From ad2e98beecba3c5a5ec22d3a8c7803ad5b8b8ffb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Jun 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-673=20du=208=20juin?= =?UTF-8?q?=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20l'organisation?= =?UTF-8?q?=20judiciaire=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20commerce,=20l?= =?UTF-8?q?e=20code=20rural=20et=20le=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale=20(partie=20L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;- L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000460012 NOR: JUSX0600063R Ancien identifiant: 1OR006273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml --- .../section_7/sous-section_3/article_149.md | 41 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149.md index 36b765d39c6..6fd2f9cbdb0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_149.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006575718 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575718.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022147989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/79/LEGIARTI000022147989.xml --- ###### Article 149 -Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième -alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne -qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée -à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue -définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et -matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due -lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son -irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie -postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action -publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne -était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a -fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement -accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux -poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise -contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. +141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une +détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une +décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à +sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a +causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette +décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens +de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en +détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après +la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps +détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une +détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé +accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la +demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire +réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des