Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer

Application des articles 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; 4, 6 et 25 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée.
Les dispositions du décret n° 97-156  du 19 février 1997 modifié sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.
Modification de l'article 2 (3°) du décret n° 2009-235 du 27 février 2009.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021817062
NOR: DEVK0928016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/81/70/JORFTEXT000021817062.xml
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République française 2010-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021122294 Identifiant: LEGIARTI000021821764
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###### Article R15-23 ###### Article R15-23
@ -31,9 +31,9 @@ d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;<br />
7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les
unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la
gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires gendarmerie maritime placés auprès des directions interrégionales de la mer, les
maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de
gendarmerie maritime de Paris ;<br /> Paris ;<br />
8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements
relevant de la direction générale de l'armement ;<br /> relevant de la direction générale de l'armement ;<br />