Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050416115
NOR: JUSB2424787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/41/61/JORFTEXT000050416115.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x) - [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv) - [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv) - [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii) - [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix) - [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx) - [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-05 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028270112 Identifiant: LEGIARTI000050427626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/01/LEGIARTI000028270112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427626.xml
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###### Article R49-20-1 ###### Article R49-20-1
Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de
serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées
par les articles R. 50 bis à R. 50 sexies. par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

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Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137406
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#### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
- [Article R50 bis](article_r50_bis.md)
- [Article R50 ter](article_r50_ter.md)
- [Article R50 quater](article_r50_quater.md)
- [Article R50 sexies](article_r50_sexies.md)
- [Article R50 quinquies](article_r50_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517450
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517450.xml
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###### Article R50 bis
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité
professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517452
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517452.xml
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###### Article R50 quater
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le
contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.<br />
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à
titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043918405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/84/LEGIARTI000043918405.xml
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###### Article R50 quinquies
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des
fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour
d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.<br />
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent,
auprès des chefs d'un ou de plusieurs tribunaux judiciaires visés aux articles
52-1,704,705 ou 705-1, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.<br />
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517454
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517454.xml
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###### Article R50 sexies
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment
en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50
quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires
judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction
et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein
des juridictions ".<br />
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006517451
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R00A0XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/74/LEGIARTI000006517451.xml
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###### Article R50 ter
Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.<br />
Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-14 Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2024-11-01 Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000050339231 Identifiant: LEGIARTI000050427644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/92/LEGIARTI000050339231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/76/LEGIARTI000050427644.xml
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###### Article R251 ###### Article R251
@ -13,17 +13,17 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R.
53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en
Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant
du décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre.<br /> au présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R.
93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11 Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30
octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br /> octobre 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-928 du 11 octobre Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre
2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.