Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514949
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D08A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514949.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038582156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582156.xml
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###### Article D47-8
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@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514949.xml
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Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou
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annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la
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procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les
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contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 peuvent être conservés
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contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés
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par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de
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cet article, pendant une durée de trois mois.<br />
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Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et
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la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des
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moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou
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agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1
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ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même
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unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité
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de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police
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judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.<br />
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agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou
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qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité,
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sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de
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||||
transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire
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pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.<br />
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Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est
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transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514951
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D09A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514951.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038582149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582149.xml
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###### Article D47-9
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Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire
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mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande
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mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande
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expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus
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illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de
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pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006515108
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D33A0XAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515108.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038568588
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568588.xml
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###### Article D49-33
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@ -16,7 +15,12 @@ de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.<br />
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A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des
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peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande
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d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.<br />
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d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. Lorsque le
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condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée
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totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de
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l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a
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accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine
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restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.<br />
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En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge
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de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un
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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000029972553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972553.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038568582
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568582.xml
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###### Article D147-17
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Avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de
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laquelle la situation des personnes condamnées doit être examinée conformément
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aux dispositions de l'article 720, l'administration pénitentiaire transmet en
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temps utile au juge de l'application des peines son avis sur l'opportunité
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d'accorder ou non une libération sous contrainte et sur la nature de la mesure.
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Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de
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liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration
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pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie
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soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine
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est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa
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peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de
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bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui
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faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle
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mesure.
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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000029972550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972550.xml
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Date de début: 2019-06-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038568570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568570.xml
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###### Article D147-18
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En application du quatrième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
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En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
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de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné
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ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de
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l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération
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sous contrainte à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la
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durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant
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à subir, si le reliquat de peine à subir est supérieur à un an, et dans un délai
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d'un mois dans le cas contraire. La saisine par le condamné se fait par lettre
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recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par
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l'article 503. Le président de la chambre de l'application des peines de la cour
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d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.
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sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au
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double de la durée de la peine restant à subir. La saisine par le condamné se
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fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités
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prévues par l'article 503. Le président de la chambre de l'application des
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peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.
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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000029972546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972546.xml
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Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000038568567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568567.xml
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###### Article D147-19
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La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de
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peine sous écrou.
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peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous
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surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux
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articles D. 126 à D. 135.
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