
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
|
||||
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la
|
||||
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
|
||||
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
|
||||
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
|
||||
objets s'il en fait la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
||||
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
|
||||
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée,
|
||||
à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à
|
||||
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes
|
||||
poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
|
||||
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
|
||||
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
|
||||
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||
pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine
|
||||
de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande
|
||||
obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
|
||||
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
|
@ -54,7 +53,13 @@ procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
|
|||
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
|
||||
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
|
||||
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
|
||||
et sixième alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale
|
||||
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de
|
||||
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de
|
||||
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un
|
||||
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration
|
||||
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette
|
||||
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-5
|
||||
|
||||
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
|
||||
police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction,
|
||||
procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575503
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575503.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032688609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/86/LEGIARTI000032688609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99
|
||||
|
@ -23,9 +22,11 @@ de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets
|
|||
placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.<br />
|
||||
|
||||
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle
|
||||
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou
|
||||
lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être
|
||||
refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.<br />
|
||||
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties,
|
||||
lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de
|
||||
l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
|
||||
Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la
|
||||
loi.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
|
||||
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023876807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876807.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032692233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/22/LEGIARTI000032692233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135-2
|
||||
|
@ -54,7 +54,11 @@ doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat
|
|||
ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département
|
||||
d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il
|
||||
est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième
|
||||
alinéas.<br />
|
||||
alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le
|
||||
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance mentionnées
|
||||
au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, avec l'accord de la personne
|
||||
et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71. Il
|
||||
n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.<br />
|
||||
|
||||
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le
|
||||
quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405559.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654131
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 138
|
||||
|
@ -118,7 +118,13 @@ sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement
|
|||
couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en
|
||||
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
|
||||
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
|
||||
des frais afférents à ce logement.<br />
|
||||
des frais afférents à ce logement ;<br />
|
||||
|
||||
18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
|
||||
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
|
||||
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
|
||||
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
|
||||
est tenue de résider.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
|
||||
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022469745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141-2
|
||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
|
|||
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
|
||||
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
|
||||
l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les
|
||||
attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées
|
||||
par le procureur de la République.
|
||||
l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions
|
||||
confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le
|
||||
procureur de la République.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-24
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026688770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/68/87/LEGIARTI000026688770.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 161-1
|
||||
|
@ -31,7 +31,4 @@ des investigations.<br />
|
|||
|
||||
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
|
||||
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
|
||||
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
|
||||
dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article.
|
||||
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167546
|
|||
- [Article 227](article_227.md)
|
||||
- [Article 228](article_228.md)
|
||||
- [Article 229](article_229.md)
|
||||
- [Article 229-1](article_229-1.md)
|
||||
- [Article 230](article_230.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 229-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à
|
||||
la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une
|
||||
incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le
|
||||
président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près
|
||||
la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement
|
||||
ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires
|
||||
administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle
|
||||
ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale
|
||||
d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du
|
||||
procureur général, aux autorités dont dépend la personne.<br />
|
||||
|
||||
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur
|
||||
général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la
|
||||
chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709621.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-11
|
||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à
|
|||
l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les
|
||||
modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,
|
||||
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
|
||||
exercer leur droit d'accès.
|
||||
exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de
|
||||
la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026382226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/22/LEGIARTI000026382226.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-8
|
||||
|
@ -17,20 +17,22 @@ procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner
|
|||
aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de
|
||||
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données
|
||||
personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
|
||||
procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la
|
||||
finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le
|
||||
procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles
|
||||
relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de
|
||||
relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de
|
||||
non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de
|
||||
classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la
|
||||
République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions
|
||||
de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait
|
||||
l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent
|
||||
faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives
|
||||
prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité
|
||||
intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
|
||||
d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br />
|
||||
procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l'objet
|
||||
d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des
|
||||
données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision
|
||||
d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne
|
||||
concernée. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet
|
||||
d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des
|
||||
données personnelles. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les
|
||||
données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une
|
||||
consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
|
||||
114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1
|
||||
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
|
||||
à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent
|
||||
alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles sont
|
||||
prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou
|
||||
des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
|
||||
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
|
||||
|
@ -38,6 +40,10 @@ responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve d
|
|||
règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
|
||||
des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de
|
||||
rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le
|
||||
président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un
|
||||
accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
|
||||
mentionnés à l'article 230-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709617.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-9
|
||||
|
@ -23,4 +23,8 @@ prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de
|
|||
rectification dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
|
||||
traitements automatisés.
|
||||
traitements automatisés.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des
|
||||
données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la
|
||||
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032405524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405524.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-19
|
||||
|
@ -26,9 +26,10 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
|
|||
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
|
||||
alternatives à l'emprisonnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction
|
||||
de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la
|
||||
conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ;<br />
|
||||
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire,
|
||||
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la
|
||||
suspension et l'annulation du permis de conduire ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des
|
||||
articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
|
||||
|
@ -39,15 +40,20 @@ articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
|
|||
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé)<br />
|
||||
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de
|
||||
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte
|
||||
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
|
||||
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation
|
||||
d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
|
||||
libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur,
|
||||
d'un placement sous surveillance électronique, d'une surveillance judiciaire ou
|
||||
d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de
|
||||
l'article 132-44 et des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 du code pénal
|
||||
et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
|
||||
d'un placement sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un
|
||||
fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné
|
||||
sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une
|
||||
surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article
|
||||
132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 et des 3° et 4° de
|
||||
l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du
|
||||
2 février 1945 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
|
||||
personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de
|
||||
|
@ -66,8 +72,8 @@ dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;<br />
|
|||
|
||||
13° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et
|
||||
515-13 du code civil ;<br />
|
||||
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles
|
||||
373-2-6,375-5,375-7 et 515-13 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des
|
||||
auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465
|
|||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 306](article_306.md)
|
||||
- [Article 306-1](article_306-1.md)
|
||||
- [Article 307](article_307.md)
|
||||
- [Article 308](article_308.md)
|
||||
- [Article 309](article_309.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/16/LEGIARTI000032631654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 306-1
|
||||
|
||||
Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du
|
||||
titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à
|
||||
l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie
|
||||
mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre
|
||||
mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés
|
||||
à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut,
|
||||
par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de
|
||||
l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à
|
||||
mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses
|
||||
proches.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151895
|
|||
- [Article 379-4](article_379-4.md)
|
||||
- [Article 379-5](article_379-5.md)
|
||||
- [Article 379-6](article_379-6.md)
|
||||
- [Article 379-7](article_379-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 379-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans
|
||||
excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment,
|
||||
au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel
|
||||
formé par l'accusé.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme,
|
||||
conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des
|
||||
dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en
|
||||
présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte
|
||||
par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé,
|
||||
sauf si ce mandat a déjà été décerné.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt
|
||||
est porté à la connaissance de l'accusé.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000952.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 390-1
|
||||
|
||||
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
|
||||
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
|
||||
l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police
|
||||
judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement
|
||||
pénitentiaire.<br />
|
||||
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire
|
||||
ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu
|
||||
est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
|
||||
|
||||
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
|
||||
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029000935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000935.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 394
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000935.xml
|
|||
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître
|
||||
devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
|
||||
renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à
|
||||
deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la
|
||||
six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la
|
||||
date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit
|
||||
comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi
|
||||
que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification,
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
|
|||
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
|
||||
été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de
|
||||
ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les
|
||||
articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
|
||||
articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
|
||||
prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
|
||||
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
|
||||
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966856.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 396
|
||||
|
@ -34,9 +34,14 @@ troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br
|
|||
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
|
||||
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
|
||||
plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à
|
||||
résidence avec surveillance électronique. Le procureur de la République notifie
|
||||
alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues
|
||||
au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire
|
||||
ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux
|
||||
obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
|
||||
l'article 141-2 sont applicables.
|
||||
résidence avec surveillance électronique. La date et l'heure de l'audience,
|
||||
fixées dans les délais prévus à l'article 394, sont alors notifiées à
|
||||
l'intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont
|
||||
été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas
|
||||
contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites
|
||||
concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la
|
||||
personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus
|
||||
détenus. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous
|
||||
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
|
||||
électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400691.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/61/LEGIARTI000032656153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 398-1
|
||||
|
@ -18,19 +18,21 @@ code monétaire et financier ;<br />
|
|||
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
|
||||
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
|
||||
;<br />
|
||||
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux
|
||||
quatre premières parties du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
|
||||
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
|
||||
code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
|
||||
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11 , 311-3, 311-4 (1° à 11°),
|
||||
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
|
||||
431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier
|
||||
alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du
|
||||
code de la santé publique ;<br />
|
||||
5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°),
|
||||
222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
|
||||
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
|
||||
431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7,
|
||||
433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième
|
||||
alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et
|
||||
521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et
|
||||
60 bis du code des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
|
||||
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167481
|
|||
###### Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
|
||||
|
||||
- [Article 400](article_400.md)
|
||||
- [Article 400-1](article_400-1.md)
|
||||
- [Article 401](article_401.md)
|
||||
- [Article 402](article_402.md)
|
||||
- [Article 404](article_404.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/16/LEGIARTI000032631677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 400-1
|
||||
|
||||
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis
|
||||
du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le
|
||||
tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos
|
||||
pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci
|
||||
est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou
|
||||
celles de ses proches.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182911
|
|||
- [Article 491](article_491.md)
|
||||
- [Article 492](article_492.md)
|
||||
- [Article 493](article_493.md)
|
||||
- [Article 493-1](article_493-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/34/LEGIARTI000032643436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 493-1
|
||||
|
||||
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la
|
||||
propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022178646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178646.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 527
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition
|
|||
à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a
|
||||
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles
|
||||
prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.<br />
|
||||
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les
|
||||
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les
|
||||
règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.<br />
|
||||
|
||||
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de
|
||||
la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.<br />
|
||||
la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté
|
||||
l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le
|
||||
droit fixe de procédure sont exigibles.<br />
|
||||
|
|
|
@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151912
|
|||
- [Article 588](article_588.md)
|
||||
- [Article 589](article_589.md)
|
||||
- [Article 590](article_590.md)
|
||||
- [Article 590-1](article_590-1.md)
|
||||
- [Article 590-2](article_590-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032645905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/59/LEGIARTI000032645905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 590-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son
|
||||
mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre
|
||||
criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et
|
||||
du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la
|
||||
Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de
|
||||
l'article 585-1 et à l'article 585-2.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être
|
||||
déchu de son pourvoi.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032645907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/59/LEGIARTI000032645907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 590-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2,
|
||||
574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre
|
||||
criminelle ou du conseiller par lui désigné.
|
||||
</div>
|
|
@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
|
|||
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
|
||||
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
|
||||
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
|
||||
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
|
||||
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
|
||||
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
|
||||
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024964243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/42/LEGIARTI000024964243.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 628-1
|
||||
|
@ -22,4 +22,10 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
|
|||
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
|
||||
entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
|
||||
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
|
||||
toute l'étendue du territoire national.
|
||||
toute l'étendue du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
|
||||
la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
|
||||
premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la
|
||||
Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée,
|
||||
pour connaître de l'appel.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028295001
|
|||
- [Article 705-2](article_705-2.md)
|
||||
- [Article 705-3](article_705-3.md)
|
||||
- [Article 705-4](article_705-4.md)
|
||||
- [Article 705-5](article_705-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/37/LEGIARTI000032633764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 705-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente
|
||||
quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du
|
||||
jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
|
||||
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le
|
||||
renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de
|
||||
l'article 522.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019113059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113059.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-11
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
|
|||
responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque
|
||||
d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité
|
||||
ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à
|
||||
la charge desdites personnes.<br />
|
||||
la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre
|
||||
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
|
||||
constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037092739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/27/LEGIARTI000037092739.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-53-7
|
||||
|
@ -26,10 +26,11 @@ concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
|
|||
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement
|
||||
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier
|
||||
qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour
|
||||
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du
|
||||
domicile déclaré par la personne libérée.<br />
|
||||
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données
|
||||
nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait
|
||||
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les
|
||||
dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile
|
||||
déclaré par la personne libérée.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
|
||||
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030938456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938456.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-25-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
|
||||
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à
|
||||
l'article 421-2-5 du même code, ainsi que les infractions mentionnées à
|
||||
l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le
|
||||
fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
|
||||
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux
|
||||
articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées
|
||||
à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans
|
||||
le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
|
||||
adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des
|
||||
personnes ayant fait l'objet :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'u
|
|||
ajournement de la peine ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des
|
||||
articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
|
||||
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138132
|
|||
- [Article 706-55](article_706-55.md)
|
||||
- [Article 706-56](article_706-56.md)
|
||||
- [Article 706-56-1](article_706-56-1.md)
|
||||
- [Article 706-56-1-1](article_706-56-1-1.md)
|
||||
|
|
24
partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56-1-1.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_iv/titre_xx/article_706-56-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032642502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/25/LEGIARTI000032642502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-56-1-1
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des
|
||||
crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou,
|
||||
après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service
|
||||
gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte
|
||||
génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue
|
||||
d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées
|
||||
aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de
|
||||
personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne
|
||||
inconnue.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il
|
||||
soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice
|
||||
et du ministre de l'intérieur.
|
|
@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138133
|
|||
- [Article 706-60](article_706-60.md)
|
||||
- [Article 706-61](article_706-61.md)
|
||||
- [Article 706-62](article_706-62.md)
|
||||
- [Article 706-62-1](article_706-62-1.md)
|
||||
- [Article 706-62-2](article_706-62-2.md)
|
||||
- [Article 706-63](article_706-63.md)
|
||||
|
|
34
partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-1.md
Normal file
34
partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-62-1
|
||||
|
||||
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois
|
||||
ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est
|
||||
susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou
|
||||
celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction
|
||||
de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à
|
||||
la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne
|
||||
soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les
|
||||
ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement
|
||||
qui sont susceptibles d'être rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en
|
||||
application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.<br />
|
||||
|
||||
La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas
|
||||
susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances,
|
||||
jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le
|
||||
président de la juridiction de jugement.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du
|
||||
présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou
|
||||
sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
|
52
partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md
Normal file
52
partie_legislative/livre_iv/titre_xxi/article_706-62-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-62-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
|
||||
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque
|
||||
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
|
||||
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
|
||||
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
|
||||
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
|
||||
le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité
|
||||
d'emprunt.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
|
||||
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en
|
||||
application du présent article ou de révéler tout élément permettant son
|
||||
identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
|
||||
000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou
|
||||
indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de
|
||||
ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans
|
||||
d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
|
||||
lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de
|
||||
cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants
|
||||
directs.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont
|
||||
définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission
|
||||
nationale prévue à l'article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des
|
||||
mesures de protection, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin
|
||||
à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures
|
||||
nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier
|
||||
alinéa du présent article peuvent également faire l'objet de mesures de
|
||||
protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt, dans les
|
||||
conditions prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138136
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
|
||||
|
||||
- [Article 706-71](article_706-71.md)
|
84
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md
Normal file
84
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
|
||||
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
|
||||
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
|
||||
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
|
||||
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
|
||||
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
|
||||
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
|
||||
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des
|
||||
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un
|
||||
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième
|
||||
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
|
||||
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de
|
||||
jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles
|
||||
sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de
|
||||
l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal
|
||||
correctionnel si celui-ci est détenu.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire
|
||||
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
|
||||
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
|
||||
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
|
||||
provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
|
||||
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à
|
||||
l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en
|
||||
application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au
|
||||
cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en
|
||||
délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à
|
||||
l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée
|
||||
en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt
|
||||
européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou
|
||||
d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des
|
||||
libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au
|
||||
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et
|
||||
696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du
|
||||
prévenu devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si
|
||||
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
|
||||
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
|
||||
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
|
||||
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
|
||||
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
|
||||
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
|
||||
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
|
||||
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
|
||||
nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
|
||||
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
|
||||
réexamen.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
|
||||
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la
|
||||
juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le
|
||||
premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon
|
||||
confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans
|
||||
le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa
|
||||
disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà
|
||||
été remise à l'avocat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une
|
||||
juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé
|
||||
concomitamment à un autre acte.<br />
|
||||
|
||||
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
|
||||
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
|
||||
interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
|
||||
l'intermédiaire de moyens de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029759967
|
|||
#### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
|
||||
|
||||
- [Article 706-72](article_706-72.md)
|
||||
- [Article 706-72-1](article_706-72-1.md)
|
||||
- [Article 706-72-2](article_706-72-2.md)
|
||||
- [Article 706-72-3](article_706-72-3.md)
|
||||
- [Article 706-72-4](article_706-72-4.md)
|
||||
- [Article 706-72-5](article_706-72-5.md)
|
||||
- [Article 706-72-6](article_706-72-6.md)
|
||||
|
|
27
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-1.md
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27
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-1
|
||||
|
||||
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
|
||||
champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle
|
||||
de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
|
||||
exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
|
||||
articles 43, 52 et 382.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de
|
||||
l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
|
||||
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
|
||||
résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
|
||||
l'enfance délinquante.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
|
||||
entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la
|
||||
République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
|
||||
toute l'étendue du territoire national.
|
29
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md
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29
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-2.md
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|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-2
|
||||
|
||||
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
|
||||
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
|
||||
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
|
||||
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
|
||||
l'ordonnance est rendue huit jours, au plus tôt, et un mois, au plus tard, à
|
||||
compter de cet avis.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
|
||||
l'expiration d'un délai de cinq jours ; lorsqu'un recours est exercé en
|
||||
application de l'article 706-72, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce
|
||||
que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
|
||||
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
|
30
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md
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30
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
|
||||
que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa
|
||||
compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du
|
||||
procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la
|
||||
requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
|
||||
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
|
||||
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
|
||||
laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se
|
||||
déclare incompétent.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
|
||||
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
|
||||
territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
|
||||
d'appel de Paris statue sur sa compétence.
|
16
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-4.md
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16
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-4
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
|
||||
déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le
|
||||
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
|
||||
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
|
||||
contre le prévenu.
|
17
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-5.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou
|
||||
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
|
||||
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
|
||||
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
|
||||
</p>
|
36
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md
Normal file
36
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiv/article_706-72-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032633880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-72-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
|
||||
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
|
||||
le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa
|
||||
compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée
|
||||
dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de
|
||||
l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
|
||||
désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la
|
||||
juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut
|
||||
également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
|
||||
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
|
||||
mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
|
||||
|
||||
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
|
||||
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
|
||||
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
|
||||
poursuivie à ce tribunal.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
|
||||
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
|
||||
alinéa des articles 706-72-2 et 706-72-3 par lequel une chambre de
|
||||
l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312074.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-148
|
||||
|
||||
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
|
||||
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
|
||||
procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux
|
||||
frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en
|
||||
application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal
|
||||
lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine
|
||||
de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du
|
||||
procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner
|
||||
cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
|
||||
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
|
||||
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi
|
||||
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
|
||||
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
|
||||
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
||||
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
|
||||
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
|
||||
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
|
||||
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
|
||||
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
|
||||
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
|
||||
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470096.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-152
|
||||
|
@ -19,4 +19,20 @@ compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
|
|||
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
|
||||
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
|
||||
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
|
||||
vente rendent la vente opposable à l'Etat.
|
||||
vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
|
||||
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
|
||||
requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du
|
||||
procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
|
||||
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
|
||||
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
|
||||
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
|
||||
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
|
||||
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
|
||||
produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le
|
||||
produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit,
|
||||
direct ou indirect, d'une infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022470084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470084.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-157
|
||||
|
||||
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son
|
||||
inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu
|
||||
au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
|
||||
au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la
|
||||
République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence
|
||||
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031050754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/07/LEGIARTI000031050754.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-73-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,10 @@ l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivant
|
|||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
|
||||
313-2 du code pénal ;<br />
|
||||
313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de
|
||||
données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée,
|
||||
prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande
|
||||
organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
|
||||
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
|
||||
|
@ -24,10 +27,13 @@ articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L.
|
|||
8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou
|
||||
de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
|
||||
revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du
|
||||
présent article ;<br />
|
||||
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel,
|
||||
prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des
|
||||
choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à
|
||||
l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal,
|
||||
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
|
||||
|
@ -35,4 +41,8 @@ aux 1° à 3° du présent article ;<br />
|
|||
|
||||
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu
|
||||
à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des
|
||||
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article.
|
||||
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention,
|
||||
de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article
|
||||
322-3-2 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031627403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/74/LEGIARTI000031627403.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2017-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/44/LEGIARTI000032654450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-73
|
||||
|
@ -48,10 +48,11 @@ du code pénal ;<br />
|
|||
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
|
||||
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
|
||||
organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,
|
||||
L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L.
|
||||
317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
|
||||
222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux
|
||||
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
|
||||
code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la
|
||||
sécurité intérieure ;<br />
|
||||
|
||||
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
|
||||
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
|
|||
- [Section 6 bis : De la captation des données informatiques](section_6_bis)
|
||||
- [Section 7 : Des mesures conservatoires](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions communes](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions](section_9)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000032653938
|
|||
###### Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
|
||||
|
||||
- [Article 706-95](article_706-95.md)
|
||||
- [Article 706-95-1](article_706-95-1.md)
|
||||
- [Article 706-95-2](article_706-95-2.md)
|
||||
- [Article 706-95-3](article_706-95-3.md)
|
||||
- [Article 706-95-4](article_706-95-4.md)
|
||||
- [Article 706-95-5](article_706-95-5.md)
|
||||
- [Article 706-95-6](article_706-95-6.md)
|
||||
- [Article 706-95-7](article_706-95-7.md)
|
||||
- [Article 706-95-8](article_706-95-8.md)
|
||||
- [Article 706-95-9](article_706-95-9.md)
|
||||
- [Article 706-95-10](article_706-95-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans
|
||||
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
|
||||
autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la
|
||||
personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications
|
||||
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données
|
||||
auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou
|
||||
copiées sur tout support.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5
|
||||
sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur
|
||||
général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou
|
||||
lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé
|
||||
procès-verbal de l'opération de destruction.<br />
|
||||
|
||||
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles
|
||||
706-95-4 et 706-95-5 ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée
|
||||
par l'autorisation d'interception.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à
|
||||
l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des
|
||||
communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant
|
||||
informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être
|
||||
saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées
|
||||
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
|
||||
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
|
||||
constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir
|
||||
tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la
|
||||
tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent
|
||||
qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de
|
||||
communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations
|
||||
mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 et 706-95-2.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
|
||||
de nullité des procédures incidentes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un
|
||||
magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 est applicable.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
|
||||
l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du
|
||||
procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à
|
||||
utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article
|
||||
226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion
|
||||
permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement
|
||||
de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un
|
||||
équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée
|
||||
maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes
|
||||
conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin
|
||||
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
|
||||
Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors
|
||||
applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier
|
||||
de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la
|
||||
République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
|
||||
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des
|
||||
preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation
|
||||
mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République.
|
||||
Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du
|
||||
risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des
|
||||
libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A
|
||||
défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances
|
||||
recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être
|
||||
exploitées ou utilisées dans la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé
|
||||
l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la
|
||||
République des actes accomplis en application du présent article et des
|
||||
procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
|
||||
l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la
|
||||
République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un
|
||||
appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code
|
||||
pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant
|
||||
l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son
|
||||
utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement
|
||||
terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux
|
||||
mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des
|
||||
opérations ne puisse excéder six mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser
|
||||
l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des
|
||||
correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités
|
||||
prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables.
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
|
||||
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l'objet
|
||||
d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère
|
||||
juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 sont effectuées
|
||||
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
|
||||
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
|
||||
constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
|
||||
de nullité des procédures incidentes.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un
|
||||
organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste
|
||||
est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du
|
||||
dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations
|
||||
effectuées en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5. Ce
|
||||
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations
|
||||
nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies
|
||||
qui sont utiles à la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167524
|
|||
###### Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
|
||||
|
||||
- [Article 706-96](article_706-96.md)
|
||||
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)
|
||||
- [Article 706-97](article_706-97.md)
|
||||
- [Article 706-98](article_706-98.md)
|
||||
- [Article 706-98-1](article_706-98-1.md)
|
||||
- [Article 706-99](article_706-99.md)
|
||||
- [Article 706-100](article_706-100.md)
|
||||
- [Article 706-101](article_706-101.md)
|
||||
- [Article 706-101-1](article_706-101-1.md)
|
||||
- [Article 706-102](article_706-102.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032632376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/23/LEGIARTI000032632376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-101-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée
|
||||
à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de
|
||||
la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des
|
||||
procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif
|
||||
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation,
|
||||
la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une
|
||||
ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou
|
||||
véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se
|
||||
trouvant dans un lieu privé. En vue de mettre en place le dispositif technique
|
||||
mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d'instruction peut
|
||||
autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des
|
||||
heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du
|
||||
propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de
|
||||
toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu
|
||||
d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
|
||||
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de
|
||||
la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui
|
||||
ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique,
|
||||
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le
|
||||
présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2
|
||||
et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032632168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/21/LEGIARTI000032632168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-98-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les opérations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 sont effectuées
|
||||
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des
|
||||
procédures incidentes.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-07
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020958052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958052.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-99
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
|
||||
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
|
||||
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est
|
||||
fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
|
||||
mentionnés à l'article 706-96.<br />
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 peut requérir
|
||||
tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous
|
||||
l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée
|
||||
par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
|
||||
mentionnés aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues
|
||||
par l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant
|
||||
des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
|
||||
auxdits articles 706-96 et 706-96-1 sont autorisés à détenir à cette fin des
|
||||
appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052071.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-1
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
|
||||
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
|
||||
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
|
||||
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
|
||||
informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
|
||||
qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
|
||||
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
|
||||
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces
|
||||
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le
|
||||
champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
|
||||
autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire
|
||||
requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif
|
||||
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en
|
||||
tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et
|
||||
de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique,
|
||||
telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de
|
||||
traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de
|
||||
caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques
|
||||
audiovisuels.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut désigner toute personne physique ou morale
|
||||
habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue
|
||||
d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif
|
||||
technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la
|
||||
République peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au
|
||||
secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre
|
||||
IV du livre Ier.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712500.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-2
|
||||
|
||||
A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de
|
||||
l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces
|
||||
opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de
|
||||
traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans
|
||||
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
|
||||
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
|
||||
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
|
||||
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
|
||||
informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre,
|
||||
telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles
|
||||
s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
|
||||
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
|
||||
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée
|
||||
et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les
|
||||
opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique
|
||||
mentionné au premier alinéa du présent article. Le juge d'instruction peut
|
||||
également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
|
||||
défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre
|
||||
Ier.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712502.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-3
|
||||
|
||||
Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée
|
||||
maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent,
|
||||
l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et
|
||||
dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation
|
||||
supplémentaire de quatre mois.<br />
|
||||
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du
|
||||
juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2
|
||||
précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation
|
||||
exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de
|
||||
données ainsi que la durée des opérations.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de
|
||||
l'opération.
|
||||
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-1 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
|
||||
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-2 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que
|
||||
la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712504.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-4
|
||||
|
||||
Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité,
|
||||
avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
|
||||
dans les décisions du juge d'instruction.<br />
|
||||
Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et
|
||||
le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment
|
||||
leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que
|
||||
la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce
|
||||
magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712506.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-5
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
|
||||
706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule
|
||||
ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à
|
||||
l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou
|
||||
de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur
|
||||
celui-ci.S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir
|
||||
hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le
|
||||
juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge
|
||||
d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en
|
||||
place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du
|
||||
juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations
|
||||
ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en
|
||||
place.<br />
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
|
||||
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
|
||||
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser
|
||||
l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures
|
||||
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
|
||||
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
|
||||
d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération
|
||||
doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est
|
||||
délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le
|
||||
procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
|
||||
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
|
||||
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
|
||||
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
|
||||
été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
|
||||
706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un
|
||||
réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent
|
||||
alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
|
||||
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
|
||||
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la
|
||||
transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces
|
||||
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
|
||||
et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également
|
||||
applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif
|
||||
technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
|
||||
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712508.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-6
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
|
||||
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
|
||||
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
|
||||
défense et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à
|
||||
l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
|
||||
requis par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un
|
||||
service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
|
||||
ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée
|
||||
par décret en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
|
||||
mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712510.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-7
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
|
||||
procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique
|
||||
mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données
|
||||
informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles
|
||||
l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
|
||||
requis par le procureur de la République dresse procès-verbal de chacune des
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opérations de mise en place du dispositif technique mentionné aux articles
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706-102-1 et 706-102-2 et des opérations de captation des données informatiques.
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Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé
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et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
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Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000023712512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712512.xml
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000032653995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653995.xml
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###### Article 706-102-8
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Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit
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ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui
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sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie
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privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure
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ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.<br />
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Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
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requis par le procureur de la République décrit ou transcrit, dans un
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procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la
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manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère
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aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être
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conservée dans le dossier de la procédure.<br />
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Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance
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d'un interprète requis à cette fin.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032632255
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###### Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
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- [Article 706-106](article_706-106.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037114558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/45/LEGIARTI000037114558.xml
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###### Article 706-106
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Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les
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infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs
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et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les
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officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous
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leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du
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juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans
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être pénalement responsables de ces actes :<br />
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1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;<br />
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2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou
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d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions
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des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de
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transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.<br />
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A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge
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d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au
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dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une
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incitation à commettre une infraction.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2016-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000033116874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/68/LEGIARTI000033116874.xml
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655984.xml
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###### Article 706-125
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@ -19,9 +19,8 @@ commis les faits qui lui sont reprochés ;<br />
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psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
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actes au moment des faits ;<br />
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3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal
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correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de
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la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les
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3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile
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de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les
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demandes de dommages et intérêts ;<br />
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4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues
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