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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2006-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006575718
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575718.xml
+Date de début: 2006-06-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022147989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/79/LEGIARTI000022147989.xml
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###### Article 149
-Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième
-alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne
-qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée
-à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
-définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et
-matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due
-lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son
-irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie
-postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action
-publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne
-était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a
-fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement
-accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux
-poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
-contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L.
+141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une
+détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une
+décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à
+sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a
+causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette
+décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens
+de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en
+détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après
+la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps
+détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une
+détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé
+accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la
+demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire
+réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée,
la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des