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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-15
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000049715136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715136.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2024-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000049779196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/91/LEGIARTI000049779196.xml
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Article 804
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
-2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant
-l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en
-Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
-adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
+2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de
+confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
+et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
+présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de
l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est
@@ -54,10 +54,10 @@ relatives à la cour criminelle départementale.
2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
- 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
+ 2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
- 2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
+ 2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF