Décret n°58-358 du 2 avril 1958 DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1966-09-29 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2005-02-05
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###### Article R1 ###### Article R1
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution
d'une commission rogatoire, ne peuvent, sous réserve des dispositions de d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou
l'article 30, solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.
l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2003-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006517097 Identifiant: LEGIARTI000006517098
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R19A0XAC
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###### Article R15-19 ###### Article R15-19
@ -36,6 +36,6 @@ les départements du ressort de leur groupement d'affectation ;<br />
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis ;<br /> Seine-Saint-Denis ;<br />
6° La direction des services techniques de la préfecture de police dans les 6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la
Seine-Saint-Denis. Seine-Saint-Denis.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517011 Identifiant: LEGIARTI000006517012
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###### Article R15-33-30 ###### Article R15-33-30
@ -22,9 +22,4 @@ ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les
conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier
pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de
l'article 41-1. Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées l'article 41-1. Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées
à l'alinéa précédent.<br /> à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une association habilitée est désignée par le procureur de la République
pour exercer une mission de délégué ou de médiateur, seules les personnes
physiques qui, au sein de cette association, ont été personnellement habilitées
peuvent se voir confier cette mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517014 Identifiant: LEGIARTI000006517015
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###### Article R15-33-32 ###### Article R15-33-32
@ -32,4 +32,9 @@ l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<b
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif. mobilier et immobilier et du passif ;<br />
7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent
accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune
d'entre elles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2004-09-29
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###### Article R15-33-33 ###### Article R15-33-33
@ -22,4 +22,12 @@ mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir Le Médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir
confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par
l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.<br />
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées
aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions
confiées à l'association.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517039 Identifiant: LEGIARTI000006517040
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E3XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33E3XAB
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###### Article R15-33-43 ###### Article R15-33-43
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu par Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux
l'article L. 1er du code de la route, le procès-verbal mentionné à l'article R. articles L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route, le procès-verbal mentionné à
15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de
résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle
droit d'accès. d'exercer son droit d'accès.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517062 Identifiant: LEGIARTI000006517063
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F5XAB
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###### Article R15-33-55 ###### Article R15-33-55
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24, 132-55 (1° à 6°), R. 131-23 à R. Les dispositions des articles 131-23 et 131-24, 132-55, R. 131-23 à R. 131-34 du
131-34 du code pénal sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 4° code pénal et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à
de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au l'exécution du travail prévu par le 4° de l'article 41-2 du présent code, les
tribunal ou au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application
la République ou à la personne par lui désignée.<br /> des peines étant dévolues au procureur de la République ou à la personne par lui
désignée.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par le Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par le
procureur de la République pour exercer les attributions prévues pour l'agent de procureur de la République pour exercer les attributions prévues pour l'agent de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-30 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517076 Identifiant: LEGIARTI000006517077
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F7XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33F7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517077.xml
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###### Article R15-33-57 ###### Article R15-33-57
@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/70/LEGIARTI000006517076.xml
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou
social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais
prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et
4° de l'article 41-2, le procureur de la République peut prolonger les délais 4° et au sixième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République peut
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais. prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser
lesdits délais.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517117 Identifiant: LEGIARTI000006517118
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R34A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R34A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517118.xml
--- ---
###### Article R15-34 ###### Article R15-34
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517117.xml
Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de Lorsqu'il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de
police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article police judiciaire à l'enquête de personnalité prévue par l'alinéa 6 de l'article
81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans 81, le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans
le ressort duquel réside l'inculpé peut désigner à cette fin toute personne le ressort duquel réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin
physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à titre exceptionnel, toute personne physique ou morale habilitée comme il est dit ci-après ou, à
un contrôleur judiciaire. titre exceptionnel, un contrôleur judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517121 Identifiant: LEGIARTI000006517122
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R35A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R35A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517122.xml
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###### Article R15-35 ###### Article R15-35
La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à
des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou
dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges
d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br /> d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction.<br />
La demande présentée par une association comporte notamment :<br /> La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
@ -37,4 +37,9 @@ l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<b
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif. mobilier et immobilier et du passif ;<br />
7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent
accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms,
date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune
d'entre elles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517129 Identifiant: LEGIARTI000006517130
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R39A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R39A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517130.xml
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###### Article R15-39 ###### Article R15-39
Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation, Ne peut être habilitée une personne qui a fait l'objet d'une condamnation,
incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de
l'article R. 15-35 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à
l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée,
elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le
cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent,
ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517147 Identifiant: LEGIARTI000006517148
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R01A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517148.xml
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###### Article R16-1 ###### Article R16-1
Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle
judiciaire s'assurent que l'inculpé se soumet aux obligations qui lui sont judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations
imposées ; à cet effet, elles peuvent le convoquer et lui rendre visite ; elles qui lui sont imposées ; à cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre
effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur visite ; elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de
mission.<br /> leur mission.<br />
Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine,
du comportement de l'inculpé ; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui du comportement de la personne mise en examen ; si celle-ci se soustrait aux
sont imposées, elles en avisent le juge sans délai. obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517145 Identifiant: LEGIARTI000006517146
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R00A0XAB Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X016R00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517146.xml
--- ---
###### Article R16 ###### Article R16
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le
ressort duquel réside l'inculpé, désigne, pour contribuer à l'application du ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à
contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale
soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout
administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un
personnalité.<br /> enquêteur de personnalité.<br />
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les
règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006517151 Identifiant: LEGIARTI000006517152
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R01A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517152.xml
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###### Article R17-1 ###### Article R17-1
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de
résidence de l'inculpé de toutes ordonnances soumettant ce dernier à l'une des résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette
obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2), derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de
ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de l'article 138 (alinéa 2), ainsi que de toutes ordonnances portant suppression,
ces obligations. modification ou dispense de ces obligations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517153 Identifiant: LEGIARTI000006517154
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R02A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R02A0XAB
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###### Article R17-2 ###### Article R17-2
Le service ou autorité auquel l'inculpé doit se présenter périodiquement par Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter
application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les
l'intéressé s'est présenté dans les conditions fixées par le juge d'instruction. dates auxquelles l'intéressée s'est présentée dans les conditions fixées par le
juge d'instruction.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517155 Identifiant: LEGIARTI000006517156
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R03A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R03A0XAB
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###### Article R17-3 ###### Article R17-3
L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour
contrôler les activités professionnelles de l'inculpé ou son assiduité à un contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son
enseignement, par application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) peut se faire assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article 138 (alinéa 2)
présenter par l'inculpé tous documents ou renseignements concernant son travail peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou
ou sa scolarité. renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2017-02-19
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###### Article R17-4 ###### Article R17-4
Le récépissé remis à l'inculpé en échange des documents visés aux 7° et 8° de Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés
l'article 138 (alinéa 2) doit mentionner la nature et les références du document aux 7° et 8° de l'article 138 (alinéa 2) doit mentionner la nature et les
retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé ; il doit références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile
comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des documents visés au 7° de l'article de l'intéressée ; il doit comporter en outre, lorsqu'il s'agit d'un des
138 (alinéa 2), une photographie récente de l'inculpé et indiquer qu'il vaut documents visés au 7° de l'article 138 (alinéa 2), une photographie récente de
justification de l'identité.<br /> la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de
l'identité.<br />
Le récépissé doit être remis par l'inculpé lorsque le document retiré lui est Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document
restitué. retiré lui est restitué.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517159 Identifiant: LEGIARTI000006517160
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R05A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X017R05A0XAB
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###### Article R17-5 ###### Article R17-5
Lorsqu'il est soumis à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2) Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2)
l'inculpé choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera
traitement ou les soins. Il présente ou fait parvenir au juge toutes les l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge
justifications requises.<br /> toutes les justifications requises.<br />
Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du Code de la Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du code de la
santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à la
l'inculpé, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux mesures de personne mise en examen, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux
surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis de mesures de surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis
l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à l'autorité de l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à
sanitaire. l'autorité sanitaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-05 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517163 Identifiant: LEGIARTI000006517164
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X018R01A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X018R01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517164.xml
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###### Article R18-1 ###### Article R18-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517163.xml
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par le 13° de Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par le 13° de
l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné à la succursale ou agence bancaire,
à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de
l'inculpé. la personne mise en examen.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517161 Identifiant: LEGIARTI000006517162
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X018R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X018R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517162.xml
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###### Article R18 ###### Article R18
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de
l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou
à l'autorité hiérarchique dont relève l'inculpé, soit à l'ordre professionnel à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre
auquel il appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle
l'exercice de sa profession. est soumis l'exercice de sa profession.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1970-12-25 Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2002-05-05 Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517178 Identifiant: LEGIARTI000006517179
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X025R00A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X025R00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/71/LEGIARTI000006517179.xml
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###### Article R25 ###### Article R25
@ -14,10 +14,10 @@ Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux
services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le services du Trésor qui assurent au titre des produits divers du budget le
recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'Etat dans le cas prévu
par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double par l'article 142-2 (alinéa 2), un certificat du greffe établi en double
exemplaire constatant la responsabilité encourue par l'inculpé dans ce cas et, exemplaire constatant la responsabilité encourue par la personne mise en examen
éventuellement, un second certificat mentionnant les condamnations prononcées et dans ce cas et, éventuellement, un second certificat mentionnant les
le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans les cas prévus par les condamnations prononcées et le numéro de l'extrait du jugement ou d'arrêt dans
articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br /> les cas prévus par les articles 142-3 (alinéa 2) et 372.<br />
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit,
les sommes déposées.<br /> les sommes déposées.<br />