diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md index fd129740b6d..064a50027e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138111 #### Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - [Article 679](article_679.md) +- [Article 682](article_682.md) +- [Article 683](article_683.md) +- [Article 684](article_684.md) - [Article 688](article_688.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_682.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_682.md new file mode 100644 index 00000000000..43ed0b63bad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_682.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-07-19 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006577244 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0682L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577244.xml +--- + +###### Article 682 + +La chambre d'accusation saisie commet un de ses membres qui prescrit tous actes +d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre +Ier du titre III du livre Ier. Ce magistrat a compétence même en dehors des +limites prévues par l'article 93.
+ +Il peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police +judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions prévues par les +articles 151 à 155.
+ +Les décisions de caractère juridictionnel, notamment celles relatives à la mise +ou au maintien en détention ou à la mise en liberté de l'inculpé ainsi que +celles qui terminent l'information sont rendues par la chambre d'accusation +après communication du dossier au procureur général.
+ +Sur réquisitions du procureur général, le président de cette chambre peut, avant +sa réunion, décerner mandat contre l'inculpé. Dans les cinq jours qui suivent +l'arrestation de l'inculpé, la chambre décide s'il y a lieu ou non de le +maintenir en détention. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_683.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_683.md new file mode 100644 index 00000000000..d391ae51332 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_683.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-07-19 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006577245 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0683L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577245.xml +--- + +###### Article 683 + +Lorsque l'instruction est terminée, la chambre d'accusation peut :
+ +Soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ;
+ +Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le +renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle +dans le ressort de laquelle l'inculpé exerçait ses fonctions ;
+ +Soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un crime, le +renvoyer devant une cour d'assises, autre que celle dans le ressort de laquelle +l'accusé exerçait ses fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_684.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_684.md new file mode 100644 index 00000000000..540db46d06a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_684.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1974-07-19 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006577246 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0684L000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577246.xml +--- + +###### Article 684 + +Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les +conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation +à l'article 574, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé +devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un +pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, +les vices de la procédure antérieure.