Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514949
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514949.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582156.xml
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###### Article D47-8
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514949.xml
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou
annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la
procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les
contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 peuvent être conservés
contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés
par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de
cet article, pendant une durée de trois mois.<br />
Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et
la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des
moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou
agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1
ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même
unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité
de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police
judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.<br />
agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou
qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité,
sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de
transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire
pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.<br />
Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est
transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006514951
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514951.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038582149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/21/LEGIARTI000038582149.xml
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###### Article D47-9
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire
mentionnés au premier alinéa de l'article 706-35-1, en réponse à une demande
mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande
expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus
illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de
pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006515108
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D33A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515108.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568588.xml
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###### Article D49-33
@ -16,7 +15,12 @@ de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.<br />
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.<br />
d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. Lorsque le
condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée
totale inférieure ou égale à cinq ans, il peut aussi saisir la chambre de
l'application des peines, dans le cas prévu au 2° de l'article 720, s'il a
accompli une durée de peine au moins égale au double de la durée de la peine
restant à subir sans qu'il ait été procédé à l'examen de sa situation.<br />
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le juge
de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972553.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568582.xml
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###### Article D147-17
Avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de
laquelle la situation des personnes condamnées doit être examinée conformément
aux dispositions de l'article 720, l'administration pénitentiaire transmet en
temps utile au juge de l'application des peines son avis sur l'opportunité
d'accorder ou non une libération sous contrainte et sur la nature de la mesure.
Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de
liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration
pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie
soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine
est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa
peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de
bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui
faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle
mesure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972550.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038568570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568570.xml
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###### Article D147-18
En application du quatrième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné
ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de
l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération
sous contrainte à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la
durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant
à subir, si le reliquat de peine à subir est supérieur à un an, et dans un délai
d'un mois dans le cas contraire. La saisine par le condamné se fait par lettre
recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par
l'article 503. Le président de la chambre de l'application des peines de la cour
d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.
sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au
double de la durée de la peine restant à subir. La saisine par le condamné se
fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités
prévues par l'article 503. Le président de la chambre de l'application des
peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029972546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/25/LEGIARTI000029972546.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000038568567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/85/LEGIARTI000038568567.xml
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###### Article D147-19
La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de
peine sous écrou.
peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous
surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux
articles D. 126 à D. 135.