LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954436
NOR: JUSX0818935L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/44/JORFTEXT000021954436.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151995
##### Chapitre Ier : Du sursis simple
- [Article 735](article_735.md)
- [Article 735-1](article_735-1.md)
- [Article 736](article_736.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021958959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958959.xml
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###### Article 735-1
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction
pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne
peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du
procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 711.