Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812839
NOR: JUSD0530106D
Ancien identifiant: 1DE0051099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/28/JORFTEXT000000812839.xml
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République française 2005-09-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151006
##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- [Section 5 : Du jugement](section_5)
- [Section 7 : De la procédure simplifiée](section_7)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166260
---
###### Section 7 : De la procédure simplifiée
- [Article R41-3](article_r41-3.md)
- [Article R41-4](article_r41-4.md)
- [Article R41-5](article_r41-5.md)
- [Article R41-6](article_r41-6.md)
- [Article R41-7](article_r41-7.md)
- [Article R41-8](article_r41-8.md)
- [Article R41-9](article_r41-9.md)
- [Article R41-10](article_r41-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517359
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517359.xml
---
###### Article R41-10
Le comptable du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à
l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la
lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R. 41-3 ou de la notification
par le procureur de la République ou son délégué prévue par ces mêmes articles,
à moins qu'il ne soit fait opposition.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517362.xml
---
###### Article R41-3
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance
pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au
prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte
les mentions prévues à l'article 495-3.<br />
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et
cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de
condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de
l'amende.<br />
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique
qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et,
s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter
de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.<br />
Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l'ordonnance
pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517351
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517351.xml
---
###### Article R41-4
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi
de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de
l'article 495-3.<br />
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517352
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517352.xml
---
###### Article R41-5
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Il vérifie et
vise l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les
extraits mentionnés dans cet état qui est adressé, par tout moyen, par le
greffier en chef au comptable du Trésor.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517354
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517354.xml
---
###### Article R41-6
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le
prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu,
la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable
du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.<br />
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce
délai court à compter de cette notification.<br />
Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable
du Trésor les références portées sur l'ordonnance.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517355
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517355.xml
---
###### Article R41-7
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le
prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2013-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006517357
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517357.xml
---
###### Article R41-8
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au
cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée :<br />
1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la
décision. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la
poste faisant foi ;<br />
2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par
celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir
spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.<br />
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou
adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître
les références portées sur celle-ci. Les déclarations d'opposition sont
inscrites sur un registre.<br />
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué,
l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une
mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le
procureur ou son délégué et par le prévenu. Le procureur ou son délégué en avise
sans délai le greffier en chef.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517358
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517358.xml
---
###### Article R41-9
A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au
comptable du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits
correspondants.<br />
En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la
République.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
#### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006151007
---
##### Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
- [Article R41-3](article_r41-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2007-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517361
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517361.xml
---
###### Article R41-3
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la
compétence du tribunal de police :<br />
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br />
2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ;<br />
3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire
prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ;<br />
4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue
par l'article R. 624-4 du code pénal.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120203
### Livre V : Des procédures d'exécution.
- [Titre Ier : De l'application des peines.](titre_ier)
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : Des conditions de détention.](titre_ii)
- [Titre III : Du placement sous surveillance électronique](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)

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@ -1,12 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006137416
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137420
---
#### Titre Ier : De l'application des peines.
#### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- [Article R57-1](article_r57-1.md)
- [Article R57-2](article_r57-2.md)
- [Article R57-3](article_r57-3.md)
- [Article R57-4](article_r57-4.md)
- [Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'application des peines.](chapitre_ii)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517658
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517658.xml
---
###### Article R57-3
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151024
---
##### Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- [Section 1 : Domaine d'application](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Voie de recours](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166282
---
###### Section 1 : Domaine d'application
- [Article R55](article_r55.md)
- [Article R55-1](article_r55-1.md)
- [Article R55-2](article_r55-2.md)
- [Article R55-3](article_r55-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517729
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517729.xml
---
###### Article R55-1
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une décision
contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois
prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte
de signification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517730
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517730.xml
---
###### Article R55-2
Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une ordonnance pénale, le
délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la
lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification
par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3.
Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court
à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la
condamnation.<br />
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à
la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les
articles R. 41-3 et R. 42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006517732
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517732.xml
---
###### Article R55-3
La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de
paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de
procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des
impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles
L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le
délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou
pour les infractions en matière de chasse.<br />
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517712
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517712.xml
---
###### Article R55
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du
montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont
applicables :<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de
proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la
cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une
personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une
décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;<br />
2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui
est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;<br />
3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité ;<br />
4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu
par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de
l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou
d'une décision par défaut.<br />
Elles ne sont pas applicables :<br />
1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;<br />
2° Aux amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;<br />
3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166283
---
###### Section 2 : Procédure
- [Article R55-4](article_r55-4.md)
- [Article R55-5](article_r55-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006517734
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517734.xml
---
###### Article R55-4
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son
représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la
demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter
volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du
Trésor.<br />
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe
de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d'un mois à compter de
son prononcé.<br />
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions
rendues par défaut au moment de leur signification.<br />
Le modèle du relevé de condamnation est arrêté conjointement par le garde des
sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517735
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517735.xml
---
###### Article R55-5
Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en
chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de
condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé
de la décision.<br />
Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable du Trésor en même temps
qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.<br />
Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle
est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par
le ministre des finances.<br />
L'envoi de ces relevés dispense d'adresser ultérieurement un extrait de la
décision lorsque celle-ci est devenue exécutoire.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166284
---
###### Section 3 : Voie de recours
- [Article R55-6](article_r55-6.md)
- [Article R55-7](article_r55-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006517736
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517736.xml
---
###### Article R55-6
Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi
du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le
greffier en chef en donne avis au comptable du Trésor ainsi que de l'annulation
du relevé correspondant.<br />
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant
l'enregistrement du recours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006517737
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X055R07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/77/LEGIARTI000006517737.xml
---
###### Article R55-7
Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est
acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des
sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article
707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor du
département dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé l'amende.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151063
---
##### Chapitre II : De l'application des peines.
- [Article R57-1](article_r57-1.md)
- [Article R57-2](article_r57-2.md)
- [Article R57-3](article_r57-3.md)
- [Article R57-4](article_r57-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517653
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517653.xml
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517654
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R01A0XAB
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###### Article R57-1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517655
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R02A0XAA
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Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517656
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517656.xml
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###### Article R57-2

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517659
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R03A0XAC
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###### Article R57-3
Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2005-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006517660
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517660.xml
Date de début: 2005-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517661
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X057R04A0XAB
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###### Article R57-4