LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article 185
@ -22,6 +21,6 @@ accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'u
délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la
personne mise en examen.<br />
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il
doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance
du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.
Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par
déclaration au greffe du tribunal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006575286
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575286.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041463.xml
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###### Article 113-8
@ -25,8 +24,9 @@ huitième alinéas de l'article 116.<br />
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation pendant une
durée de vingt jours.<br />
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un
délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans
les autres cas.<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la
personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue