diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md index bfbd6541d85..3b6f223d290 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r251.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2018-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000036759532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/95/LEGIARTI000036759532.xml +Date de début: 2018-10-14 +Date de fin: 2019-03-15 +Identifiant: LEGIARTI000037411546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411546.xml --- ###### Article R251 @@ -13,14 +13,14 @@ I. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en -Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars -2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
+Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 +septembre 2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
II. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa -rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018, sous réserve des +rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
III. – Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à @@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et -Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018, sous -réserve des adaptations prévues au présent titre. +Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, +sous réserve des adaptations prévues au présent titre.