Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043555232
NOR: JUSF2033479D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/52/JORFTEXT000043555232.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-08
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041615623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/56/LEGIARTI000041615623.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616962.xml
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###### Article D15-6
@ -30,9 +30,4 @@ délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les
enquêteurs.<br />
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.<br />
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux
enregistrements des interrogatoires des mineurs en retenue ou en garde à vue
réalisés en application des dispositions du I ou du VI de l'article 4 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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@ -14,4 +14,3 @@ avec surveillance électronique](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs](paragraphe_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000022072345
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
- [Article D32-27](article_d32-27.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000022072339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/23/LEGIARTI000022072339.xml
---
###### Article D32-27
L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique
indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se
révèlent insuffisantes.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041539256
- [Article D45-2-5](article_d45-2-5.md)
- [Article D45-2-6](article_d45-2-6.md)
- [Article D45-2-7](article_d45-2-7.md)
- [Article D45-2-8](article_d45-2-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/92/LEGIARTI000041539258.xml
---
###### Article D45-2-8
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un
mineur.

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@ -22,5 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-5](article_d48-5.md)
- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)
- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)
- [Article D48-5-3](article_d48-5-3.md)
- [Article D48-5-4](article_d48-5-4.md)
- [Article D48-5-5](article_d48-5-5.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000019598788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/87/LEGIARTI000019598788.xml
---
###### Article D48-5-3
Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine
d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait
ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des
dispositions de l'article 716-5.<br />
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il
fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 puis
fait procéder à l'incarcération du mineur.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à
exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.<br />
Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions
des articles 723-15 et D. 49-35, l'extrait de la décision doit être adressé au
juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la
peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.

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@ -0,0 +1,73 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616954.xml
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###### Article D48-5-4
Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de
l'exécution et de l'application des peines visant à :<br />
1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les
conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires
et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires
et de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines
prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à
permettre l'amélioration de celui-ci ;<br />
3° coordonner les interventions des acteurs de la juridiction et des partenaires
extérieurs en ce domaine ;<br />
4° prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires
du ressort et favoriser le développement des mesures alternatives à
l'incarcération et les aménagements de peine.<br />
Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le
procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du
siège et du parquet qu'ils auront désigné.<br />
Elle réunit au moins deux fois par an les magistrats du siège et du parquet
concernés par le prononcé, l'exécution et l'application des peines dans la
juridiction ainsi que les fonctionnaires du greffe.<br />
Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de
l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les
responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de
l'exécution des peines, du service de l'application des peines et du tribunal
pour enfants.<br />
Cette commission se réunit également au moins une fois par an sous une formation
élargie, dont sont membres de droit les chefs des établissements pénitentiaires
du ressort et les responsables des greffes judiciaires des établissements
pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
ou leurs représentants.<br />
Peuvent être également invités à participer à cette commission les responsables
des services de police et de gendarmerie, les représentants des personnes
morales de droit public ou de droit privé contribuant ou susceptibles de
contribuer à la mise en œuvre des peines ou des aménagements de peines, ainsi
que le président de la chambre départementale des huissiers de justice et le
bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que tout autre personne dont la présence
serait jugée utile par les membres de droit de la commission.<br />
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président du tribunal judiciaire
et le procureur de la République ou par le magistrat désigné par eux. Les
membres de droit de la commission peuvent faire inscrire des questions à l'ordre
du jour.<br />
Lorsqu'il n'y a pas de maison d'arrêt dans le ressort du tribunal judiciaire, la
commission de l'exécution et de l'application des peines de cette juridiction
peut tenir des réunions communes avec la ou les commissions de la ou des
juridictions limitrophes.<br />
Chaque réunion fait l'objet d'un relevé de conclusions.<br />
Ce relevé est adressé aux chefs de cour afin d'alimenter les travaux des
conférences régionales mentionnées à l'article D. 48-5-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041539101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/91/LEGIARTI000041539101.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616949.xml
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###### Article D49-89
@ -13,6 +13,4 @@ Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne
constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du
dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du
dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
rend compte sans délai au juge de l'application des peines et, si le condamné
est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la
protection judiciaire de la jeunesse.
rend compte sans délai au juge de l'application des peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039344815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/48/LEGIARTI000039344815.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043616944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616944.xml
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###### Article D53
@ -27,16 +27,7 @@ pour elles, les prévenus sont incarcérés à la maison d'arrêt la plus proche
disposant d'installations convenables, d'où ils sont extraits chaque fois que
l'autorité judiciaire le requiert.<br />
Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs.<br />
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au
magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur,
de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu
d'incarcération initial.<br />
Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt
Dans les cas prévus par les alinéas précédents, lorsque la maison d'arrêt
n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son
taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont
incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000023410386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410386.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000043616937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/69/LEGIARTI000043616937.xml
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###### Article D75
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés
dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans. Pour les
condamnés mineurs, elle est obligatoire si le temps d'incarcération à subir est
supérieur à trois mois.<br />
dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans.<br />
Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide
des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023411117
- [Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial](section_1)
- [Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère](section_2)
- [Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées](section_3)
- [Section 4 : Des détenus mineurs](section_4)
- [Section 5 : Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006166211
---
###### Section 4 : Des détenus mineurs
- [Sous-section 4 : De la santé des mineurs](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006182157
---
###### Sous-section 4 : De la santé des mineurs
- [Article D519](article_d519.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006516584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X519D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/65/LEGIARTI000006516584.xml
---
###### Article D519
La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis
par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137387
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure](chapitre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2022-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045584825
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##### Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- [Article D594-17](article_d594-17.md)
- [Article D594-20](article_d594-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038556649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/66/LEGIARTI000038556649.xml
---
###### Article D594-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou
poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n°
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038556673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/66/LEGIARTI000038556673.xml
---
###### Article D594-20
Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience
devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt
européen.