LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
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République française 1991-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514560
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X011A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514560.xml
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514561
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X011A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514561.xml
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<h1>Article A11</h1>
Dans un délai maximum de trois mois après la date de l'examen, le président
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter :<br />
1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet
@ -18,20 +18,19 @@ un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire.<br />
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 24 points au moins pour
l'ensemble des deux épreuves ;<br />
l'ensemble des deux épreuves.<br />
2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points
exigé.<br />
exigés.<br />
Ces listes font apparaître les numéros de désignation des candidats portés sur
les copies et, en regard, la note définitive dans chaque épreuve et le total de
points.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
épreuves et le total des points obtenus.<br />
Elles sont adressées à la direction de la gendarmerie et de la justice
militaire, accompagnées des copies des candidats, et du procès-verbal de séance,
où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à
recevoir la qualité d'officier de police judiciaire, et, éventuellement, toutes
propositions et suggestions jugées utiles.
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale,
accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent
l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la
qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions
et suggestions jugées utiles.
<details>
@ -43,6 +42,9 @@ propositions et suggestions jugées utiles.
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1991-10-04 art. 1 JORF 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2016-12-17</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006514558
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X009A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514558.xml
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2009-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006514559
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X009A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514559.xml
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<h1>Article A9</h1>
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement
des normes de correction et pour la répartition des copies. Les en-têtes des
copies sont préalablement détachées et celles-ci comportent, aux lieu et place
du nom du candidat, un numéro d'ordre inscrit par le secrétariat de la
commission.<br />
des normes de correction et pour la répartition des copies entre les
correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.<br />
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au
secrétariat de la commission.
@ -29,5 +27,8 @@ secrétariat de la commission.
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1991-10-04 art. 1 JORF 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
</li>
</ul>
</details>