Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492950
NOR: AFSP1708424D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/29/JORFTEXT000034492950.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035472458 Identifiant: LEGIARTI000034500948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/24/LEGIARTI000035472458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/09/LEGIARTI000034500948.xml
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###### Article R48-1 ###### Article R48-1
@ -116,10 +116,10 @@ h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br /> i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.<br /> électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ;<br />
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux
R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;<br /> articles R. 3515-2 à R. 3515-8 ;<br />
Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées
par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé
@ -138,10 +138,10 @@ nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de
santé publique.<br /> santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et 7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et
par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime.<br /> par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R.
331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport.<br /> 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;<br />
9° Contraventions en matière de bruit :<br /> 9° Contraventions en matière de bruit :<br />
@ -156,10 +156,10 @@ l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation.<br /> assistance, la préparation ou la consommation.<br />
10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le chapitre VII du titre Ier
du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.<br /> du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;<br />
11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de 11° Contraventions réprimées par les articles R. 271-3 à R. 271-6 du code de
l'environnement de Saint-Barthélemy.<br /> l'environnement de Saint-Barthélemy ;<br />
12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les 12° Contraventions en matière de précurseurs d'explosifs réprimées par les
articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense. articles R. 2353-19 et R. 2353-20 du code de la défense.