Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024041455
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 380-1
@ -13,7 +13,6 @@ Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort
peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent
chapitre.<br />
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre
criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon
les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du
présent titre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de
l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres
II à VIII du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023822443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822443.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032656072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656072.xml
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###### Article 380-14
Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au
greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations
éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des
parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la
cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du
ressort de la cour d'appel.<br />
Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le
premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située
hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la
chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et
celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la
procédure.<br />
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après
avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou
de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.<br />
Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.<br />
avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites
du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour
d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de
renvoi après cassation.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas
d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
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###### Article 380-15
Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas
été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas
susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour
d'assises chargée de statuer en appel.
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un
arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel
ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir
pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656053
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###### Article 296
@ -14,11 +14,13 @@ ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.<br />
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés,
qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs
jurés supplémentaires qui assistent aux débats.<br />
jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir
manifester leur opinion, au délibéré.<br />
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de
suivre les débats jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont
remplacés par les jurés supplémentaires.<br />
suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de
l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés
supplémentaires.<br />
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires
ont été appelés par le sort.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
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---
###### Article 354
@ -14,7 +13,9 @@ Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est
libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du
délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit
demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette
injonction.<br />
injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut
désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé
devra demeurer.<br />
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des
délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576296.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656024.xml
---
###### Article 355
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576296.xml
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des
délibérations.<br />
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.<br />
Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner
tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576335.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655851.xml
---
###### Article 373
La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de
la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est
effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les
délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est
définitivement jugée.<br />
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne
intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice.
Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si
son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se
pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement
jugée.<br />
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les
personnes ou les biens.
personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit
direct ou indirect de l'infraction.<br />
En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties,
seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être
communiqués.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576354
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0379L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576354.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656043.xml
---
###### Article 379-2
@ -20,4 +19,13 @@ ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel m
n'a pas déjà été décerné.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus
par les articles 320 et 322.
par les articles 320 et 322. Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence
du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de
l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce
cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et
VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de
l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts ; si
l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la
détention provisoire, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si ce
mandat a déjà été décerné. Les délais d'appel ou de pourvoi en cassation courent
à partir de la date à laquelle l'arrêt est porté à la connaissance de l'accusé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576357
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0379L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576357.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656056.xml
---
###### Article 379-4
@ -20,4 +19,12 @@ Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3
décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure
détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans
le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute
de quoi il est immédiatement remis en liberté.
de quoi il est immédiatement remis en liberté.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa
constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à
l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel
examen de son affaire. La renonciation est constatée par le président de la cour
d'assises, le cas échéant selon la procédure prévue par l'article 706-71. Les
délais d'appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou
de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576388
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0382L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576388.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032654813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654813.xml
---
###### Article 382
@ -18,7 +17,10 @@ effectuée pour une autre cause.<br />
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code
pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la
personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une
des autres prestations visées par cet article.<br />
des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées
à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal
correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes
physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.<br />
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui
forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029000945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000945.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032655245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655245.xml
---
###### Article 393
@ -30,14 +30,16 @@ Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou
procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a
lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la
procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement
insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au
vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est
dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit
ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action
publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de
l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être
assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article
63-4-3.<br />
insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il
estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Au vu de ces
observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux
articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la
poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en
application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la
personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son
audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3.<br />
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024497046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/70/LEGIARTI000024497046.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655858.xml
---
###### Article 481
@ -16,4 +16,5 @@ surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.<br />
Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.<br />
Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour
les personnes ou les biens.
les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
produit direct ou indirect de l'infraction.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576761
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0500L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576761.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656093.xml
---
###### Article 500-1
Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le
désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne
la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce
désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500,
ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus
par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel
incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de
son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le
désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des
appels correctionnels.
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant
la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel
principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du
ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la
déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai
prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent
appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant
précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public
peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de
désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du
président de la chambre des appels correctionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023480528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480528.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032656090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656090.xml
---
###### Article 502
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480528.xml
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée.<br />
La déclaration peut indiquer que l'appel est limité aux peines prononcées, à
certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.<br />
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un
avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est
annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576768
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0505L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576768.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/60/LEGIARTI000032656079.xml
---
###### Article 505-1
Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498,
500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsque l'appelant s'est
désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend
d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de
voies de recours.
500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans
respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les
cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel,
le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une
ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de
recours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024967470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967470.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656229.xml
---
###### Article 665
@ -20,7 +20,7 @@ d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant
d'initiative ou sur demande des parties.<br />
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les
parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au
parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au
greffe de la Cour de cassation.<br />
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028312387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312387.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032655008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655008.xml
---
###### Article 705
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal
correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions suivantes :<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2 , 434-9, 434-9-1,
445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient
d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de
complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent
;<br />
1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2
,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou
apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre
d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel
elles s'étendent ;<br />
2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les
affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment
@ -40,7 +40,11 @@ des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales ;<br />
6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et
infractions connexes.<br />
infractions connexes ;<br />
7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal,
lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées
aux 1° à 6° du présent article punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.<br />
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite ou l'instruction des infractions
entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577563
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L015AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577563.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655374.xml
---
###### Article 706-15
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/75/LEGIARTI000006577563.xml
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux
articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle
informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation
des victimes d'infraction.
des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de
garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une
demande d'aide au recouvrement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577615
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L022BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577615.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032654116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654116.xml
---
###### Article 706-22-1
@ -14,14 +13,23 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le
juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le
tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les
personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de
l'article 706-16, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du
condamné.<br />
personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge
des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris
statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention
ou de résidence du condamné.<br />
Pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une
infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 pour laquelle
n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17, le juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte
de l'application de l'article 712-10.<br />
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines
compétent en application de l'article 712-10.<br />
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions
mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire
national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71
sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent se déplacer sur l'ensemble
du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151934
- [Article 706-23](article_706-23.md)
- [Article 706-24](article_706-24.md)
- [Article 706-24-1](article_706-24-1.md)
- [Article 706-24-2](article_706-24-2.md)
- [Article 706-24-3](article_706-24-3.md)
- [Article 706-25](article_706-25.md)
- [Article 706-25-1](article_706-25-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759786.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654290.xml
---
###### Article 706-24-1
Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits
prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.
prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032654058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654058.xml
---
###### Article 706-24-2
Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire
affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte
contre le terrorisme peuvent être autorisés, par une décision spécialement
motivée du procureur de la République, à poursuivre les opérations prévues aux
articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant
une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance
d'un réquisitoire introductif.<br />
Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les
actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu'il a autorisés à
être poursuivis.<br />
Le juge d'instruction peut y mettre un terme à tout moment.

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@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577618
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L024DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577618.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654063.xml
---
###### Article 706-24-3
Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article
421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le
deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans.
Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention
provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux
articles 421-1 à 421-6 du code pénal.<br />
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de
prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois,
par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et
rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de
l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au
deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la
même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention
ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour
l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.<br />
Le dernier alinéa de l'article 145-1 du présent code est applicable.<br />
Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier
alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/97/LEGIARTI000029759778.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032654281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/42/LEGIARTI000032654281.xml
---
###### Article 706-25-1
@ -19,5 +19,5 @@ par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se
prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
devenue définitive.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du
code pénal.
Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus aux articles 421-2-5 à
421-2-5-2 du code pénal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813162.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000032654379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/43/LEGIARTI000032654379.xml
---
###### Article 706-55
@ -20,22 +20,24 @@ ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;<br />
volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants,
d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de
proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,
prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à
224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7
et 227-18 à 227-21 du code pénal ;<br />
prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à
224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à
225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions,
de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus
par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code
par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code
pénal ;<br />
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de
terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et
délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à
442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;<br />
délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-6, 442-1 à
442-5, 450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;<br />
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du
code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L.
2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4
et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du
code de la sécurité intérieure ;<br />
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et

View file

@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029759960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759960.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032654828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654828.xml
---
###### Article 706-72
Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal,
lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé
d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du
présent code sous réserve du présent titre.<br />
Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des
délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.<br />
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également
Les mêmes articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également
applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du
blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle
a pour objet la préparation de l'un desdits délits.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052148.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653909.xml
---
###### Article 706-89
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052148.xml
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser, selon les modalités prévues
par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de
pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article
59.
la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions,
visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors
des heures prévues par l'article 59.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052136.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653900.xml
---
###### Article 706-90
@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052136.xml
Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, décider, selon les modalités prévues
par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de
pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à
l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites
domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en
dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent
pas des locaux d'habitation.<br />
En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs
infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent
toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à
l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque
d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/21/LEGIARTI000031052125.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/38/LEGIARTI000032653889.xml
---
###### Article 706-91
Si les nécessités de l'instruction relative à l'une des infractions entrant dans
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, selon les modalités prévues par l'article 706-92, autoriser
les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder
à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en
dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent
pas des locaux d'habitation.<br />
d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur
commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et
saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59,
lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.<br />
En cas d'urgence, le juge d'instruction peut également autoriser les officiers
de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation
@ -29,4 +28,8 @@ matériels ;<br />
3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou
plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir
lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-73-1.
d'application des articles 706-73 et 706-73-1 ;<br />
4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou
plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire
afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L092AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577807.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032653881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/38/LEGIARTI000032653881.xml
---
###### Article 706-92
@ -16,14 +15,18 @@ sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonna
ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et
saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible
d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant
que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont faites sous le contrôle
du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour
veiller au respect des dispositions légales.<br />
que ces opérations sont nécessaires et qu'elles ne peuvent être réalisées
pendant les heures prévues à l'article 59. Les opérations sont faites sous le
contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les
lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a
autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la
République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application
des articles 706-89 à 706-91.<br />
Dans les cas prévus par les 1°, 2° et 3° de l'article 706-91, l'ordonnance
comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions
prévues par ces alinéas.<br />
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° de
l'article 706-91, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de
droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence
aux seules conditions prévues par ces alinéas.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052096.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-05-22
Identifiant: LEGIARTI000032653923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653923.xml
---
###### Article 706-95
@ -14,11 +14,11 @@ relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités
prévues par les articles 100, deuxième alinéa,100-1 et 100-3 à 100-7, pour une
durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des
libertés et de la détention.<br />
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7,
pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes
conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du
juge des libertés et de la détention.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions
confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L100AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577816.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653959.xml
---
###### Article 706-100
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 dresse
procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique
et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou
audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577817
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L101AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577817.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653954.xml
---
###### Article 706-101
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit
ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les
conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 décrit ou
transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les
conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans
les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la
procédure.<br />
Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

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@ -1,44 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000031052078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/20/LEGIARTI000031052078.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032653983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653983.xml
---
###### Article 706-96
Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission
et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre
privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de
l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge
d'instruction.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le
champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un
dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la
captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles
prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans
des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs
personnes se trouvant dans un lieu privé.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa,
le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu
privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le
consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un
lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la
détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les
dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant
pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du
présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser
l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la
mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le
présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut
concerner les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre
dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article
100-7.<br />
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions
autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas
une cause de nullité des procédures incidentes.
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3
ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes
mentionnées à l'article 100-7.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577813
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L097AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577813.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653977.xml
---
###### Article 706-97
Les décisions prises en application de l'article 706-96 doivent comporter tous
les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou
publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la
durée de celles-ci.
Les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une
ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant
d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction
qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette
ordonnance n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun
recours.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577814
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L098AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577814.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032653972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653972.xml
---
###### Article 706-98
Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles ne
peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
L'autorisation mentionnée à l'article 706-96 est délivrée pour une durée
maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
L'autorisation mentionnée à l'article 706-96-1 est délivrée pour une durée
maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée
totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577876
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0711L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577876.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032656234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656234.xml
---
###### Article 711
@ -21,4 +20,8 @@ L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour
l'ordonne.<br />
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux
parties intéressées.
parties intéressées.<br />
Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie,
en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience,
par ordonnance rectificative du président de la juridiction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029371111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/11/LEGIARTI000029371111.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032656241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656241.xml
---
###### Article 712-17
@ -60,4 +60,10 @@ des peines ayant délivré le mandat. Celui-ci ordonne le transfèrement de la
personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la
notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement
entre un département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre
département d'outre-mer.
département d'outre-mer.<br />
Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de
l'application des peines prévues aux septième et avant-dernier alinéas du
présent article peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article
706-71. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne
mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000027813199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/31/LEGIARTI000027813199.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654199.xml
---
###### Article 716-4
@ -21,4 +21,9 @@ de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcér
subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande
d'extradition et à l'incarcération subie en application du septième alinéa de
l'article 712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article
747-3.
747-3.<br />
Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la
procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la
période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant
l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167557
###### Section 3 : De la période de sûreté
- [Article 720-2](article_720-2.md)
- [Article 720-3](article_720-3.md)
- [Article 720-4](article_720-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654195.xml
---
###### Article 720-3
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en
concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de
sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.<br />
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la
période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces
condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion
criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent
cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la
période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du
second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de
l'article 421-7 du code pénal.<br />
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période
de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de
sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370840.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032656266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656266.xml
---
###### Article 728-1
@ -16,6 +16,15 @@ valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne
faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre
disposition des détenus.<br />
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part
disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés,
sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de
même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des
détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité
judiciaire.<br />
Les modalités de ces retenues sont précisées par décret.<br />
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées
directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du
procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006578243
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0762L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578243.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655550.xml
---
###### Article 762
@ -18,4 +17,8 @@ sont pas applicables.<br />
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de
l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de
payer.
payer.<br />
La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à
exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à
exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000024497160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/71/LEGIARTI000024497160.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655703.xml
---
###### Article 774
@ -18,8 +18,8 @@ Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la
mention "Néant".<br />
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements
pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement
sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine
d'emprisonnement ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant
l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi.
pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes
incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en
charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes
incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.