From b0f237ce240cbe5af9b773a8086dbdb054828c4f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B080-532=20du=2015=20juillet=201980?= =?UTF-8?q?=20PROTECTION=20DES=20COLLECTIONS=20PUBLIQUES=20CONTRE=20LES=20?= =?UTF-8?q?ACTES=20DE=20MALVEILLANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1:MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL:"DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS D'INTERET PUBLIC". ART. 2:PEINES APPLICABLES A QUICONQUE AURA INTENTIONNELLEMENT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE PUBLIC. (IMMEUBLE OU OBJET MOBILIER INSCRIT OU CLASSE;DECOUVERTE OU SITE ARCHEOLOGIQUE;EPAVE MARITIME;OBJET,DOCUMENT DEPOSES DANS DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES...). EXTENSION DE CES PEINES A QUICONQUE AURA EXERCE UNE INTIMIDATION OU UNE PRESSION EN MENACANT DE DETRUIRE UN IMMEUBLE OU UN OBJET MOBILIER.PEINE DOUBLEE SI LA MENACE FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION:MODIFICATION DE L'ART. 257 DU CODE PENAL ET ADJONCTION DES ART. 257-1 ET 257-2. ART. 3:FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES VERBAL LES INFRACTIONS. ILS SONT ASSERMENTES ET COMMISSIONNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ART. 4:TRANSMISSION DES PROCES- VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES 5 JOURS. ART. 5:EN CAS DE VOL OU DE DEGRADATION CONSTATE,LES ACCES DES LIEUX OU SONT CONSERVES LES COLLECTIONS PUBLIQUES PEUVENT ETRE FERMES ET LA SORTIE DES USAGERS ET VISITEURS CONTROLEE JUSQU'A L'ARRIVEE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. ART. 6:ABROGATION DES ART.: 32 DE LA LOI DU 31-12- 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL); 21 DE LA LOI VALIDEE DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL); 4 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705333 Ancien identifiant: 1LX980532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705333.xml --- .../sous-titre_ier/article_2-21.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-21.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-21.md index 091278f5ad..ff6d923fc7 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-21.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-21.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000024496791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/67/LEGIARTI000024496791.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000032860822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860822.xml --- ###### Article 2-21 Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but -l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits -reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par l'article -322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
+l'étude et la protection du patrimoine défini à l'article L. 1 du code du +patrimoine, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui +concerne les faits réprimés aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi +qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou +indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.