diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md index 0d17c0b982c..057632c4099 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-15 -Date de fin: 2024-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000049715136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/51/LEGIARTI000049715136.xml +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2024-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000049779196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/91/LEGIARTI000049779196.xml ---

Article 804

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant -l'ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des -adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
+2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de +confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française +et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au +présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est @@ -54,10 +54,10 @@ relatives à la cour criminelle départementale. 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15
  • - 2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15 + 2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
  • - 2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26 + 2024-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26
  • 2024-11-26 CITATION cible LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF