Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167461
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006576120
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0279L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/61/LEGIARTI000006576120.xml
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###### Article 279
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des
procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et
des rapports d'expertise.

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@ -6,9 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138122
#### Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- [Article 706-3](article_706-3.md)
- [Article 706-4](article_706-4.md)
- [Article 706-5](article_706-5.md)
- [Article 706-6](article_706-6.md)
- [Article 706-7](article_706-7.md)
- [Article 706-8](article_706-8.md)
- [Article 706-9](article_706-9.md)
- [Article 706-10](article_706-10.md)
- [Article 706-11](article_706-11.md)
- [Article 706-12](article_706-12.md)
- [Article 706-13](article_706-13.md)
- [Article 706-14](article_706-14.md)
- [Article 706-15](article_706-15.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577551
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577551.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577552
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L010AXXAB
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###### Article 706-10
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, à un
titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective de son
préjudice, l'Etat peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner
le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef
du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9,
le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le
remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577554
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577554.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577555
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L011AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577555.xml
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###### Article 706-11
L'Etat est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque
d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité
ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à
la charge desdites personnes.<br />
L'Etat peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de
constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour
la première fois, en cause d'appel.
la première fois, en cause d'appel. Lorsqu'il se constitue partie civile par
lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à
sa charge sans limitation de plafond nonobstant les dispositions de l'article
420-1.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article 706-9 et du présent article, le
fonds peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne
ou administration la communication de renseignements sur la situation
professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre
du dommage. Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la
République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à
d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est
interdite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577559
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L014AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577559.xml
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###### Article 706-14
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de
confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une
indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait
dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les
conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12,
lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par les troisième et
quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à
l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle, compte tenu, le cas échéant, de
ses charges de famille.<br />
L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de
ressources.<br />
Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article
706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne
peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les
faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail
inférieure à un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006577533
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577533.xml
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###### Article 706-3
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation
intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont
réunies les conditions suivantes :<br />
1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 126-1
du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour
origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;<br />
2° Ces faits :<br />
- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale
de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;<br />
- soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal ;<br />
3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les
faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :<br />
- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
;<br />
- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier
au jour des faits ou de la demande.<br />
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la
victime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577540
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L005AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577540.xml
---
###### Article 706-5
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai
de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites
pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la
décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou
sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la
commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure
de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une
aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577544
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L006AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577544.xml
---
###### Article 706-6
La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes
auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret
professionnel. Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des
procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure
pénale, même en cours. Ils peuvent également requérir :<br />
1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur
la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant
à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;<br />
2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité
sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies
d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la
communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations
éventuelles.<br />
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.<br />
Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout
état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la
demande de provision.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577546
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577546.xml
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###### Article 706-7
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission
peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.<br />
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3,
surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.<br />
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577548
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577548.xml
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###### Article 706-8
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des
dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la
commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit
présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur
les intérêts civils est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577550
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L009AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577550.xml
---
###### Article 706-9
La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au
titre de la réparation de son préjudice :<br />
-des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant
un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux
articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ;<br />
-des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7
janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines
autres personnes publiques ;<br />
-des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de
rééducation ;<br />
-des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la
période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ;<br />
-des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées
par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.<br />
Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir
d'autres débiteurs au titre du même préjudice.<br />
Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes
de terrorisme et d'autres infractions.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138143
- [Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006151945
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##### Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
- [Article 728-1](article_728-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578094
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0728L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578094.xml
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###### Article 728-1
Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à
l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur
laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire
valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut
faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre
disposition des détenus.<br />
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du
procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire.<br />
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les
modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.