LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050052193
NOR: IOMX2408435L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/05/21/JORFTEXT000050052193.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-27 00:00:00 +02:00
parent 84a897dbe8
commit a8d2d2bdbf
2 changed files with 19 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048688581 Identifiant: LEGIARTI000050053975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/85/LEGIARTI000048688581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/39/LEGIARTI000050053975.xml
--- ---
###### Article 706-73-1 ###### Article 706-73-1
@ -66,7 +66,11 @@ premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;<br />
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux
articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal ;<br /> l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal et
délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir
les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation
étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée
de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;<br />
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession 12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession
de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12 Date de début: 2024-07-27
Date de fin: 2024-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531659 Identifiant: LEGIARTI000050054041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/16/LEGIARTI000049531659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/05/40/LEGIARTI000050054041.xml
--- ---
###### Article 706-73 ###### Article 706-73
@ -55,7 +55,10 @@ du code pénal ;<br />
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br /> 421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au
titre Ier du livre IV du code pénal ;<br /> titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du
même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère
ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger
;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles