Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1987-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1987-09-26 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517843 Identifiant: LEGIARTI000006517844
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###### Article R61-28 ###### Article R61-28
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Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux Pour l'habilitation des associations désirant mettre en oeuvre des travaux
d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs, le juge des enfants, avant
de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur de communiquer la demande au président du tribunal, saisit le directeur
départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Celui-ci fait départemental de l'éducation surveillée. Celui-ci fait connaître par écrit son
connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par l'association. avis sur les garanties offertes par l'association.<br />
Le directeur départemental de l'éducation surveillée peut également recueillir
toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de
l'avis prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1987-09-26 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517850 Identifiant: LEGIARTI000006517851
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R31A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R31A0XAB
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###### Article R61-31 ###### Article R61-31
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/78/LEGIARTI000006517850.xml
Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de
contrôles suivantes.<br /> contrôles suivantes.<br />
1° Répondre aux convocations du juge des enfants ;<br /> 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service
désigné conformément à l'article R. 61-32. 2° Se soumettre à l'examen médical
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;<br /> prévu par l'article R. 61-18 ;<br />
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou
de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01 Date de début: 1987-09-26
Date de fin: 1987-09-26 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006517853 Identifiant: LEGIARTI000006517854
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R32A0XAA Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X061R32A0XAB
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###### Article R61-32 ###### Article R61-32
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général.<br /> Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit
par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un éducateur ou d'un service de
Il peut demander à un éducateur ou à une structure éducative de l'éducation l'éducation surveillée qu'il désigne, qui rend compte au juge des enfants du
surveillée d'apprécier si le travail effectué conserve son caractère formateur déroulement de la mesure en vérifiant, notamment, si le travail effectué
ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du
adapté à la personnalité de celui-ci.<br /> jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
Lorsque le mineur est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie
de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le juge des enfants
peut faire application des dispositions de l'article R. 60.