LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312109.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032654924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654924.xml
---
###### Article 28-1
@ -50,12 +50,13 @@ Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en
matière de trafic de stupéfiants.<br />
II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont
connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées
d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux
mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne
le chef de chaque unité qu'il constitue.<br />
articles 222-34 à 222-40, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article
421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de
la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut
constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et
d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la
République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il
constitue.<br />
Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République
ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code.
@ -88,7 +89,9 @@ articles 224 à 230.<br />
VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II
procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167418
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39-1](article_39-1.md)
- [Article 39-2](article_39-2.md)
- [Article 39-3](article_39-3.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 40-1](article_40-1.md)
- [Article 40-2](article_40-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642007.xml
---
###### Article 39-3
<div align="left">
Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le
procureur de la République peut adresser des instructions générales ou
particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre
par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de
la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi
que la qualité de celle-ci.<br />
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité
et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des
droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030254285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/42/LEGIARTI000030254285.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655844.xml
---
###### Article 41-4
@ -17,23 +17,23 @@ restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
contestée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit
la destruction des objets placés sous main de justice ; la décision de
non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même
d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être
déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois
suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours est
suspensif.<br />
pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; la
décision de non-restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre
motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général
peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction, dans le délai
d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de
la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ce recours
est suspensif.<br />
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière
juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent
propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même
lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée
ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en
demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à
créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat,
sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne
peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution
est devenu définitif.
ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure
adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un
danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous
réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut
plus être contestée, ou dès que l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030254282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/42/LEGIARTI000030254282.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032655841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655841.xml
---
###### Article 41-5
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère
impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce
que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter
d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le procureur de la
République peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de
ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
d'une mise en demeure adressée à son domicile, le procureur de la République
peut, sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens
ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués aux fins d'aliénation.<br />
Le procureur de la République peut également autoriser la remise à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur
@ -32,12 +32,12 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à
titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services
de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police
judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation
n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe
ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie
s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de
l'usage du bien.<br />

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 60-1](article_60-1.md)
- [Article 60-2](article_60-2.md)
- [Article 60-3](article_60-3.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61-1](article_61-1.md)
- [Article 61-2](article_61-2.md)
@ -38,6 +39,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 63-4-1](article_63-4-1.md)
- [Article 63-4-2](article_63-4-2.md)
- [Article 63-4-3](article_63-4-3.md)
- [Article 63-4-3-1](article_63-4-3-1.md)
- [Article 63-4-4](article_63-4-4.md)
- [Article 63-4-5](article_63-4-5.md)
- [Article 63-5](article_63-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642097.xml
---
###### Article 60-3
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des
listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à
l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter
atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations
effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/29/LEGIARTI000032642948.xml
---
###### Article 63-4-3-1
<div align="left">
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en
est informé sans délai.
</div>

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 77-1](article_77-1.md)
- [Article 77-1-1](article_77-1-1.md)
- [Article 77-1-2](article_77-1-2.md)
- [Article 77-1-3](article_77-1-3.md)
- [Article 77-2](article_77-2.md)
- [Article 77-3](article_77-3.md)
- [Article 77-4](article_77-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032642105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642105.xml
---
###### Article 77-1-3
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151880
- [Article 78-2-3](article_78-2-3.md)
- [Article 78-2-4](article_78-2-4.md)
- [Article 78-3](article_78-3.md)
- [Article 78-3-1](article_78-3-1.md)
- [Article 78-4](article_78-4.md)
- [Article 78-5](article_78-5.md)
- [Article 78-6](article_78-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032172061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/20/LEGIARTI000032172061.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032655694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655694.xml
---
###### Article 78-2
@ -22,6 +22,11 @@ raisons plausibles de soupçonner :<br />
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en
cas de crime ou de délit ;<br />
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est
soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à
résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par
le juge de l'application des peines ;<br />
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.<br />
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032633971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/39/LEGIARTI000032633971.xml
---
###### Article 78-3-1
<div align="left">
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification
d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette
vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son
comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire
l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est
conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police
judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à
caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles
propres à chacun de ces traitements et, le cas échéant, d'interroger les
services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de
police étrangers.<br />
La retenue ne peut donner lieu à audition.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le
début de la retenue.<br />
II. - La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :<br />
1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à
audition et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de
police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
demande.<br />
III. - Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet
d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté
de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
IV. - La personne faisant l'objet d'une vérification de situation ne peut être
retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des
vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut
excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué.<br />
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.<br />
L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui
justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans
lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et
mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels
la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et
la durée de celle-ci.<br />
Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière
refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le
procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en
ayant été remise à la personne.<br />
V. - Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de
nullité.<br />
</div>

View file

@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167421
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 83-2](article_83-2.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 84-1](article_84-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032643442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/34/LEGIARTI000032643442.xml
---
###### Article 84-1
<div align="left">
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la
première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au
cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en
présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa
connaissance les articles 161-1 et 175, si elle déclare renoncer au bénéfice
de ces articles.<br />
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour
certaines catégories d'expertises qu'elle précise.<br />
Elle peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 175 qu'en ce qui
concerne le droit de faire des observations sur les réquisitions qui lui ont
été communiquées. La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois
valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030663453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/34/LEGIARTI000030663453.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655952.xml
---
###### Article 175
@ -30,9 +30,10 @@ de la République.<br />
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1,156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce
délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes
ou requêtes.<br />
alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, sous réserve
qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A
l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter
de telles demandes ou requêtes.<br />
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
@ -46,7 +47,4 @@ reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
témoin assisté.<br />
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article.
témoin assisté.

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 99-2](article_99-2.md)
- [Article 99-3](article_99-3.md)
- [Article 99-4](article_99-4.md)
- [Article 99-5](article_99-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023718468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718468.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032655847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655847.xml
---
###### Article 99-2
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sou
main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation
de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être
identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai
de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge
d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction
de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
@ -21,27 +21,26 @@ saisis et confisqués aux fins d'aliénation.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de
justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la
valeur du bien.S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est
consigné pendant une durée de dix ans. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.<br />
justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la
saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la
vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans.
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de
confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des
objets s'il en fait la demande.<br />
Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée,
à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes
poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la
vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de
relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien.<br />
des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine
de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande
obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
@ -54,7 +53,13 @@ procureur de la République, soit d'office après avis de ce dernier. Elle est
notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au
propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la
déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième
et sixième alinéas de l'article 99.<br />
et sixième alinéas de l'article 99. Toutefois, en cas de notification orale
d'une décision, prise en application du quatrième alinéa du présent article, de
destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de
l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision peut être déférée dans un
délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration
au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette
notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032642112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642112.xml
---
###### Article 99-5
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction,
procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575503
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0099L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575503.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032688609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/86/LEGIARTI000032688609.xml
---
###### Article 99
@ -23,9 +22,11 @@ de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets
placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou
lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être
refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.<br />
à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties,
lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de
l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la
loi.<br />
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent
article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023876807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876807.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000032692233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/22/LEGIARTI000032692233.xml
---
###### Article 135-2
@ -54,7 +54,11 @@ doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat
ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département
d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il
est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième
alinéas.<br />
alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance mentionnées
au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, avec l'accord de la personne
et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71. Il
n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.<br />
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le
quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032405559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405559.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654131.xml
---
###### Article 138
@ -118,7 +118,13 @@ sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement
couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement.<br />
des frais afférents à ce logement ;<br />
18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenue de résider.<br />
Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment
l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022469745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469745.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032655969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655969.xml
---
###### Article 141-2
@ -24,6 +24,6 @@ peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les
attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées
par le procureur de la République.
l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions
confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le
procureur de la République.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000026688770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/68/87/LEGIARTI000026688770.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032655964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655964.xml
---
###### Article 161-1
@ -31,7 +31,4 @@ des investigations.<br />
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les
conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.<br />
Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci
dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article.
personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167546
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 228](article_228.md)
- [Article 229](article_229.md)
- [Article 229-1](article_229-1.md)
- [Article 230](article_230.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642014.xml
---
###### Article 229-1
<div align="left">
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à
la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une
incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le
président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près
la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement
ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires
administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle
ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale
d'un mois.<br />
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du
procureur général, aux autorités dont dépend la personne.<br />
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur
général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la
chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023709621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709621.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655563.xml
---
###### Article 230-11
@ -15,4 +15,5 @@ section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à
l'article 230-6, la durée de conservation des informations enregistrées, les
modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230-10 ainsi que,
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent
exercer leur droit d'accès.
exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de
la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000026382226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/38/22/LEGIARTI000026382226.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032655577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655577.xml
---
###### Article 230-8
@ -17,20 +17,22 @@ procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner
aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données
personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la
finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le
procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles
relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de
relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de
non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de
classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la
République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions
de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait
l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent
faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives
prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité
intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br />
procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l'objet
d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des
données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision
d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne
concernée. Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet
d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des
données personnelles. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les
données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une
consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent
alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles sont
prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou
des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de
l'intéressé.<br />
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives
prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des
@ -38,6 +40,10 @@ responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve d
règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont
des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.<br />
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de
rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le
président de la chambre de l'instruction.<br />
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un
accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
mentionnés à l'article 230-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023709617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709617.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGIARTI000032655570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655570.xml
---
###### Article 230-9
@ -23,4 +23,8 @@ prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de
rectification dans un délai d'un mois.<br />
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces
traitements automatisés.
traitements automatisés.<br />
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des
données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032405524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405524.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/51/LEGIARTI000032655183.xml
---
###### Article 230-19
@ -26,9 +26,10 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines
alternatives à l'emprisonnement ;<br />
3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction
de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la
conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ;<br />
3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire,
l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la
suspension et l'annulation du permis de conduire ;<br />
4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des
articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
@ -39,15 +40,20 @@ articles 131-27 et 131-28 du code pénal ;<br />
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code
pénal ;<br />
7° (Abrogé)<br />
7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de
détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;<br />
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'une contrainte
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une
libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur,
d'un placement sous surveillance électronique, d'une surveillance judiciaire ou
d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de
l'article 132-44 et des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 du code pénal
et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
d'un placement sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un
fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné
sur le fondement de l'article 721-2, d'une surveillance judiciaire ou d'une
surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article
132-44, des 7° à 14°, 19° et 21° de l'article 132-45 et des 3° et 4° de
l'article 132-55 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 précitée ;<br />
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
personnes prononcée en application des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 15-1 de
@ -66,8 +72,8 @@ dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ;<br />
13° (Abrogé)<br />
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6,375-7 et
515-13 du code civil ;<br />
14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles
373-2-6,375-5,375-7 et 515-13 du code civil ;<br />
15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 306](article_306.md)
- [Article 306-1](article_306-1.md)
- [Article 307](article_307.md)
- [Article 308](article_308.md)
- [Article 309](article_309.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/16/LEGIARTI000032631654.xml
---
###### Article 306-1
Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du
titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à
l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie
mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre
mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés
à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut,
par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de
l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à
mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses
proches.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151895
- [Article 379-4](article_379-4.md)
- [Article 379-5](article_379-5.md)
- [Article 379-6](article_379-6.md)
- [Article 379-7](article_379-7.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643606.xml
---
###### Article 379-7
<div align="left">
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans
excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment,
au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel
formé par l'accusé.<br />
Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu'à son terme,
conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des
dispositions relatives à l'interrogatoire et à la présence de l'accusé, en
présence de l'avocat de l'accusé qui assure la défense de ses intérêts.<br />
Si l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte
par la détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé,
sauf si ce mandat a déjà été décerné.<br />
Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l'arrêt
est porté à la connaissance de l'accusé.
</div>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000952.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655657.xml
---
###### Article 390-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police
judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement
pénitentiaire.<br />
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire
ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu
est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000935.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656211.xml
---
###### Article 394
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000935.xml
Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître
devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à
deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la
six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la
date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit
comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi
que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification,
@ -32,7 +32,7 @@ libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance
d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant
été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de
ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les
articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au
prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence
avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024966856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966856.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032655664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655664.xml
---
###### Article 396
@ -34,9 +34,14 @@ troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à
résidence avec surveillance électronique. Le procureur de la République notifie
alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues
au premier alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire
ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 141-2 sont applicables.
résidence avec surveillance électronique. La date et l'heure de l'audience,
fixées dans les délais prévus à l'article 394, sont alors notifiées à
l'intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont
été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas
contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites
concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la
personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus
détenus. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032400691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400691.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032656153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/61/LEGIARTI000032656153.xml
---
###### Article 398-1
@ -18,19 +18,21 @@ code monétaire et financier ;<br />
l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
223-1 et 434-10 du code pénal ;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux
quatre premières parties du code des transports ;<br />
4° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une
liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du
code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à
15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11 , 311-3, 311-4 (1° à 11°),
313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à
431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier
alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal et L. 628 du
code de la santé publique ;<br />
5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°),
222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1°
à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14,
431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7,
433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième
alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et
521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et
60 bis du code des douanes ;<br />
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore,

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167481
###### Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 400-1](article_400-1.md)
- [Article 401](article_401.md)
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 404](article_404.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/16/LEGIARTI000032631677.xml
---
###### Article 400-1
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis
du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le
tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos
pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci
est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou
celles de ses proches.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182911
- [Article 491](article_491.md)
- [Article 492](article_492.md)
- [Article 493](article_493.md)
- [Article 493-1](article_493-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/34/LEGIARTI000032643436.xml
---
###### Article 493-1
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la
propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022178646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/86/LEGIARTI000022178646.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/56/LEGIARTI000032655676.xml
---
###### Article 527
@ -13,12 +13,13 @@ Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition
à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.<br />
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles
prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.<br />
pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les
règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.<br />
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de
la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.<br />
la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté
l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.<br />
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le
droit fixe de procédure sont exigibles.<br />

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@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151912
- [Article 588](article_588.md)
- [Article 589](article_589.md)
- [Article 590](article_590.md)
- [Article 590-1](article_590-1.md)
- [Article 590-2](article_590-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032645905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/59/LEGIARTI000032645905.xml
---
###### Article 590-1
<div align="left">
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son
mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.<br />
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre
criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et
du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la
Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de
l'article 585-1 et à l'article 585-2.<br />
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être
déchu de son pourvoi.
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032645907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/59/LEGIARTI000032645907.xml
---
###### Article 590-2
<div align="left">
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2,
574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre
criminelle ou du conseiller par lui désigné.
</div>

View file

@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](titre_xxi_bis)
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires](titre_xxvi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024964243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/42/LEGIARTI000024964243.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032656222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656222.xml
---
###### Article 628-1
@ -22,4 +22,10 @@ de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la
République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.
toute l'étendue du territoire national.<br />
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de
la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le
premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la
Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée,
pour connaître de l'appel.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028295001
- [Article 705-2](article_705-2.md)
- [Article 705-3](article_705-3.md)
- [Article 705-4](article_705-4.md)
- [Article 705-5](article_705-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/37/LEGIARTI000032633764.xml
---
###### Article 705-5
<div align="left">
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente
quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du
jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le
renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de
l'article 522.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019113059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113059.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032655863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655863.xml
---
###### Article 706-11
@ -13,7 +13,8 @@ Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque
d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité
ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à
la charge desdites personnes.<br />
la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037092739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/27/LEGIARTI000037092739.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032655706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655706.xml
---
###### Article 706-53-7
@ -26,10 +26,11 @@ concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;<br />
4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, pour vérifier
qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour
enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée.<br />
pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée, de données
nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait
l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les
dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée.<br />
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030938456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/84/LEGIARTI000030938456.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000032654270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654270.xml
---
###### Article 706-25-4
Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à
l'article 421-2-5 du même code, ainsi que les infractions mentionnées à
l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le
fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées aux
articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ainsi que les infractions mentionnées
à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans
le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les
adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des
personnes ayant fait l'objet :<br />
@ -22,8 +22,8 @@ par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'u
ajournement de la peine ;<br />
2° D'une décision, même non encore définitive, prononcée en application des
articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
articles 8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;<br />
3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138132
- [Article 706-55](article_706-55.md)
- [Article 706-56](article_706-56.md)
- [Article 706-56-1](article_706-56-1.md)
- [Article 706-56-1-1](article_706-56-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/25/LEGIARTI000032642502.xml
---
###### Article 706-56-1-1
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des
crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou,
après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service
gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte
génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue
d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées
aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de
personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne
inconnue.<br />
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il
soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice
et du ministre de l'intérieur.

View file

@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138133
- [Article 706-60](article_706-60.md)
- [Article 706-61](article_706-61.md)
- [Article 706-62](article_706-62.md)
- [Article 706-62-1](article_706-62-1.md)
- [Article 706-62-2](article_706-62-2.md)
- [Article 706-63](article_706-63.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631708.xml
---
###### Article 706-62-1
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois
ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est
susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou
celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction
de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner soit d'office, soit à
la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne
soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les
ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement
qui sont susceptibles d'être rendus publics.<br />
Le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision prise en
application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.<br />
La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas
susceptible de recours.<br />
Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances,
jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le
président de la juridiction de jugement.<br />
Le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du
présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou
sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631770.xml
---
###### Article 706-62-2
Sans préjudice de l'application de l'article 706-58, en cas de procédure portant
sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1, lorsque
l'audition d'une personne mentionnée à l'article 706-57 est susceptible de
mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne ou
de ses proches, cette personne fait l'objet, en tant que de besoin, de mesures
de protection destinées à assurer sa sécurité.<br />
En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par
le président du tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité
d'emprunt.<br />
Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d'emprunt pour une
audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.<br />
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en
application du présent article ou de révéler tout élément permettant son
identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 € d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou
indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de
ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de
cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants
directs.<br />
Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont
définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission
nationale prévue à l'article 706-63-1. Cette commission assure le suivi des
mesures de protection, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin
à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures
nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.<br />
Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier
alinéa du présent article peuvent également faire l'objet de mesures de
protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt, dans les
conditions prévues au présent article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138136
---
#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- [Article 706-71](article_706-71.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032655930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655930.xml
---
###### Article 706-71
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
la République se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de
jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles
sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de
l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal
correctionnel si celui-ci est détenu.<br />
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à
l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en
application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au
cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en
délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à
l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée
en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt
européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou
d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des
libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et
696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du
prévenu devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité si
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission
nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
réexamen.<br />
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la
juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le
premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon
confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans
le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa
disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà
été remise à l'avocat.<br />
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une
juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication
audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé
concomitamment à un autre acte.<br />
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se
déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un
interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par
l'intermédiaire de moyens de télécommunications.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029759967
#### Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- [Article 706-72](article_706-72.md)
- [Article 706-72-1](article_706-72-1.md)
- [Article 706-72-2](article_706-72-2.md)
- [Article 706-72-3](article_706-72-3.md)
- [Article 706-72-4](article_706-72-4.md)
- [Article 706-72-5](article_706-72-5.md)
- [Article 706-72-6](article_706-72-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633870.xml
---
###### Article 706-72-1
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le
champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle
de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris
exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
articles 43, 52 et 382.<br />
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de
l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour
d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui
résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la
République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur
toute l'étendue du territoire national.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633872.xml
---
###### Article 706-72-2
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que
celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 706-72, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours, au plus tôt, et un mois, au plus tard, à
compter de cet avis.<br />
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
l'expiration d'un délai de cinq jours ; lorsqu'un recours est exercé en
application de l'article 706-72, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce
que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa
connaissance.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris.<br />
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633874.xml
---
###### Article 706-72-3
Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant
dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa
compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent soit à la requête du
procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou à la
requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont
préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ;
l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.<br />
Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par
laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se
déclare incompétent.<br />
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de
Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
territorialement compétent.<br />
Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour
d'appel de Paris statue sur sa compétence.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633876.xml
---
###### Article 706-72-4
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se
déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le
ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère
public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le prévenu.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633878.xml
---
###### Article 706-72-5
<p align="left">
Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou
d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction
et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou
d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/38/LEGIARTI000032633880.xml
---
###### Article 706-72-6
<p align="left">
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par
laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle
le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa
compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée
dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de
l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui
désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la
juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut
également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation
lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un
mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.<br />
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal de
grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera
poursuivie à ce tribunal.<br />
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge
d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.<br />
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier
alinéa des articles 706-72-2 et 706-72-3 par lequel une chambre de
l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.
</p>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312074.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655900.xml
---
###### Article 706-148
Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans
d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du
procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux
frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en
application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal
lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine
de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du
procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner
cette saisie dans les mêmes conditions.<br />
procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais
avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des
cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi
qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne
peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la
République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie
dans les mêmes conditions.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des
droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants,
le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022470096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470096.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032655905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655905.xml
---
###### Article 706-152
@ -19,4 +19,20 @@ compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
vente rendent la vente opposable à l'Etat.
vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br />
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du
procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le
produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou le produit,
direct ou indirect, d'une infraction.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000022470084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470084.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655897.xml
---
###### Article 706-157
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son
inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu
au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.<br />
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la
République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031050754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/07/LEGIARTI000031050754.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032654823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654823.xml
---
###### Article 706-73-1
@ -14,7 +14,10 @@ l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivant
:<br />
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal ;<br />
313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de
données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée,
prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande
organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;<br />
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
@ -24,10 +27,13 @@ articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L.
8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du
travail ;<br />
3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou
de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des
revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du
présent article ;<br />
3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel,
prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des
choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
;<br />
3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à
l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ;<br />
4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
@ -35,4 +41,8 @@ aux 1° à 3° du présent article ;<br />
5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu
à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article.
infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;<br />
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention,
de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article
322-3-2 du code pénal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031627403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/74/LEGIARTI000031627403.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032654450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/44/LEGIARTI000032654450.xml
---
###### Article 706-73
@ -48,10 +48,11 @@ du code pénal ;<br />
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4,
L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L.
317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
- [Section 6 bis : De la captation des données informatiques](section_6_bis)
- [Section 7 : Des mesures conservatoires](section_7)
- [Section 8 : Dispositions communes](section_8)
- [Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions](section_9)

View file

@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000032653938
###### Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
- [Article 706-95](article_706-95.md)
- [Article 706-95-1](article_706-95-1.md)
- [Article 706-95-2](article_706-95-2.md)
- [Article 706-95-3](article_706-95-3.md)
- [Article 706-95-4](article_706-95-4.md)
- [Article 706-95-5](article_706-95-5.md)
- [Article 706-95-6](article_706-95-6.md)
- [Article 706-95-7](article_706-95-7.md)
- [Article 706-95-8](article_706-95-8.md)
- [Article 706-95-9](article_706-95-9.md)
- [Article 706-95-10](article_706-95-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631712.xml
---
###### Article 706-95-1
<div align="left">
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la
personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données
auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou
copiées sur tout support.
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631891.xml
---
###### Article 706-95-10
<div align="left">
Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5
sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur
général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou
lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé
procès-verbal de l'opération de destruction.<br />
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles
706-95-4 et 706-95-5 ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée
par l'autorisation d'interception.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631714.xml
---
###### Article 706-95-2
<div align="left">
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à
l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des
communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant
informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être
saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
</div>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032631716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631716.xml
---
###### Article 706-95-3
<div align="left">
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.<br />
Le magistrat ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir
tout agent qualifié d'un service ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la
tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou tout agent
qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de
communications électroniques autorisé, en vue de procéder aux opérations
mentionnées aux mêmes articles 706-95-1 et 706-95-2.<br />
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
de nullité des procédures incidentes.<br />
Lorsque l'identifiant informatique est associé au compte d'un avocat, d'un
magistrat, d'un sénateur ou d'un député, l'article 100-7 est applicable.
</div>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032631879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631879.xml
---
###### Article 706-95-4
<div align="left">
I.-Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du
procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à
utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article
226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion
permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement
de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un
équipement terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée
maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
II.-Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes
conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors
applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier
de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la
République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
III.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des
preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation
mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République.
Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du
risque imminent. L'autorisation doit alors être confirmée par le juge des
libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A
défaut, il est mis fin à l'opération, les données ou correspondances
recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être
exploitées ou utilisées dans la procédure.<br />
Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé
l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la
République des actes accomplis en application du présent article et des
procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631881.xml
---
###### Article 706-95-5
<div align="left">
I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la
République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un
appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code
pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant
l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son
utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement
terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux
mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des
opérations ne puisse excéder six mois.<br />
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser
l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des
correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités
prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631883.xml
---
###### Article 706-95-6
<div align="left">
Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l'objet
d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère
juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631885.xml
---
###### Article 706-95-7
<div align="left">
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 sont effectuées
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.<br />
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
de nullité des procédures incidentes.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631887.xml
---
###### Article 706-95-8
<div align="left">
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un
organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste
est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du
dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032631889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631889.xml
---
###### Article 706-95-9
<div align="left">
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations
effectuées en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5. Ce
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations
nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies
qui sont utiles à la manifestation de la vérité.<br />
</div>

View file

@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167524
###### Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
- [Article 706-96](article_706-96.md)
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)
- [Article 706-97](article_706-97.md)
- [Article 706-98](article_706-98.md)
- [Article 706-98-1](article_706-98-1.md)
- [Article 706-99](article_706-99.md)
- [Article 706-100](article_706-100.md)
- [Article 706-101](article_706-101.md)
- [Article 706-101-1](article_706-101-1.md)
- [Article 706-102](article_706-102.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032632376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/23/LEGIARTI000032632376.xml
---
###### Article 706-101-1
<div align="left">
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée
à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de
la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des
procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032631954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/19/LEGIARTI000032631954.xml
---
###### Article 706-96-1
<div align="left">
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les
officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation,
la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une
ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou
véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se
trouvant dans un lieu privé. En vue de mettre en place le dispositif technique
mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d'instruction peut
autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des
heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du
propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de
toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu
d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de
la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui
ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique,
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le
présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2
et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032632168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/21/LEGIARTI000032632168.xml
---
###### Article 706-98-1
<div align="left">
Les opérations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 sont effectuées
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.<br />
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000020958052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958052.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653964.xml
---
###### Article 706-99
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est
fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
mentionnés à l'article 706-96.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 peut requérir
tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous
l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée
par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
mentionnés aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1.<br />
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés
au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues
par l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant
des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
auxdits articles 706-96 et 706-96-1 sont autorisés à détenir à cette fin des
appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052071.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654038.xml
---
###### Article 706-102-1
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Ces
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le
champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire
requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en
tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et
de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique,
telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de
traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de
caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques
audiovisuels.<br />
Le procureur de la République peut désigner toute personne physique ou morale
habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue
d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif
technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la
République peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au
secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre
IV du livre Ier.

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@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712500.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654031.xml
---
###### Article 706-102-2
A peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de
l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces
opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de
traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre,
telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles
s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.<br />
Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée
et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les
opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique
mentionné au premier alinéa du présent article. Le juge d'instruction peut
également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre
Ier.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712502.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654025.xml
---
###### Article 706-102-3
Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée
maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent,
l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et
dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation
supplémentaire de quatre mois.<br />
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du
juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2
précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation
exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de
données ainsi que la durée des opérations.<br />
Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de
l'opération.
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-1 est délivrée pour une
durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-2 est délivrée pour une
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que
la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712504.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654022.xml
---
###### Article 706-102-4
Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité,
avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
dans les décisions du juge d'instruction.<br />
Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et
le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment
leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que
la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce
magistrat.<br />
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures

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@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712506.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032654010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654010.xml
---
###### Article 706-102-5
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
706-102-1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule
ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à
l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou
de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur
celui-ci.S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir
hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le
juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge
d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en
place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du
juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations
ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en
place.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser
l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération
doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est
délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le
procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
été mis en place.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
706-102-1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un
réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent
alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la
transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également
applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif
technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712508.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654004.xml
---
###### Article 706-102-6
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
défense et dont la liste est fixée par décret en vue de procéder à
l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
requis par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un
service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée
par décret en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712510.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653998.xml
---
###### Article 706-102-7
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique
mentionné à l'article 706-102-1 et des opérations de captation des données
informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles
l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
requis par le procureur de la République dresse procès-verbal de chacune des
opérations de mise en place du dispositif technique mentionné aux articles
706-102-1 et 706-102-2 et des opérations de captation des données informatiques.
Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé
et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023712512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712512.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653995.xml
---
###### Article 706-102-8
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit
ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui
sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie
privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure
ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.<br />
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
requis par le procureur de la République décrit ou transcrit, dans un
procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la
manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère
aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être
conservée dans le dossier de la procédure.<br />
Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance
d'un interprète requis à cette fin.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032632255
---
###### Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions
- [Article 706-106](article_706-106.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037114558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/45/LEGIARTI000037114558.xml
---
###### Article 706-106
Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les
infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs
et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les
officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous
leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du
juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans
être pénalement responsables de ces actes :<br />
1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;<br />
2° En vue de l'acquisition d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou
d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions
des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de
transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.<br />
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge
d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au
dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une
incitation à commettre une infraction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000033116874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/68/LEGIARTI000033116874.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655984.xml
---
###### Article 706-125
@ -19,9 +19,8 @@ commis les faits qui lui sont reprochés ;<br />
psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses
actes au moment des faits ;<br />
3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal
correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de
la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les
3° Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile
de la personne, conformément à l'article 414-3 du code civil, et statue sur les
demandes de dommages et intérêts ;<br />
4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues

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