Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2010-10-29 00:00:00 +02:00
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commit a7aeeac79e
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120181
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre IV : Du sursis](titre_iv)
- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514980
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514980.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022967941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967941.xml
---
###### Article D48-2
@ -13,18 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514980.xml
Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est
pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de
l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la
condamnation dont il a fait l'objet et pour, notamment :<br />
condamnation dont il a fait l'objet. Il peut également à cette occasion :<br />
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines, en
cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la
détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;<br />
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le
cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas
de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention
restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est
en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article 474 ;<br />
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et
de probation en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assorti du
sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ;<br />
dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la
peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui-ci peut être convoqué
devant le juge de l'application des peines ;<br />
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du
paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de
@ -42,6 +45,14 @@ Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de
l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier
de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être
convoqués devant ce magistrat ou ce service. En cas de nécessité, les délais de
convocation peuvent être supérieurs à un mois et, dans le cas prévu au 2°, la
personne peut être convoquée devant le juge de l'application des peines.
convoqués devant ce magistrat ou ce service.<br />
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
prononcé la condamnation, les convocations prévues au présent article sont
délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent
conformément aux dispositions de l'article D. 147-10.<br />
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné
devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006514984
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514984.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022968208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968208.xml
---
###### Article D48-4
Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre
Les dispositions des articles D. 48-2 à D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre
dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515081
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515081.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022968212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968212.xml
---
###### Article D49-23
Conformément aux dispositions de l'article 712-21, et sous réserve des
dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l'article D.
147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
147-15, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté,
de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance
électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période
@ -26,11 +25,12 @@ suivi socio-judiciaire est encouru :<br />
2° Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à
222-6 du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par
son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci
par un pacte civil de solidarité, prévus par les articles 222-8 (6°), 222-10
(6°), 222-12 (6°) et 222-13 (6°) du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de violences ou de menaces commis par le conjoint ou le
concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien
partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, prévus par les
articles 222-8 (6°),222-10 (6°),222-12 (6°),222-13 (6°),222-14 et 222-18-3 du
code pénal ;<br />
4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
@ -66,7 +66,7 @@ condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a ét
réalisée avant la condamnation.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°,5°,6° et 9° ci-dessus ou
constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive
légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du
procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515089
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D26A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515089.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022968227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968227.xml
---
###### Article D49-26
@ -44,7 +43,9 @@ l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;<br />
d'accomplir un travail d'intérêt général en peine de jours-amende ;<br />
11° La conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine de
jours-amende.<br />
jours-amende ;<br />
12° Le relèvement d'une interdiction en application de l'article 712-22.<br />
Dans les trois derniers cas, un relevé ou un extrait de la décision est
également adressé, selon les mêmes modalités, au comptable principal du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515182
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D64A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515182.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968419.xml
---
###### Article D49-64
@ -15,7 +14,7 @@ de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiair
d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de
la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie
civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles
707, 712-16, 720 et 721-2.<br />
707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2 et 721-2.<br />
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles
des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515189
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D67A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515189.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968414.xml
---
###### Article D49-67
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime
qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux
dispositions de l'article 720 peut, par lettre recommandée avec accusé de
réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la
République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la
condamnation.<br />
dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 peut, par lettre recommandée avec
accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du
procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a
prononcé la condamnation.<br />
Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de
l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote
"victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
" victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.<br />
La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent
confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515191
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D68A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515191.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968409.xml
---
###### Article D49-68
L'avis adressé à la victime en application du deuxième alinéa de l'article 720
lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la
recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en
L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article
712-16-2 lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de
la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en
informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le
procureur de la République.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515193
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D69A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515193.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022968404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968404.xml
---
###### Article D49-69
Même hors le cas prévu par l'article 720 et D. 49-68, la victime peut être
avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son
indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec
obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire
ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce
magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.
Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 et 712-16-2 et D. 49-68, la
victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute
décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à
l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général,
d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait
qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses
obligations.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515199
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D71A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515199.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000022968237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968237.xml
---
###### Article D49-71
Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à
exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par l'article 723-16 ou
après que le juge de l'application des peines lui a retourné l'extrait de
jugement dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 723-15, peut en
exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et
troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en
informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des
articles D. 49-72 ou D. 49-73.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515201
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D72A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515201.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/83/LEGIARTI000022968399.xml
---
###### Article D49-72
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 720, qu'elle soit
ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître
au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant
prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée
des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du
condamné.<br />
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2, qu'elle
soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire
connaître au procureur de la République ou au procureur général de la
juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne
pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la
libération du condamné.<br />
La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de
l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée
dans la cote "victime" du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515205
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D74A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515205.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968189.xml
---
###### Article D49-74
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application
des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, qu'il souhaitait présenter des observations devant le
tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du dernier
alinéa de l'article 712-7, il est avisé de la date à laquelle se tiendra le
débat contradictoire par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix
jours avant ce débat.<br />
d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la
juridiction de l'application des peines pour y faire valoir ses observations
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 730, il est avisé
de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée,
par télécopie, ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication
électronique au plus tard dix jours avant ce débat.<br />
Il en est de même pour le débat devant la chambre de l'application des peines de
la cour d'appel, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article
712-13.
L'avocat peut également formuler des observations par écrit devant la
juridiction de l'application des peines.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux débats
contradictoires devant le tribunal de l'application des peines et la chambre de
l'application des peines concernant une demande de relèvement de la période de
sûreté ou de suspension de peine pour raison médicale qui ne relève pas de la
compétence du juge de l'application des peines.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150965
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
- [Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1](section_8)
- [Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_9)
- [Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement](section_10)
- [Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines](section_9)
- [Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_11)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006166164
---
###### Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement](paragraphe_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006182101
---
###### Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515599
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D17A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515599.xml
---
###### Article D147-17
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application
des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en
oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article
723-20, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.<br />
Cette proposition fait l'objet d'une requête écrite revêtue de la signature du
directeur du service. Cette requête définit précisément les modalités
d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant, les obligations et
interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.<br />
Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef d'établissement et du consentement
écrit du condamné à la mesure ainsi que des pièces justificatives utiles. Le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, s'il
l'estime possible, préciser dans sa requête les modalités pratiques de suivi
dont le condamné fera l'objet si la mesure d'aménagement est mise à
exécution.<br />
Cette requête est adressée avec les pièces jointes au juge de l'application des
peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
remise contre récépissé à ce magistrat ou à son greffe, soit, si l'importance du
dossier le permet, par télécopie avec accusé de réception et bordereau de
transmission précisant la liste des documents transmis et leur nombre de
pages.<br />
Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 ne commence à courir qu'à compter
de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des
peines.<br />
Le juge de l'application des peines peut demander que, dans la mesure du
possible, le texte de la requête lui soit également transmis par voie
électronique.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515600
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D18A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515600.xml
---
###### Article D147-18
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de
l'article 723-20, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation décide de ne pas saisir le juge de l'application des peines d'une
proposition d'aménagement en raison de la mauvaise conduite de l'intéressé, de
l'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de
l'absence de projet sérieux de réinsertion, il en informe alors par écrit le
condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application
des peines dans les conditions des articles 712-6 et D. 49-11.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006182102
---
###### Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
- [Article D147-23](article_d147-23.md)
- [Article D147-24](article_d147-24.md)
- [Article D147-25](article_d147-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D19A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515601.xml
---
###### Article D147-19
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant
d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition
du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre
acte utile conformément aux dispositions de l'article 712-16.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515602
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D20A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515602.xml
---
###### Article D147-20
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée
aux articles 723-22 et 723-23 est notifiée au ministère public ainsi qu'au
condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie
contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat
du condamné par lettre recommandée ou par télécopie. Lorsqu'il s'agit d'un
condamné mineur, l'ordonnance du juge des enfants est notifiée aux titulaires de
l'autorité parentale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515603
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D21A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515603.xml
---
###### Article D147-21
Lorsque le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel décident de substituer à la mesure
d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20, ils
recueillent préalablement le consentement à la mesure du condamné, le cas
échéant en présence de son avocat s'ils décident d'ordonner un placement sous
surveillance électronique.<br />
Ils peuvent également modifier les modalités de la mesure d'aménagement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515604
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D22A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515604.xml
---
###### Article D147-22
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise
psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa
de l'article 712-21, il en informe le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, et le délai de trois semaines prévu par les
articles 723-21 et 723-24 est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de
l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4.<br />
Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une
telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le
cas prévu par l'article D. 49-23.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515607
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D23A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515607.xml
---
###### Article D147-23
L'appel de l'ordonnance, qui est porté devant le président de la chambre de
l'application des peines de la cour d'appel, est formé conformément aux
dispositions de l'article D. 49-39.<br />
Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la
proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à
compter de la notification.<br />
Le procureur de la République peut faire appel des ordonnances d'homologation ou
de refus d'homologation dans le délai de vingt-quatre heures de leur
notification. Il en informe sans délai le juge de l'application des peines, le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le chef
d'établissement qui avise le condamné.<br />
En cas d'ordonnance d'homologation, sauf si le procureur de la République fait
connaître qu'il ne fait pas appel ou qu'il ne demande pas que son appel soit
suspensif, la mise à exécution de la mesure d'aménagement ne peut intervenir
avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures.<br />
L'ordonnance d'homologation rend de plein droit caduque toute demande
d'aménagement de peine que le condamné aurait pu précédemment former
conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 et sur laquelle le juge de
l'application des peines n'est plus tenu de statuer, à l'exception d'une demande
de libération conditionnelle.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515608
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D24A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515608.xml
---
###### Article D147-24
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel,
auquel est transmise sans délai par le secrétariat-greffe du juge de
l'application des peines une copie du dossier individuel du condamné, de la
proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et
de l'ordonnance du juge de l'application des peines, statue par ordonnance
motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, au vu des observations écrites du
ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. Ces observations
doivent être adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf
dérogation accordée par le président de la chambre de l'application des peines
de la cour d'appel.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515609
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D25A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515609.xml
---
###### Article D147-25
La proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
devient caduque si, avant l'expiration du délai de trois semaines prévu par les
articles 723-21 et 723-24, le juge de l'application des peines, saisi
conformément aux dispositions de l'article D. 49-11, ordonne une mesure
d'aménagement ou une libération conditionnelle conformément aux dispositions de
l'article 712-6.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006182103
---
###### Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D147-26](article_d147-26.md)
- [Article D147-27](article_d147-27.md)
- [Article D147-28](article_d147-28.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515610
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D26A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515610.xml
---
###### Article D147-26
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, sous réserve, le cas échéant,
des dispositions de l'article D. 147-20, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui
constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène
à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine
proposée.<br />
Cette décision est notifiée au juge de l'application des peines et au procureur
de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.
La décision est notifiée au condamné par le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation ou par le chef de l'établissement pénitentiaire qui
lui en remet une copie contre émargement. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur,
la décision est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515611
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D27A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515611.xml
---
###### Article D147-27
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider
de ne pas ramener la mesure à exécution en cas d'élément nouveau porté à sa
connaissance postérieurement au dépôt de la requête et relevant des dispositions
du deuxième alinéa de l'article 723-21.<br />
Il en informe alors le condamné par écrit en lui précisant qu'il a la faculté de
saisir le juge de l'application des peines dans les conditions des articles
712-6 et D. 49-11.<br />
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut ramener la mesure à exécution
s'il s'agit d'un condamné relevant des dispositions de l'article 712-21 ou de
l'article 763-4 lorsque les expertises prévues par ces dispositions n'ont pas
été réalisées.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515612
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D28A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515612.xml
---
###### Article D147-28
Le procureur de la République informe soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec
accusé de réception, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du recours formé contre sa décision, qui est porté devant le président
de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Le procureur de la
République en informe sans délai le juge de l'application des peines et le chef
d'établissement qui en avise le condamné et, lorsque celui-ci est mineur, les
titulaires de l'autorité parentale.<br />
Sauf si le procureur de la République fait connaître qu'il ne forme pas de
recours ou qu'il ne demande pas que son recours soit suspensif, la mise à
exécution de la mesure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de
vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au procureur de
la République.<br />
Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, à qui
le dossier de la procédure a été transmis sans délai par le procureur de la
République, statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du
ministère public et, le cas échéant, celles du condamné ou de son avocat
adressées huit jours au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation
accordée par le président. Si l'affaire n'est pas examinée par la cour d'appel
dans le délai de trois semaines à compter de la date du recours, la mesure peut
être ramenée à exécution par le directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation selon les modalités prévues à l'article D. 147-29.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006182104
---
###### Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement
- [Article D147-29](article_d147-29.md)
- [Article D147-30](article_d147-30.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515613
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D29A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515613.xml
---
###### Article D147-29
Lorsque sa proposition a été homologuée ou lorsqu'il a été fait application des
dispositions de l'article 723-24, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation ou son service rappelle au condamné la mesure ainsi
que les obligations et interdictions auxquelles il est soumis.<br />
S'il s'agit d'un placement sous surveillance électronique, il l'informe des
dispositions de l'article R. 57-15.<br />
Il informe également le condamné que, dans les cas énumérés à l'article 723-13,
le juge de l'application des peines pourra retirer la décision de placement sous
surveillance électronique. Il lui donne connaissance des dispositions des 2° et
4° de l'article 434-29 du code pénal.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515614
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D30A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515614.xml
---
###### Article D147-30
Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à
723-27 sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des
peines conformément aux dispositions du présent code, qu'elles résultent de la
proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision
du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se
saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la
République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas
d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les
modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au
condamné. Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre
récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515618
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D31A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515618.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022968435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968435.xml
---
###### Article D147-31
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515618.xml
Les crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru et qui
sont susceptibles, conformément aux dispositions des articles 723-29 à 723-37,
de donner lieu à la surveillance judiciaire d'un condamné dès lors que la peine
privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à dix ans sont :<br />
privative de liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont :<br />
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à
221-5-1 du code pénal ;<br />
@ -26,21 +25,27 @@ de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarit
ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à
celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit sur un mineur de quinze ans par
un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-14
du code pénal ;<br />
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13
et 222-14 du code pénal ;<br />
4° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
4° Les menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par son ancien
conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci par un pacte
civil de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ;<br />
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
;<br />
5° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
code pénal ;<br />
6° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
224-5-2 du code pénal ;<br />
7° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15
ans prévus par les articles 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
8° Les délits de corruption de mineurs et d'atteintes sexuelles sur mineur de
quinze ans prévus par les articles 227-22, 227-22-1, deuxième alinéa, 227-23,
227-25 et 227-26 du code pénal ;<br />
8° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception
de l'article 322-6-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D32A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515619.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968454.xml
---
###### Article D147-32
@ -13,8 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515619.xml
Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au
procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance
judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine
privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit
privative de liberté supérieure ou égale à sept ans dont la libération doit
intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit.<br />
Une copie de cette transmission est adressée pour information au juge de
l'application des peines.
l'application des peines.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un condamné dont la libération conditionnelle a été révoquée,
notamment en cas de révocation partielle, les transmissions prévues par le
présent article sont réalisées sans délai dans les cas où il reste moins de six
mois jusqu'à la libération de la personne.

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@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515621
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D34A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515621.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968448.xml
---
###### Article D147-34
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux expertises
ordonnées en application de l'article 723-31.<br />
Afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, le juge de
l'application des peines et le procureur de la République peuvent, conformément
aux dispositions de l'article 723-31, ordonner une expertise médicale, les
dispositions de l'article 712-21 exigeant pour certains crimes une dualité
d'expert n'étant pas applicable à cette expertise.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une expertise médicale en
application des dispositions de l'article 723-31, il en informe le procureur de
la République et lui transmet les conclusions de l'expertise.<br />
S'ils l'estiment opportun, ils peuvent également ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 723-31-1 de manière alternative ou cumulative :<br />
Si cette expertise est ordonnée par le procureur de la République, ce magistrat
en informe de même le juge de l'application des peines, et il lui en transmet
les conclusions.
-la réalisation par deux experts de l'expertise médicale prévue par l'article
723-31 ;<br />
-le placement du condamné aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité dans le centre national d'évaluation ; la durée du placement,
comprise entre deux et six semaines, est déterminée par l'administration
pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné
transmises par les autorités judiciaires préalablement au placement ;<br />
-la saisine pour avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces
mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les
conclusions de celles-ci.<br />
Si une ou plusieurs de ces mesures sont ordonnées par le procureur de la
République, il en informe de même le juge de l'application des peines et il lui
en transmet les conclusions.

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515622
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D35A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515622.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968277.xml
---
###### Article D147-35
Si l'expertise ordonnée en application des dispositions de l'article 723-31
conclut à la dangerosité du condamné et constate un risque de récidive qui
paraît avéré, le procureur de la République requiert du juge de l'application
des peines que le condamné soit placé sous surveillance judiciaire dès sa
libération conformément aux dispositions de l'article 723-29.<br />
S'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre
2005, le procureur de la République transmet ses réquisitions au juge de
l'application des peines aux fins de saisine du tribunal de l'application des
peines.
paraît avéré, le procureur requiert que le condamné soit placé sous surveillance
judiciaire dès sa libération conformément aux dispositions de l'article 723-29
et transmet ses réquisitions au juge de l'application des peines aux fins de
saisine du tribunal de l'application des peines.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515628
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37B0XAA
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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968290.xml
---
###### Article D147-37-1
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance
électronique mobile, le juge de l'application des peines avise le condamné,
avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12,
que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que,
s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des
réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.
électronique mobile, le tribunal de l'application des peines ou le juge de
l'application des peines avise le condamné, avant sa libération et
l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne
peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou
manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des réductions de peine
dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515626
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37A0XAB
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Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968268.xml
---
###### Article D147-37
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou, pour les
personnes condamnées pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, du
tribunal de l'application des peines, la surveillance judiciaire comporte
l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par
l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet
d'un traitement. La juridiction constate cette obligation dans sa décision de
placement sous surveillance judiciaire.<br />
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-29, la
surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins
prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue
par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est
susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des
peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance
judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette
obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article
723-29, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal
en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas
nécessaire.<br />
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions
du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515630
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D38A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515630.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968287.xml
---
###### Article D147-38
Lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le procureur de la
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut, par le
même jugement, faire application des dispositions de l'article 721-2.<br />
Lorsque la décision de placement sous surveillance judiciaire concerne une
personne condamnée pour des faits commis avant le 14 décembre 2005 et relève de
la compétence du tribunal de l'application des peines, cette juridiction peut
également faire application des dispositions de l'article 721-2. Elle peut
également se prononcer par le même jugement, à la demande du juge de
l'application des peines initialement saisi, sur une demande d'aménagement de
peine relevant de la compétence de ce magistrat.
Lorsque le tribunal de l'application des peines est saisi par le procureur de la
République aux fins de prononcer une surveillance judiciaire, il peut se
prononcer par le même jugement, à la demande du juge de l'application des peines
initialement saisi, sur une demande d'aménagement de peine relevant de la
compétence de ce magistrat.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515631
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D39A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515631.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968295.xml
---
###### Article D147-39
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la
surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine
et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui
n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa
décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la
durée de cette mesure.
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance
judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des
réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont
pas fait l'objet d'un retrait, le tribunal peut fixer dans sa décision la date à
laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515638
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D43A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515638.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968464.xml
---
###### Article D147-43
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une
partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau
à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait
prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de
l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné
sera placé sous surveillance électronique mobile.<br />
de plein droit et dans toutes ses obligations, à la libération du condamné
jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait prononcée. Si cette mesure
n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de l'application des peines peut, avant
cette libération, ordonner que le condamné sera placé sous surveillance
électronique mobile.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité
des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515430
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X115D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515430.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968243.xml
---
###### Article D115-2
@ -29,4 +28,4 @@ bénéficié ; le retrait du crédit de réduction de peine prévu par les artic
721 (alinéa 5), 721-2 et 723-35 ne saurait alors être supérieur à ce quantum.<br />
Si le condamné n'était pas écroué, il est procédé conformément aux dispositions
des articles D. 147-6 et suivants.
des articles D. 147-10 et suivants.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515511
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X129D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515511.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968251.xml
---
###### Article D129
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
et 132-45-1 du code pénal.
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45
du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515536
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515536.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968282.xml
---
###### Article D136
@ -15,7 +14,8 @@ enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale,
une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire,
sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire :<br />
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas un an ;<br />
1° Les condamnés dont la peine restant à subir n'excède pas deux ans ou un an
s'ils sont en état de récidive légale ;<br />
2° Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la
condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à
@ -30,8 +30,8 @@ l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en
charge sanitaire, et la personnalité du condamné.<br />
Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.<br />
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles
131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515529
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515529.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968256.xml
---
###### Article D138
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
et 132-45-1 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier
ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions
de l'article 712-8.
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45
du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou
compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de
l'article 712-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515544
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515544.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000022968262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968262.xml
---
###### Article D142
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515544.xml
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code
pénal.<br />
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515573
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515573.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968426.xml
---
###### Article D147-2
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6, 712-7 ou
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou
712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera
soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à
permettre de vérifier que les conditions prévues par le premier alinéa de
@ -48,5 +47,7 @@ certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des
mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.<br />
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles
131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal. Elle peut également ordonner une
injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code
pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006166163
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968089
---
###### Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres
###### Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- [Article D147-6](article_d147-6.md)
- [Article D147-7](article_d147-7.md)
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166163
- [Article D147-14](article_d147-14.md)
- [Article D147-15](article_d147-15.md)
- [Article D147-16](article_d147-16.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés](sous-section_2)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D10A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515586.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968062.xml
---
###### Article D147-10
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27
permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
proposer, à certains condamnés en fin de peine, une mesure d'aménagement sont
fixées par les dispositions de la présente section.
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant
prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique
directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines
territorialement compétent. Celui-ci délivre alors la ou les convocations
prévues par l'article 723-15.

View file

@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515589
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515589.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968058.xml
---
###### Article D147-11
Pour l'application de ces dispositions, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un
directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de
probation ou à un conseiller technique de service social.<br />
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interégional des services
pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues par la présente
section.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est
mentionné dans les requêtes prévues par l'article 723-21 (al. 2) que la personne
agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité
du signataire sont précisées dans la requête.
Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par
l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du
condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation.

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515592
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D13A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515592.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968050.xml
---
###### Article D147-13
Pour tous les condamnés visés à l'article 723-20, il est créé une cote
spécifique dans le dossier individuel du condamné tenu au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Lorsque, du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
S'il est fait application des dispositions de l'article D. 49-14, du dernier
alinéa de l'article D. 147-15 ou du premier alinéa de l'article D. 147-16, cette
cote particulière peut être consultée par l'avocat du condamné, selon des
modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
Cette information peut également être adressée au condamné par lettre
recommandée.<br />
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
figurant dans cette cote.
Cette information peut également être faite par le procureur de la République
ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque la copie du jugement
n'a pas été adressée par ce magistrat au juge de l'application des peines.<br />
Le point de départ du délai pendant lequel la commission d'une nouvelle
infraction peut donner lieu au retrait du bénéfice du crédit de réduction de
peine est celui de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

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@ -1,33 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515594
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D14A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515594.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968045.xml
---
###### Article D147-14
Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants, le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou
faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale
du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de
l'application des peines d'ordonner une telle enquête.<br />
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement
dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou un an si le
condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention provisoire
exécutée par le condamné, et du total des crédits de réduction de peine et des
réductions de peine supplémentaires susceptibles d'être octroyées conformément
aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à
exécuter.<br />
Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans
le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information
utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.<br />
Pour les condamnés relevant de l'article 712-21, il vérifie auprès du juge de
l'application des peines qu'une expertise psychiatrique figure au dossier et
peut alors en demander la copie. A défaut, il peut demander à ce magistrat
d'ordonner une telle expertise.<br />
D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera
application des dispositions des articles 723-21 et suivants peut, aux
différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de
l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives
d'aménagement de la peine.
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines
d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à deux ans, ou
un an si le condamné est en état de récidive légale, si, du fait de la détention
provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération
conditionnelle.

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@ -1,31 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515598
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D16A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515598.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968036.xml
---
###### Article D147-16
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le
condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou
désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. Cet
avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui
étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le
condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander
qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé de placement sous
surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander
qu'il en soit désigné un par le juge de l'application des peines. Cette
désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est
versé au dossier.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au
recueil de l'accord prévu par l'article R. 57-14.
Lorsque le condamné n'a pas formé de demande dans les formes prescrites par
l'article D. 49-11, le juge de l'application des peines peut, conformément aux
dispositions du premier aliéna de l'article 723-15-2, fixer la date
d'incarcération après avoir convoqué le condamné et recueilli ses observations.
Lorsque le juge refuse une mesure d'aménagement demandée par le condamné dans
les formes prescrites par l'article D. 49-11, il peut fixer cette date à l'issue
du débat contradictoire.

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@ -1,17 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515579.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968084.xml
---
###### Article D147-6
Pour l'application des dispositions de l'article 723-15, si le condamné réside
dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la
condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement
l'extrait de la décision au juge de l'application des peines territorialement
compétent.
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-27 sont
fixées par les dispositions de la présente section.

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@ -1,34 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515580
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515580.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968080.xml
---
###### Article D147-7
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de
l'application des peines qui reçoit un extrait de décision en application de
l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de
réduction de peine dont il bénéficie et des éventuelles réductions de peine
supplémentaires susceptibles de lui être octroyées.<br />
Il statue alors, conformément aux dispositions de l'article 712-5, sans l'avis
préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou
impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était
écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement.<br />
Le chef d'établissement ou le procureur de la République peuvent saisir le juge
de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa
détention provisoire.<br />
Si du fait du crédit de réduction de peine et des réductions de peine
éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines il ne reste
plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des
peines retourne l'extrait de jugement au procureur de la République après avoir
procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-8.
En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des
faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces
dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou
restant à subir est inférieur ou égal à un an. Lorsque la ou les condamnations
prononcées pour des faits commis en récidive légale ont toutes été exécutées,
les dispositions des articles 723-20 et suivants sont applicables si la peine
restant à subir est inférieure ou égale à deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515583
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D08A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515583.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968074.xml
---
###### Article D147-8
Lorsque du fait du crédit de réduction de peine et, le cas échéant, des
réductions de peine supplémentaires octroyées par le juge de l'application des
peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter,
l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 721 et par l'article D.
115-18 est faite par le juge de l'application des peines ou, sur instruction de
ce dernier, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Cette
information peut également être adressée au condamné par lettre recommandée.<br />
Cette information peut également être faite par le procureur de la République
ou, sur instruction de ce dernier, par son délégué, lorsque l'extrait de
jugement n'a pas été adressé par ce magistrat au juge de l'application des
peines.<br />
Le point de départ du délai pendant lequel la commission d'une nouvelle
infraction peut donner lieu au retrait du bénéfice du crédit de réduction de
peine est celui de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des
dispositions des articles 723-15 à 723-27 que lorsque sont réunies les
conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est
prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les
articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces
articles.

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D09A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515584.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968066.xml
---
###### Article D147-9
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de
l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement dont
le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention
provisoire exécutée par le condamné, ce reliquat est inférieur ou égal au total
des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires
susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article
723-18.<br />
Lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues aux articles 474
et D. 48-2, les convocations prévues à l'article 723-15 sont délivrées par le
juge de l'application des peines et par le service pénitentiaire d'insertion et
de probation. Le condamné est convoqué en premier lieu devant le juge de
l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le procureur de la République peut également faire application des dispositions
de l'article 723-15 et de la présente section pour des peines d'emprisonnement
dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la
détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la
libération conditionnelle.
Toutefois, compte tenu de l'organisation du service de l'application des peines
et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de
l'application des peines peut, au regard notamment du quantum de la peine
prononcée, de la nature des faits et des antécédents du condamné, décider que le
condamné est convoqué :<br />
1° Soit en premier lieu devant le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, puis devant le juge de l'application des peines ;<br />
2° Soit uniquement devant le juge de l'application des peines, la convocation
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation étant le cas échéant
faite par le juge de l'application des peines après la présentation du condamné
devant ce magistrat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968031
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
- [Article D147-17](article_d147-17.md)
- [Article D147-18](article_d147-18.md)
- [Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968000.xml
---
###### Article D147-17
Les modalités d'application des dispositions des articles 723-20 à 723-27
permettant au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
proposer, aux condamnés incarcérés relevant des dispositions de l'article
723-19, une mesure d'aménagement sont fixées par les dispositions de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967994.xml
---
###### Article D147-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 588, il est
mentionné dans les propositions adressées au procureur de la République
conformément aux dispositions de l'article 723-20 que la personne agit en vertu
d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire
sont précisées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022968028
---
###### Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
- [Article D147-19](article_d147-19.md)
- [Article D147-20](article_d147-20.md)
- [Article D147-21](article_d147-21.md)
- [Article D147-22](article_d147-22.md)
- [Article D147-23](article_d147-23.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968015.xml
---
###### Article D147-19
Pour tous les condamnés visés à l'article 723-19, il est créé une cote
spécifique dans le dossier individuel du condamné tenu au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Cette cote particulière peut être consultée par l'avocat du condamné, selon des
modalités compatibles avec les exigences du bon fonctionnement du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces
figurant dans cette cote.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968010.xml
---
###### Article D147-20
Avant de proposer une mesure au procureur de la République, le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire
procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du
condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au procureur de la
République d'ordonner une telle enquête.<br />
Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans
le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information
utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.<br />
Pour les condamnés pour lesquels une expertise psychiatrique est obligatoire en
application des dispositions de l'article 712-21 ou de l'article 763-4, il
vérifie si cette expertise figure dans le dossier individuel du condamné et, à
défaut, en demande une copie au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968007.xml
---
###### Article D147-21
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage
de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son
service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968025.xml
---
###### Article D147-22
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le
condamné est informé qu'il peut être assisté par un avocat, choisi par lui ou
désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. Cet
avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui
étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le
condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander
qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé de placement sous
surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé. Le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander
qu'il en soit désigné un par le procureur de la République. Cette désignation
est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au
dossier.<br />
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au
recueil de l'accord du propriétaire ou du locataire des locaux où devra résider
le condamné.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/80/LEGIARTI000022968019.xml
---
###### Article D147-23
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa des articles D. 147-20 et D.
147-22, les juridictions de l'application des peines peuvent faire procéder à
tous examens, auditions, enquêtes, expertises ou réquisitions conformément aux
dispositions de l'article 712-16.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022967991
---
###### Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article D147-24](article_d147-24.md)
- [Article D147-25](article_d147-25.md)
- [Article D147-26](article_d147-26.md)
- [Article D147-27](article_d147-27.md)
- [Article D147-28](article_d147-28.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967985.xml
---
###### Article D147-24
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au procureur de la
République en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en
œuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article
723-19, une ou deux années d'emprisonnement à subir.<br />
Cette proposition, revêtue de la signature du directeur du service, définit
précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant,
les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
Elle peut également prévoir que le chef d'établissement ou le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation sera autorisé à modifier les
horaires de la mesure d'aménagement de peine conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 712-8.<br />
Cette proposition est adressée avec les pièces jointes au procureur de la
République par tout moyen. Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef
d'établissement et du consentement écrit du condamné à la mesure ainsi que des
pièces justificatives utiles.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967981.xml
---
###### Article D147-25
Le procureur de la République communique la proposition au juge de l'application
des peines par tout moyen et au plus tard dans un délai de cinq jours
ouvrables.<br />
S'il estime la proposition justifiée, il la communique pour homologation,
éventuellement après avoir modifié les modalités d'exécution de la mesure et la
liste des obligations et interdictions devant être imposées au condamné.<br />
S'il estime la proposition injustifiée, il la communique pour information au
juge de l'application des peines en lui indiquant son avis défavorable. Dans
cette hypothèse, il en informe également le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation qui formule ses observations le cas échéant auprès
du juge de l'application des peines. Il en avise le condamné, par
l'intermédiaire du chef d'établissement ou du directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article 723-20.<br />
Préalablement à cette communication, le procureur de la République peut demander
au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'effectuer
des investigations complémentaires. Dans ce cas, le délai prévu au premier
alinéa recommence à courir lors de la réception par le ministère public des
éléments demandés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967976.xml
---
###### Article D147-26
Lorsque la proposition est adressée pour homologation, le délai de réponse de
trois semaines prévu à l'article 723-24 commence à courir à compter de la date
de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967972.xml
---
###### Article D147-27
En cas de survenance d'un fait nouveau, le procureur de la République peut
informer le juge de l'application des peines qu'une proposition qu'il lui a
transmise pour homologation, et sur laquelle il n'a pas encore été statué, ne
lui paraît plus justifiée.<br />
Le procureur de la République avise le condamné de sa position défavorable ; le
juge de l'application des peines ne peut ordonner un aménagement de peine,
d'office ou à la demande du condamné, qu'à la suite d'un débat contradictoire
conformément à l'article 712-6.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967966.xml
---
###### Article D147-28
Lorsque, après examen de la situation d'un condamné relevant des dispositions de
l'article 723-19, le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de
probation décide de ne pas saisir le procureur de la République d'une
proposition d'aménagement, il adresse au procureur de la République et au juge
de l'application des peines un rapport motivé. Il en informe par écrit le
condamné en lui précisant qu'il a la faculté de saisir le juge de l'application
des peines dans les conditions prévues aux articles 712-6 et D. 49-11.<br />
Dans cette hypothèse, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
continue à suivre l'évolution du condamné dans l'objectif de proposer un
aménagement de peine dès que les conditions en seront réunies.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022967964
---
###### Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines
- [Article D147-29](article_d147-29.md)
- [Article D147-30](article_d147-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967961.xml
---
###### Article D147-29
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant
d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition
du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre
acte utile.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022967957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/79/LEGIARTI000022967957.xml
---
###### Article D147-30
Lorsque le juge de l'application des peines homologue la proposition, il peut
autoriser dans son ordonnance le chef d'établissement ou le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires de la mesure
d'aménagement de peine dans les conditions prévues aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article 712-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515695
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X150D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515695.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022968186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968186.xml
---
###### Article D150-1
@ -16,14 +15,14 @@ décision de condamnation.<br />
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire
exécuter :<br />
- les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les
autres peines ;<br />
- les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie
la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de
détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;<br />
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation ;<br />
- lorsqu'elles sont de même durée, les peines sanctionnant des faits commis en
état de récidive légale avant les autres peines.<br />
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.<br />
Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine,
l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166239
- [Article D537](article_d537.md)
- [Article D538](article_d538.md)
- [Article D539](article_d539.md)
- [Article D540](article_d540.md)
- [Article D541](article_d541.md)
- [Article D542](article_d542.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006516677
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X539D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516677.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000022968501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968501.xml
---
###### Article D539
@ -14,7 +13,20 @@ Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de
l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous
surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins
sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru.<br />
socio-judiciaire est encouru. Le placement sous surveillance électronique mobile
est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans
d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son
conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces
dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par
l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à
elle par un pacte civil de solidarité.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de
l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une
libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique
mobile.<br />
Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas
applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968497.xml
---
###### Article D540
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par
un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous
surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le
juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance
électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le
réincarcérer.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968492.xml
---
###### Article D541
Les dispositions de l'article 720-5 ne sont pas applicables aux étrangers
condamnés à une peine privative assortie d'une période de sûreté d'une durée
supérieure à quinze ans lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est
accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en
étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire
français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022968487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/84/LEGIARTI000022968487.xml
---
###### Article D542
Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de
libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il
peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à
l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique à titre probatoire
conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150999
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article D542](article_d542.md)
- [Article D544](article_d544.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006516684
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X542D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516684.xml
---
###### Article D542
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés d'assurer
la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures
d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006137374
---
#### Titre IV : Du sursis
- [Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000022968206
---
##### Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- [Article D545](article_d545.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/82/LEGIARTI000022968201.xml
---
###### Article D545
Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un
sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du
deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un
travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de
l'article 132-53 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006516733
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X571D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516733.xml
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022968193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/81/LEGIARTI000022968193.xml
---
###### Article D571-2
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516733.xml
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à
l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné
un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de
l'interdiction de séjour. Ce document est remis au condamné incarcéré lors de sa
l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec
exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience.
Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa
libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines
alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure
la remise.<br />