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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150941
- [Article A37-7](article_a37-7.md)
- [Article A37-8](article_a37-8.md)
- [Article A37-9](article_a37-9.md)
- [Article A37-10](article_a37-10.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514672
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514672.xml
---
<h1>Article A37-10</h1>
Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de
l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention
(troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé
par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 -
CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA
vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de
contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n°
12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun
de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :<br />
http://www.service.public.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-09 au 2009-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
</li>
<li>
ABROGATION source Arrêté 2007-07-25 art. 7 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514658?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079461?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514653
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514653.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514654
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514654.xml
---
<h1>Article A37-2</h1>
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
l'avis de contravention.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service
verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que
les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant,
sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de
procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au
service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention
ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas
échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation
de procéder à l'échange du permis de conduire.<br />
Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il
encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction
est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé
de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.<br />
Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de
conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit
un retrait de point(s).<br />
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du contrevenant sur les
dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
III. - Sur la partie droite, figure un emplacement destiné à informer le
contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :<br />
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de
la partie à conserver du timbre-amende.
"Vous êtes informé(e) que :<br />
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les
renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :<br />
- de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le
tribunal de police ;<br />
- du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende
forfaitaire majorée.<br />
2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction
et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de
conduire.<br />
3. Si, dans la rubrique Retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a
été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction
constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de
l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou
l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution
d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.<br />
Selon l'article L. 223-2 du code de la route :<br />
- pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal
de points ;<br />
- pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié
du nombre maximal de points ;<br />
- dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont
commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des
deux tiers du nombre maximal de points.<br />
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font
l'objet d'un traitement automatisé dénommé Système national des permis de
conduire (SNPC).<br />
5. Si la rubrique Obligation d'échange du permis de conduire a été cochée, vous
êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre
domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un
droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire."<br />
IV. - Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas
réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au
deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l'avis de
contravention.<br />
V. - Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -50,10 +92,10 @@ la partie à conserver du timbre-amende.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2003-10-24 art. 2 JORF 29 octobre 2003
MODIFICATION source Arrêté 2007-07-25 art. 2 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
@ -68,7 +110,7 @@ la partie à conserver du timbre-amende.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020727606?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840956?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514656
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514656.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514657
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A03A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514657.xml
---
<h1>Article A37-3</h1>
@ -16,19 +16,22 @@ l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police
compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de
l'article L. 130-4 du code de la route.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par les
deuxième et troisième alinéas de l'article A. 37-2, qui sont établies par
duplication de la partie gauche du deuxième volet.<br />
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de
l'article A. 37-2, qui sont établies par duplication de la partie gauche du
deuxième volet.<br />
Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de
l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le
traitement de la contravention relevée, à la signature et aux déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction.<br />
traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche
d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant
s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît
avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent
les informations prévues au III de l'article A 37-2 et reproduites au verso du
formulaire.<br />
Au verso, sur la partie gauche, figurent trois emplacements destinés à
enregistrer, le cas échéant, des renseignements complémentaires, à noter
l'établissement d'une fiche d'immobilisation et à recueillir les déclarations du
contrevenant, sa signature et celle de l'enquêteur.<br />
Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations
prévues au III de l'article A 37-2, et il est indiqué que le contrevenant a reçu
l'avis de contravention comportant ces informations.<br />
Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi
que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
@ -44,7 +47,7 @@ que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2003-10-24 art. 3 JORF 29 octobre 2003
MODIFICATION source Arrêté 2007-07-25 art. 3 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514659
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514659.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514660
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A04A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514660.xml
---
<h1>Article A37-4</h1>
@ -29,7 +29,24 @@ voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les
informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.
précédent.<br />
La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 comprend la
mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de
conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.<br />
Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les
suivantes :<br />
"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de
l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de
conduire.<br />
3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ;
le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été
établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition
pénale ou par une condamnation définitive."
<details>
@ -42,7 +59,7 @@ précédent.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2003-10-24 art. 4 JORF 29 octobre 2003
MODIFICATION source Arrêté 2007-07-25 art. 4 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-29 au 2007-08-09</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-07
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514661
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514661.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514662
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A05A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514662.xml
---
<h1>Article A37-5</h1>
@ -16,7 +16,8 @@ des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.<br />
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que
la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la
contravention sera jugée par le tribunal de police.<br />
contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de
police.<br />
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du
contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa
@ -26,14 +27,6 @@ signature et celle de l'enquêteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -41,7 +34,7 @@ signature et celle de l'enquêteur.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
MODIFICATION source Arrêté 2007-07-25 art. 5 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024079487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01</a>

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-29
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006514664
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514664.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2009-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006514665
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X037A06A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514665.xml
---
<h1>Article A37-6</h1>
Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à
l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.
417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, à l'exclusion du
premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de
l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un
format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les
caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont
soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées
immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de
formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles
précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :<br />
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas
3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner,
d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si
l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une
zone touristique ;<br />
- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A
37-2 relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y
figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande
d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par
un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;<br />
- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les
informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe
précédent.
37-3, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce
volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations
obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
<details>
@ -41,7 +40,7 @@ précédent.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2003-10-24 art. 5 JORF 29 octobre 2003
MODIFICATION source Arrêté 2007-07-25 art. 6 JORF 9 août 2007
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514652?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-07 au 2003-10-29</a>