Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-05
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028270112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/01/LEGIARTI000028270112.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050427626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427626.xml
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###### Article R49-20-1
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de
serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées
par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies.
par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

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Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137406
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#### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
- [Article R50 bis](article_r50_bis.md)
- [Article R50 ter](article_r50_ter.md)
- [Article R50 quater](article_r50_quater.md)
- [Article R50 sexies](article_r50_sexies.md)
- [Article R50 quinquies](article_r50_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517450
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517450.xml
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###### Article R50 bis
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité
professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517452
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517452.xml
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###### Article R50 quater
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le
contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.<br />
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à
titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043918405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/84/LEGIARTI000043918405.xml
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###### Article R50 quinquies
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des
fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés aux articles
52-1,704,705 ou 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517454
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517454.xml
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###### Article R50 sexies
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment
en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50
quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires
judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction
et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein
des juridictions ".<br />
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517451
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517451.xml
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###### Article R50 ter
Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.<br />
Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-14
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000050339231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339231.xml
Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000050427644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427644.xml
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###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues
du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11 octobre
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.