Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
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- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
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- [Titre II : De la détention](titre_ii)
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- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
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- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
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||||
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
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||||
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
|
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Date de fin: 2010-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000006514980
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D02A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514980.xml
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||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967941.xml
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###### Article D48-2
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@ -13,18 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514980.xml
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|||
Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est
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pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de
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l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la
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condamnation dont il a fait l'objet et pour, notamment :<br />
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condamnation dont il a fait l'objet. Il peut également à cette occasion :<br />
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1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines, en
|
||||
cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la
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détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, conformément aux
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;<br />
|
||||
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le
|
||||
cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas
|
||||
de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention
|
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restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est
|
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en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article 474 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et
|
||||
de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du
|
||||
sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail
|
||||
d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;<br />
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la
|
||||
peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué
|
||||
devant le juge de l'application des peines ;<br />
|
||||
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||||
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
|
||||
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de
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||||
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@ -42,6 +45,14 @@ Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de
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|||
l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier
|
||||
de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être
|
||||
convoqués devant ce magistrat ou ce service. En cas de nécessité, les délais de
|
||||
convocation peuvent être supérieurs à un mois et, dans le cas prévu au 2°, la
|
||||
personne peut être convoquée devant le juge de l'application des peines.
|
||||
convoqués devant ce magistrat ou ce service.<br />
|
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||||
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
|
||||
prononcé la condamnation, les convocations prévues au présent article sont
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||||
délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent
|
||||
conformément aux dispositions de l'article D. 147-10.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
|
||||
l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné
|
||||
devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation.
|
||||
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@ -1,14 +1,13 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006514984
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D04A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514984.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-05-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968208.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D48-4
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||||
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||||
Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre
|
||||
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre
|
||||
dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.
|
||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515081
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515081.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2014-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-23
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||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 712-21, et sous réserve des
|
||||
dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l'article D.
|
||||
147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
|
||||
147-15, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
|
||||
condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté,
|
||||
de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance
|
||||
électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période
|
||||
|
@ -26,11 +25,12 @@ suivi socio-judiciaire est encouru :<br />
|
|||
2° Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à
|
||||
222-6 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la
|
||||
victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par
|
||||
son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci
|
||||
par un pacte civil de solidarité, prévus par les articles 222-8 (6°), 222-10
|
||||
(6°), 222-12 (6°) et 222-13 (6°) du code pénal ;<br />
|
||||
3° Les crimes et délits de violences ou de menaces commis par le conjoint ou le
|
||||
concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
|
||||
solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien
|
||||
partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévus par les
|
||||
articles 222-8 (6°),222-10 (6°),222-12 (6°),222-13 (6°),222-14 et 222-18-3 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un
|
||||
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a ét
|
|||
réalisée avant la condamnation.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction
|
||||
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou
|
||||
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°,5°,6° et 9° ci-dessus ou
|
||||
constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive
|
||||
légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du
|
||||
procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515089
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515089.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-26
|
||||
|
@ -44,7 +43,9 @@ l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;<br />
|
|||
d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;<br />
|
||||
|
||||
11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de
|
||||
jours-amende.<br />
|
||||
jours-amende ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trois derniers cas, un relevé ou un extrait de la décision est
|
||||
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-02
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515182
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D64A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515182.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-64
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiair
|
|||
d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de
|
||||
la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie
|
||||
civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles
|
||||
707, 712-16, 720 et 721-2.<br />
|
||||
707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2 et 721-2.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles
|
||||
des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515189
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D67A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515189.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-67
|
||||
|
||||
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
|
||||
qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 720 peut, par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la
|
||||
République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la
|
||||
condamnation.<br />
|
||||
dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 peut, par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du
|
||||
procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a
|
||||
prononcé la condamnation.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
|
||||
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
|
||||
"victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
|
||||
" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
|
||||
|
||||
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent
|
||||
confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515191
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D68A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515191.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-68
|
||||
|
||||
L'avis adressé à la victime en application du deuxième alinéa de l'article 720
|
||||
lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la
|
||||
recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en
|
||||
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article
|
||||
712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de
|
||||
la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en
|
||||
informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515193
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D69A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515193.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-69
|
||||
|
||||
Même hors le cas prévu par l'article 720 et D. 49-68, la victime peut être
|
||||
avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son
|
||||
indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec
|
||||
obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire
|
||||
ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce
|
||||
magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
|
||||
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la
|
||||
victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute
|
||||
décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à
|
||||
l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général,
|
||||
d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait
|
||||
qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses
|
||||
obligations.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515199
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D71A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515199.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-71
|
||||
|
||||
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à
|
||||
exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou
|
||||
après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de
|
||||
jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en
|
||||
exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en
|
||||
informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des
|
||||
articles D. 49-72 ou D. 49-73.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515201
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D72A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515201.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/83/LEGIARTI000022968399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-72
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 720, qu'elle soit
|
||||
ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître
|
||||
au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant
|
||||
prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée
|
||||
des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du
|
||||
condamné.<br />
|
||||
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2, qu'elle
|
||||
soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire
|
||||
connaître au procureur de la République ou au procureur général de la
|
||||
juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne
|
||||
pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la
|
||||
libération du condamné.<br />
|
||||
|
||||
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de
|
||||
l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée
|
||||
dans la cote "victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
|
||||
dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515205
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D74A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515205.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D49-74
|
||||
|
||||
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application
|
||||
des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, qu'il souhaitait présenter des observations devant le
|
||||
tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du dernier
|
||||
alinéa de l'article 712-7, il est avisé de la date à laquelle se tiendra le
|
||||
débat contradictoire par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix
|
||||
jours avant ce débat.<br />
|
||||
d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la
|
||||
juridiction de l'application des peines pour y faire valoir ses observations
|
||||
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 730, il est avisé
|
||||
de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée,
|
||||
par télécopie, ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication
|
||||
électronique au plus tard dix jours avant ce débat.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour le débat devant la chambre de l'application des peines de
|
||||
la cour d'appel, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
|
||||
712-13.
|
||||
L'avocat peut également formuler des observations par écrit devant la
|
||||
juridiction de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux débats
|
||||
contradictoires devant le tribunal de l'application des peines et la chambre de
|
||||
l'application des peines concernant une demande de relèvement de la période de
|
||||
sûreté ou de suspension de peine pour raison médicale qui ne relève pas de la
|
||||
compétence du juge de l'application des peines.
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
|
|||
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
|
||||
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
|
||||
- [Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_9)
|
||||
- [Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement](section_10)
|
||||
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
|
||||
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166164
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement](paragraphe_5)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182101
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
|
||||
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
|
||||
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515599
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D17A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-17
|
||||
|
||||
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application
|
||||
des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en
|
||||
oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article
|
||||
723-20, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.<br />
|
||||
|
||||
Cette proposition fait l'objet d'une requête écrite revêtue de la signature du
|
||||
directeur du service. Cette requête définit précisément les modalités
|
||||
d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant, les obligations et
|
||||
interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef d'établissement et du consentement
|
||||
écrit du condamné à la mesure ainsi que des pièces justificatives utiles. Le
|
||||
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, s'il
|
||||
l'estime possible, préciser dans sa requête les modalités pratiques de suivi
|
||||
dont le condamné fera l'objet si la mesure d'aménagement est mise à
|
||||
exécution.<br />
|
||||
|
||||
Cette requête est adressée avec les pièces jointes au juge de l'application des
|
||||
peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
|
||||
remise contre récépissé à ce magistrat ou à son greffe, soit, si l'importance du
|
||||
dossier le permet, par télécopie avec accusé de réception et bordereau de
|
||||
transmission précisant la liste des documents transmis et leur nombre de
|
||||
pages.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 ne commence à courir qu'à compter
|
||||
de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines peut demander que, dans la mesure du
|
||||
possible, le texte de la requête lui soit également transmis par voie
|
||||
électronique.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515600
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D18A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-18
|
||||
|
||||
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de
|
||||
l'article 723-20, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
|
||||
probation décide de ne pas saisir le juge de l'application des peines d'une
|
||||
proposition d'aménagement en raison de la mauvaise conduite de l'intéressé, de
|
||||
l'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de
|
||||
l'absence de projet sérieux de réinsertion, il en informe alors par écrit le
|
||||
condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application
|
||||
des peines dans les conditions des articles 712-6 et D. 49-11.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182102
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
|
||||
|
||||
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
|
||||
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
|
||||
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
|
||||
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
|
||||
- [Article D147-23](article_d147-23.md)
|
||||
- [Article D147-24](article_d147-24.md)
|
||||
- [Article D147-25](article_d147-25.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515601
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D19A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-19
|
||||
|
||||
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant
|
||||
d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition
|
||||
du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre
|
||||
acte utile conformément aux dispositions de l'article 712-16.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515602
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D20A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-20
|
||||
|
||||
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée
|
||||
aux articles 723-22 et 723-23 est notifiée au ministère public ainsi qu'au
|
||||
condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
|
||||
contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat
|
||||
du condamné par lettre recommandée ou par télécopie. Lorsqu'il s'agit d'un
|
||||
condamné mineur, l'ordonnance du juge des enfants est notifiée aux titulaires de
|
||||
l'autorité parentale.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515603
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D21A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-21
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de
|
||||
l'application des peines de la cour d'appel décident de substituer à la mesure
|
||||
d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20, ils
|
||||
recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, le cas
|
||||
échéant en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous
|
||||
surveillance électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515604
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D22A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-22
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise
|
||||
psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa
|
||||
de l'article 712-21, il en informe le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation, et le délai de trois semaines prévu par les
|
||||
articles 723-21 et 723-24 est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de
|
||||
l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie
|
||||
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une
|
||||
telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le
|
||||
cas prévu par l'article D. 49-23.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515607
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D23A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-23
|
||||
|
||||
L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre de
|
||||
l'application des peines de la cour d'appel, est formé conformément aux
|
||||
dispositions de l'article D. 49-39.<br />
|
||||
|
||||
Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la
|
||||
proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à
|
||||
compter de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut faire appel des ordonnances d'homologation ou
|
||||
de refus d'homologation dans le délai de vingt-quatre heures de leur
|
||||
notification. Il en informe sans délai le juge de l'application des peines, le
|
||||
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le chef
|
||||
d'établissement qui avise le condamné.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'ordonnance d'homologation, sauf si le procureur de la République fait
|
||||
connaître qu'il ne fait pas appel ou qu'il ne demande pas que son appel soit
|
||||
suspensif, la mise à exécution de la mesure d'aménagement ne peut intervenir
|
||||
avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance d'homologation rend de plein droit caduque toute demande
|
||||
d'aménagement de peine que le condamné aurait pu précédemment former
|
||||
conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 et sur laquelle le juge de
|
||||
l'application des peines n'est plus tenu de statuer, à l'exception d'une demande
|
||||
de libération conditionnelle.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515608
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D24A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-24
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel,
|
||||
auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de
|
||||
l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la
|
||||
proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et
|
||||
de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance
|
||||
motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du
|
||||
ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Ces observations
|
||||
doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf
|
||||
dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines
|
||||
de la cour d'appel.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515609
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D25A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-25
|
||||
|
||||
La proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
devient caduque si, avant l'expiration du délai de trois semaines prévu par les
|
||||
articles 723-21 et 723-24, le juge de l'application des peines, saisi
|
||||
conformément aux dispositions de l'article D. 49-11, ordonne une mesure
|
||||
d'aménagement ou une libération conditionnelle conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 712-6.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182103
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
|
||||
- [Article D147-26](article_d147-26.md)
|
||||
- [Article D147-27](article_d147-27.md)
|
||||
- [Article D147-28](article_d147-28.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515610
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D26A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515610.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D147-26
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, sous réserve, le cas échéant,
|
||||
des dispositions de l'article D. 147-20, le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui
|
||||
constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène
|
||||
à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine
|
||||
proposée.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée au juge de l'application des peines et au procureur
|
||||
de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
|
||||
La décision est notifiée au condamné par le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation ou par le chef de l'établissement pénitentiaire qui
|
||||
lui en remet une copie contre émargement. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur,
|
||||
la décision est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515611
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D27A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-27
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider
|
||||
de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa
|
||||
connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions
|
||||
du deuxième alinéa de l'article 723-21.<br />
|
||||
|
||||
Il en informe alors le condamné par écrit en lui précisant qu'il a la faculté de
|
||||
saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles
|
||||
712-6 et D. 49-11.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution
|
||||
s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions de l'article 712-21 ou de
|
||||
l'article 763-4 lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas
|
||||
été réalisées.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515612
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D28A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-28
|
||||
|
||||
Le procureur de la République informe soit par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec
|
||||
accusé de réception, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation du recours formé contre sa décision, qui est porté devant le président
|
||||
de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Le procureur de la
|
||||
République en informe sans délai le juge de l'application des peines et le chef
|
||||
d'établissement qui en avise le condamné et, lorsque celui-ci est mineur, les
|
||||
titulaires de l'autorité parentale.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne forme pas de
|
||||
recours ou qu'il ne demande pas que son recours soit suspensif, la mise à
|
||||
exécution de la mesure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de
|
||||
vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au procureur de
|
||||
la République.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, à qui
|
||||
le dossier de la procédure a été transmis sans délai par le procureur de la
|
||||
République, statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du
|
||||
ministère public et, le cas échéant, celles du condamné ou de son avocat
|
||||
adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation
|
||||
accordée par le président. Si l'affaire n'est pas examinée par la cour d'appel
|
||||
dans le délai de trois semaines à compter de la date du recours, la mesure peut
|
||||
être ramenée à exécution par le directeur du service pénitentiaire d'insertion
|
||||
et de probation selon les modalités prévues à l'article D. 147-29.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182104
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement
|
||||
|
||||
- [Article D147-29](article_d147-29.md)
|
||||
- [Article D147-30](article_d147-30.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515613
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D29A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-29
|
||||
|
||||
Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des
|
||||
dispositions de l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi
|
||||
que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des
|
||||
dispositions de l'article R. 57-15.<br />
|
||||
|
||||
Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13,
|
||||
le juge de l'application des peines pourra retirer la décision de placement sous
|
||||
surveillance électronique. Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et
|
||||
4° de l'article 434-29 du code pénal.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515614
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D30A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-30
|
||||
|
||||
Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à
|
||||
723-27 sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des
|
||||
peines conformément aux dispositions du présent code, qu'elles résultent de la
|
||||
proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision
|
||||
du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se
|
||||
saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la
|
||||
République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas
|
||||
d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les
|
||||
modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au
|
||||
condamné. Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre
|
||||
récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515618
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D31A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515618.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2016-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-31
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515618.xml
|
|||
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui
|
||||
sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37,
|
||||
de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine
|
||||
privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à dix ans sont :<br />
|
||||
privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à
|
||||
221-5-1 du code pénal ;<br />
|
||||
|
@ -26,21 +25,27 @@ de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarit
|
|||
ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à
|
||||
celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par
|
||||
un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
|
||||
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-14
|
||||
du code pénal ;<br />
|
||||
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13
|
||||
et 222-14 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
|
||||
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
|
||||
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien
|
||||
conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte
|
||||
civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
|
||||
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
|
||||
7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
|
||||
224-5-2 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15
|
||||
ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
|
||||
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de
|
||||
quinze ans prévus par les articles 227-22, 227-22-1, deuxième alinéa, 227-23,
|
||||
227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
|
||||
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
|
||||
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception
|
||||
de l'article 322-6-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515619
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D32A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515619.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-32
|
||||
|
@ -13,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515619.xml
|
|||
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au
|
||||
procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance
|
||||
judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine
|
||||
privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit
|
||||
privative de liberté supérieure ou égale à sept ans dont la libération doit
|
||||
intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de
|
||||
l'application des peines.
|
||||
l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée,
|
||||
notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le
|
||||
présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six
|
||||
mois jusqu'à la libération de la personne.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515621
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D34A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515621.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-34
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux expertises
|
||||
ordonnées en application de l'article 723-31.<br />
|
||||
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de
|
||||
l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément
|
||||
aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les
|
||||
dispositions de l'article 712-21 exigeant pour certains crimes une dualité
|
||||
d'expert n'étant pas applicable à cette expertise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une expertise médicale en
|
||||
application des dispositions de l'article 723-31, il en informe le procureur de
|
||||
la République et lui transmet les conclusions de l'expertise.<br />
|
||||
S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative :<br />
|
||||
|
||||
Si cette expertise est ordonnée par le procureur de la République, ce magistrat
|
||||
en informe de même le juge de l'application des peines, et il lui en transmet
|
||||
les conclusions.
|
||||
-la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article
|
||||
723-31 ;<br />
|
||||
|
||||
-le placement du condamné aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de
|
||||
dangerosité dans le centre national d'évaluation ; la durée du placement,
|
||||
comprise entre deux et six semaines, est déterminée par l'administration
|
||||
pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné
|
||||
transmises par les autorités judiciaires préalablement au placement ;<br />
|
||||
|
||||
-la saisine pour avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
|
||||
sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces
|
||||
mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les
|
||||
conclusions de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Si une ou plusieurs de ces mesures sont ordonnées par le procureur de la
|
||||
République, il en informe de même le juge de l'application des peines et il lui
|
||||
en transmet les conclusions.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515622
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D35A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515622.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-35
|
||||
|
||||
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31
|
||||
conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui
|
||||
paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application
|
||||
des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa
|
||||
libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.<br />
|
||||
|
||||
S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre
|
||||
2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de
|
||||
l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des
|
||||
peines.
|
||||
paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance
|
||||
judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29
|
||||
et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de
|
||||
saisine du tribunal de l'application des peines.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515628
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37B0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515628.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-37-1
|
||||
|
||||
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance
|
||||
électronique mobile, le juge de l'application des peines avise le condamné,
|
||||
avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12,
|
||||
que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que,
|
||||
s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des
|
||||
réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
|
||||
électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de
|
||||
l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et
|
||||
l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne
|
||||
peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou
|
||||
manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine
|
||||
dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515626
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515626.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-37
|
||||
|
||||
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou, pour les
|
||||
personnes condamnées pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, du
|
||||
tribunal de l'application des peines, la surveillance judiciaire comporte
|
||||
l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
|
||||
code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par
|
||||
l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet
|
||||
d'un traitement. La juridiction constate cette obligation dans sa décision de
|
||||
placement sous surveillance judiciaire.<br />
|
||||
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-29, la
|
||||
surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins
|
||||
prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue
|
||||
par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est
|
||||
susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des
|
||||
peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance
|
||||
judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette
|
||||
obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article
|
||||
723-29, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal
|
||||
en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions
|
||||
du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515630
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D38A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515630.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-38
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la
|
||||
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le
|
||||
même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision de placement sous surveillance judiciaire concerne une
|
||||
personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de
|
||||
la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut
|
||||
également faire application des dispositions de l'article 721-2. Elle peut
|
||||
également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de
|
||||
l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de
|
||||
peine relevant de la compétence de ce magistrat.
|
||||
Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la
|
||||
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se
|
||||
prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines
|
||||
initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la
|
||||
compétence de ce magistrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515631
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D39A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515631.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-39
|
||||
|
||||
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la
|
||||
surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine
|
||||
et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui
|
||||
n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa
|
||||
décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la
|
||||
durée de cette mesure.
|
||||
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance
|
||||
judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des
|
||||
réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont
|
||||
pas fait l'objet d'un retrait, le tribunal peut fixer dans sa décision la date à
|
||||
laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515638
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D43A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515638.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-43
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une
|
||||
partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau
|
||||
à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait
|
||||
prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de
|
||||
l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné
|
||||
sera placé sous surveillance électronique mobile.<br />
|
||||
de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné
|
||||
jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure
|
||||
n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant
|
||||
cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance
|
||||
électronique mobile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité
|
||||
des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515430
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D02A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515430.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D115-2
|
||||
|
@ -29,4 +28,4 @@ bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les artic
|
|||
721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.<br />
|
||||
|
||||
Si le condamné n'était pas écroué, il est procédé conformément aux dispositions
|
||||
des articles D. 147-6 et suivants.
|
||||
des articles D. 147-10 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515511
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X129D00A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515511.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D129
|
||||
|
||||
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des
|
||||
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
|
||||
et 132-45-1 du code pénal.
|
||||
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45
|
||||
du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515536
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515536.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D136
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale,
|
|||
une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire,
|
||||
sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;<br />
|
||||
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas deux ans ou un an
|
||||
s'ils sont en état de récidive légale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la
|
||||
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à
|
||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en
|
|||
charge sanitaire, et la personnalité du condamné.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou
|
||||
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
|
||||
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.<br />
|
||||
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles
|
||||
131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
|
||||
informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515529
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515529.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D138
|
||||
|
||||
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des
|
||||
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
|
||||
et 132-45-1 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier
|
||||
ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions
|
||||
de l'article 712-8.
|
||||
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45
|
||||
du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou
|
||||
compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 712-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515544
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515544.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2016-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D142
|
||||
|
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515544.xml
|
|||
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
|
||||
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
|
||||
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des
|
||||
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
|
||||
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515573
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D02A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515573.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-2
|
||||
|
||||
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6, 712-7 ou
|
||||
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou
|
||||
712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera
|
||||
soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à
|
||||
permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de
|
||||
|
@ -48,5 +47,7 @@ certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des
|
|||
mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou
|
||||
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
|
||||
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.
|
||||
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles
|
||||
131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. Elle peut également ordonner une
|
||||
injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code
|
||||
pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166163
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022968089
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
|
||||
###### Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
|
||||
|
||||
- [Article D147-6](article_d147-6.md)
|
||||
- [Article D147-7](article_d147-7.md)
|
||||
|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166163
|
|||
- [Article D147-14](article_d147-14.md)
|
||||
- [Article D147-15](article_d147-15.md)
|
||||
- [Article D147-16](article_d147-16.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés](sous-section_2)
|
||||
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|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515586
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D10A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515586.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-10
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27
|
||||
permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
|
||||
proposer, à certains condamnés en fin de peine, une mesure d'aménagement sont
|
||||
fixées par les dispositions de la présente section.
|
||||
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
|
||||
prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique
|
||||
directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines
|
||||
territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations
|
||||
prévues par l'article 723-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515589
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515589.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-11
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un
|
||||
directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de
|
||||
probation ou à un conseiller technique de service social.<br />
|
||||
|
||||
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interégional des services
|
||||
pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de
|
||||
l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues par la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est
|
||||
mentionné dans les requêtes prévues par l'article 723-21 (al. 2) que la personne
|
||||
agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité
|
||||
du signataire sont précisées dans la requête.
|
||||
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
|
||||
l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du
|
||||
condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515592
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D13A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515592.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-13
|
||||
|
||||
Pour tous les condamnés visés à l'article 723-20, il est créé une cote
|
||||
spécifique dans le dossier individuel du condamné tenu au service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation.<br />
|
||||
Lorsque, du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
|
||||
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
|
||||
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
|
||||
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
|
||||
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
|
||||
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
|
||||
|
||||
S'il est fait application des dispositions de l'article D. 49-14, du dernier
|
||||
alinéa de l'article D. 147-15 ou du premier alinéa de l'article D. 147-16, cette
|
||||
cote particulière peut être consultée par l'avocat du condamné, selon des
|
||||
modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
|
||||
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre
|
||||
recommandée.<br />
|
||||
|
||||
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
|
||||
figurant dans cette cote.
|
||||
Cette information peut également être faite par le procureur de la République
|
||||
ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement
|
||||
n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
Le point de départ du délai pendant lequel la commission d'une nouvelle
|
||||
infraction peut donner lieu au retrait du bénéfice du crédit de réduction de
|
||||
peine est celui de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-05
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515594
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D14A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515594.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-14
|
||||
|
||||
Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants, le
|
||||
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou
|
||||
faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale
|
||||
du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de
|
||||
l'application des peines d'ordonner une telle enquête.<br />
|
||||
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
|
||||
l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement
|
||||
dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou un an si le
|
||||
condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention provisoire
|
||||
exécutée par le condamné, et du total des crédits de réduction de peine et des
|
||||
réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées conformément
|
||||
aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à
|
||||
exécuter.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans
|
||||
le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information
|
||||
utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les condamnés relevant de l'article 712-21, il vérifie auprès du juge de
|
||||
l'application des peines qu'une expertise psychiatrique figure au dossier et
|
||||
peut alors en demander la copie. A défaut, il peut demander à ce magistrat
|
||||
d'ordonner une telle expertise.<br />
|
||||
|
||||
D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera
|
||||
application des dispositions des articles 723-21 et suivants peut, aux
|
||||
différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de
|
||||
l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives
|
||||
d'aménagement de la peine.
|
||||
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
|
||||
de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines
|
||||
d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou
|
||||
un an si le condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention
|
||||
provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération
|
||||
conditionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515598
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D16A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515598.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-16
|
||||
|
||||
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le
|
||||
condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou
|
||||
désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. Cet
|
||||
avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui
|
||||
étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le
|
||||
condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander
|
||||
qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé de placement sous
|
||||
surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander
|
||||
qu'il en soit désigné un par le juge de l'application des peines. Cette
|
||||
désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est
|
||||
versé au dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au
|
||||
recueil de l'accord prévu par l'article R. 57-14.
|
||||
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par
|
||||
l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux
|
||||
dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date
|
||||
d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations.
|
||||
Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans
|
||||
les formes prescrites par l'article D. 49-11, il peut fixer cette date à l'issue
|
||||
du débat contradictoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515579
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D06A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515579.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article 723-15, si le condamné réside
|
||||
dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la
|
||||
condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement
|
||||
l'extrait de la décision au juge de l'application des peines territorialement
|
||||
compétent.
|
||||
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont
|
||||
fixées par les dispositions de la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515580
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D07A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515580.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968080
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-7
|
||||
|
||||
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de
|
||||
l'application des peines qui reçoit un extrait de décision en application de
|
||||
l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de
|
||||
réduction de peine dont il bénéficie et des éventuelles réductions de peine
|
||||
supplémentaires susceptibles de lui être octroyées.<br />
|
||||
|
||||
Il statue alors, conformément aux dispositions de l'article 712-5, sans l'avis
|
||||
préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou
|
||||
impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était
|
||||
écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le chef d'établissement ou le procureur de la République peuvent saisir le juge
|
||||
de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
|
||||
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa
|
||||
détention provisoire.<br />
|
||||
|
||||
Si du fait du crédit de réduction de peine et des réductions de peine
|
||||
éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines il ne reste
|
||||
plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des
|
||||
peines retourne l'extrait de jugement au procureur de la République après avoir
|
||||
procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-8.
|
||||
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des
|
||||
faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces
|
||||
dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou
|
||||
restant à subir est inférieur ou égal à un an. Lorsque la ou les condamnations
|
||||
prononcées pour des faits commis en récidive légale ont toutes été exécutées,
|
||||
les dispositions des articles 723-20 et suivants sont applicables si la peine
|
||||
restant à subir est inférieure ou égale à deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515583
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D08A0XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515583.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-8
|
||||
|
||||
Lorsque du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
|
||||
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
|
||||
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
|
||||
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
|
||||
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
|
||||
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette
|
||||
information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.<br />
|
||||
|
||||
Cette information peut également être faite par le procureur de la République
|
||||
ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque l'extrait de
|
||||
jugement n'a pas été adressé par ce magistrat au juge de l'application des
|
||||
peines.<br />
|
||||
|
||||
Le point de départ du délai pendant lequel la commission d'une nouvelle
|
||||
infraction peut donner lieu au retrait du bénéfice du crédit de réduction de
|
||||
peine est celui de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
|
||||
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des
|
||||
dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les
|
||||
conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est
|
||||
prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les
|
||||
articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces
|
||||
articles.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515584
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D09A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515584.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-9
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
|
||||
l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement dont
|
||||
le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention
|
||||
provisoire exécutée par le condamné, ce reliquat est inférieur ou égal au total
|
||||
des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires
|
||||
susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article
|
||||
723-18.<br />
|
||||
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474
|
||||
et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le
|
||||
juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et
|
||||
de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de
|
||||
l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
|
||||
de l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement
|
||||
dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la
|
||||
détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la
|
||||
libération conditionnelle.
|
||||
Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines
|
||||
et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de
|
||||
l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine
|
||||
prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le
|
||||
condamné est convoqué :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation, puis devant le juge de l'application des peines ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation
|
||||
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant
|
||||
faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné
|
||||
devant ce magistrat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022968031
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
|
||||
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||||
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
|
||||
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
|
||||
- [Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines](paragraphe_3)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-17
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27
|
||||
permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
|
||||
proposer, aux condamnés incarcérés relevant des dispositions de l'article
|
||||
723-19, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente
|
||||
sous-section.
|
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@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-18
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 588, il est
|
||||
mentionné dans les propositions adressées au procureur de la République
|
||||
conformément aux dispositions de l'article 723-20 que la personne agit en vertu
|
||||
d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire
|
||||
sont précisées.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022968028
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
|
||||
|
||||
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
|
||||
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
|
||||
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
|
||||
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
|
||||
- [Article D147-23](article_d147-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-19
|
||||
|
||||
Pour tous les condamnés visés à l'article 723-19, il est créé une cote
|
||||
spécifique dans le dossier individuel du condamné tenu au service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation.<br />
|
||||
|
||||
Cette cote particulière peut être consultée par l'avocat du condamné, selon des
|
||||
modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
|
||||
|
||||
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
|
||||
figurant dans cette cote.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-20
|
||||
|
||||
Avant de proposer une mesure au procureur de la République, le directeur du
|
||||
service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire
|
||||
procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du
|
||||
condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au procureur de la
|
||||
République d'ordonner une telle enquête.<br />
|
||||
|
||||
Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans
|
||||
le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information
|
||||
utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les condamnés pour lesquels une expertise psychiatrique est obligatoire en
|
||||
application des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4, il
|
||||
vérifie si cette expertise figure dans le dossier individuel du condamné et, à
|
||||
défaut, en demande une copie au procureur de la République.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-21
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage
|
||||
de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son
|
||||
service l'accord écrit du condamné à cette mesure.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-22
|
||||
|
||||
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le
|
||||
condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou
|
||||
désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. Cet
|
||||
avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui
|
||||
étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||
probation.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le
|
||||
condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander
|
||||
qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé de placement sous
|
||||
surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. Le
|
||||
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander
|
||||
qu'il en soit désigné un par le procureur de la République. Cette désignation
|
||||
est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au
|
||||
dossier.<br />
|
||||
|
||||
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au
|
||||
recueil de l'accord du propriétaire ou du locataire des locaux où devra résider
|
||||
le condamné.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-23
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa des articles D. 147-20 et D.
|
||||
147-22, les juridictions de l'application des peines peuvent faire procéder à
|
||||
tous examens, auditions, enquêtes, expertises ou réquisitions conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 712-16.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022967991
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
|
||||
- [Article D147-24](article_d147-24.md)
|
||||
- [Article D147-25](article_d147-25.md)
|
||||
- [Article D147-26](article_d147-26.md)
|
||||
- [Article D147-27](article_d147-27.md)
|
||||
- [Article D147-28](article_d147-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-24
|
||||
|
||||
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au procureur de la
|
||||
République en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en
|
||||
œuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article
|
||||
723-19, une ou deux années d'emprisonnement à subir.<br />
|
||||
|
||||
Cette proposition, revêtue de la signature du directeur du service, définit
|
||||
précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant,
|
||||
les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
|
||||
Elle peut également prévoir que le chef d'établissement ou le directeur du
|
||||
service pénitentiaire d'insertion et de probation sera autorisé à modifier les
|
||||
horaires de la mesure d'aménagement de peine conformément aux dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 712-8.<br />
|
||||
|
||||
Cette proposition est adressée avec les pièces jointes au procureur de la
|
||||
République par tout moyen. Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef
|
||||
d'établissement et du consentement écrit du condamné à la mesure ainsi que des
|
||||
pièces justificatives utiles.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-25
|
||||
|
||||
Le procureur de la République communique la proposition au juge de l'application
|
||||
des peines par tout moyen et au plus tard dans un délai de cinq jours
|
||||
ouvrables.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime la proposition justifiée, il la communique pour homologation,
|
||||
éventuellement après avoir modifié les modalités d'exécution de la mesure et la
|
||||
liste des obligations et interdictions devant être imposées au condamné.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime la proposition injustifiée, il la communique pour information au
|
||||
juge de l'application des peines en lui indiquant son avis défavorable. Dans
|
||||
cette hypothèse, il en informe également le directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation qui formule ses observations le cas échéant auprès
|
||||
du juge de l'application des peines. Il en avise le condamné, par
|
||||
l'intermédiaire du chef d'établissement ou du directeur du service pénitentiaire
|
||||
d'insertion et de probation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article 723-20.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à cette communication, le procureur de la République peut demander
|
||||
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'effectuer
|
||||
des investigations complémentaires. Dans ce cas, le délai prévu au premier
|
||||
alinéa recommence à courir lors de la réception par le ministère public des
|
||||
éléments demandés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-26
|
||||
|
||||
Lorsque la proposition est adressée pour homologation, le délai de réponse de
|
||||
trois semaines prévu à l'article 723-24 commence à courir à compter de la date
|
||||
de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-27
|
||||
|
||||
En cas de survenance d'un fait nouveau, le procureur de la République peut
|
||||
informer le juge de l'application des peines qu'une proposition qu'il lui a
|
||||
transmise pour homologation, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, ne
|
||||
lui paraît plus justifiée.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République avise le condamné de sa position défavorable ; le
|
||||
juge de l'application des peines ne peut ordonner un aménagement de peine,
|
||||
d'office ou à la demande du condamné, qu'à la suite d'un débat contradictoire
|
||||
conformément à l'article 712-6.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-28
|
||||
|
||||
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de
|
||||
l'article 723-19, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
|
||||
probation décide de ne pas saisir le procureur de la République d'une
|
||||
proposition d'aménagement, il adresse au procureur de la République et au juge
|
||||
de l'application des peines un rapport motivé. Il en informe par écrit le
|
||||
condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application
|
||||
des peines dans les conditions prévues aux articles 712-6 et D. 49-11.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||
continue à suivre l'évolution du condamné dans l'objectif de proposer un
|
||||
aménagement de peine dès que les conditions en seront réunies.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022967964
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
|
||||
|
||||
- [Article D147-29](article_d147-29.md)
|
||||
- [Article D147-30](article_d147-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-29
|
||||
|
||||
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant
|
||||
d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition
|
||||
du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre
|
||||
acte utile.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022967957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D147-30
|
||||
|
||||
Lorsque le juge de l'application des peines homologue la proposition, il peut
|
||||
autoriser dans son ordonnance le chef d'établissement ou le directeur du service
|
||||
pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires de la mesure
|
||||
d'aménagement de peine dans les conditions prévues aux dispositions du deuxième
|
||||
alinéa de l'article 712-8.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006515695
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X150D01A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515695.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2016-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D150-1
|
||||
|
@ -16,14 +15,14 @@ décision de condamnation.<br />
|
|||
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire
|
||||
exécuter :<br />
|
||||
|
||||
- les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les
|
||||
autres peines ;<br />
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||||
|
||||
- les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie
|
||||
la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de
|
||||
détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;<br />
|
||||
|
||||
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'elles sont de même durée, les peines sanctionnant des faits commis en
|
||||
état de récidive légale avant les autres peines.<br />
|
||||
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine,
|
||||
l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant
|
||||
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|
@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166239
|
|||
- [Article D537](article_d537.md)
|
||||
- [Article D538](article_d538.md)
|
||||
- [Article D539](article_d539.md)
|
||||
- [Article D540](article_d540.md)
|
||||
- [Article D541](article_d541.md)
|
||||
- [Article D542](article_d542.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-18
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516677
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X539D00A0XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516677.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2022-06-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D539
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||||
|
@ -14,7 +13,20 @@ Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de
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|||
l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous
|
||||
surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins
|
||||
sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi
|
||||
socio-judiciaire est encouru.<br />
|
||||
socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile
|
||||
est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans
|
||||
d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son
|
||||
conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
|
||||
soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces
|
||||
dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par
|
||||
l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à
|
||||
elle par un pacte civil de solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de
|
||||
l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission
|
||||
pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une
|
||||
libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique
|
||||
mobile.<br />
|
||||
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||||
Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas
|
||||
applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre
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||||
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D540
|
||||
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||||
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par
|
||||
un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous
|
||||
surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le
|
||||
juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance
|
||||
électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le
|
||||
réincarcérer.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541
|
||||
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||||
Les dispositions de l'article 720-5 ne sont pas applicables aux étrangers
|
||||
condamnés à une peine privative assortie d'une période de sûreté d'une durée
|
||||
supérieure à quinze ans lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est
|
||||
accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en
|
||||
étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire
|
||||
français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de
|
||||
libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il
|
||||
peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à
|
||||
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique à titre probatoire
|
||||
conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150999
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article D542](article_d542.md)
|
||||
- [Article D544](article_d544.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516684
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X542D00A0XAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542
|
||||
|
||||
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer
|
||||
la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures
|
||||
d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1959-03-02
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006137374
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre IV : Du sursis
|
||||
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||||
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2020-03-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022968206
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
|
||||
|
||||
- [Article D545](article_d545.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D545
|
||||
|
||||
Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un
|
||||
sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation
|
||||
d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du
|
||||
deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un
|
||||
travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de
|
||||
l'article 132-53 du code pénal.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006516733
|
||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X571D02A0XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516733.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022968193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D571-2
|
||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516733.xml
|
|||
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à
|
||||
l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné
|
||||
un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de
|
||||
l'interdiction de séjour. Ce document est remis au condamné incarcéré lors de sa
|
||||
l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec
|
||||
exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience.
|
||||
Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa
|
||||
libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines
|
||||
alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure
|
||||
la remise.<br />
|
||||
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