LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025582235
NOR: JUSX1128281L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/22/JORFTEXT000025582235.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
- [Article 769](article_769.md)
- [Article 769-1](article_769-1.md)
- [Article 770](article_770.md)
- [Article 770-1](article_770-1.md)
- [Article 771](article_771.md)
- [Article 772](article_772.md)
- [Article 773](article_773.md)
@ -21,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138155
- [Article 775-1](article_775-1.md)
- [Article 775-1 A](article_775-1_a.md)
- [Article 775-2](article_775-2.md)
- [Article 775-3](article_775-3.md)
- [Article 776](article_776.md)
- [Article 776-1](article_776-1.md)
- [Article 777](article_777.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000021958931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958931.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000025585872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585872.xml
---
###### Article 769
@ -29,10 +29,10 @@ renouvellement de ces mesures.<br />
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de
rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches
relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui
n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou
correctionnelle.<br />
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une
juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées
depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.<br />
Sont également retirés du casier judiciaire :<br />
@ -67,8 +67,8 @@ personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des
@ -82,4 +82,11 @@ casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798 ;<br />
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque
l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 a pris
fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont cessé
leurs effets.
leurs effets ;<br />
10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception
d'un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou d'une décision de retrait de
mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a
été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le
retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/51/LEGIARTI000025585125.xml
---
###### Article 770-1
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que
cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut
demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile,
ou de Paris s'il réside à l'étranger.<br />
La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine
d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code
pénal.<br />
La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 du présent
code.<br />
Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union
européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa
retransmission aux autres Etats membres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000021958951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958951.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585884.xml
---
###### Article 775-1
@ -24,4 +24,9 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.<br />
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.<br />
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il
peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de
son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue
du bulletin n° 2.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/51/LEGIARTI000025585144.xml
---
###### Article 775-3
Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne,
lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1
du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-12
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000021958943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958943.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000025585857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585857.xml
---
###### Article 775
@ -26,7 +26,9 @@ l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefo
si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code
pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br />
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même
des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine
complémentaire, à titre définitif ;<br />
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou
judiciaire ;<br />
@ -34,7 +36,7 @@ judiciaire ;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
L. 263-4 du code de justice militaire ;<br />
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br />
7° et 8° (Abrogés) ;<br />
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;<br />
@ -52,7 +54,9 @@ condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;<br
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;<br />
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un
mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été
expressément exclue par la juridiction de condamnation ;<br />
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;<br />