Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575439 Identifiant: LEGIARTI000035546105
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--- ---
###### Article 80 ###### Article 80
@ -52,9 +51,8 @@ compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas
précédents jusqu'à leur règlement.<br /> précédents jusqu'à leur règlement.<br />
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée,
selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour
tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises enfants ou la cour d'assises initialement compétents.<br />
initialement compétents.<br />
III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans
lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée

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@ -14,8 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 177-1](article_177-1.md) - [Article 177-1](article_177-1.md)
- [Article 177-2](article_177-2.md) - [Article 177-2](article_177-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000035545997
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---
###### Article 178
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par
ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.<br />
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les
vices de la procédure.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035546058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/54/60/LEGIARTI000035546058.xml
---
###### Article 180
Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le
tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son
ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans
retard au greffe du tribunal qui doit statuer.<br />
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit
faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en
observant les délais de citation prévus au présent code.

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@ -8,7 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024966287
- [Article 521](article_521.md) - [Article 521](article_521.md)
- [Article 522](article_522.md) - [Article 522](article_522.md)
- [Article 522-1](article_522-1.md)
- [Article 522-2](article_522-2.md)
- [Article 523](article_523.md) - [Article 523](article_523.md)
- [Article 523-1](article_523-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576806
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0522L001BXXAA
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---
###### Article 522-1
La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle
prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux
d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des
dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0522L002BXXAA
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---
###### Article 522-2
Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans
l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de
police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée
incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits
relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire
à une audience qui se tient le même jour.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576808
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0523L001BXXAA
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---
###### Article 523-1
La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L.
331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées
par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles
45 à 48 du présent code.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970734 Identifiant: LEGIARTI000030159831
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--- ---
###### Article 528 ###### Article 528
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire
est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure
dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est
l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à
prévues aux articles 489 à 494-1.<br /> 494-1.<br />
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son
opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628135 Identifiant: LEGIARTI000024966501
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--- ---
###### Article 529-5-1 ###### Article 529-5-1
Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police
proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir
établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article
l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et
529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de
public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est personnes dont la liste est précisée par décret. En cas de protestation ou de
concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers
protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public
de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la compétent à raison du domicile du contrevenant.
procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494235 Identifiant: LEGIARTI000024966522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966522.xml
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###### Article 529-11 ###### Article 529-11
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8ou l'avis de L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de
paiement de la transaction prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite
suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un
à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant
devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de
ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du
résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu
d'une signature manuelle numérisée. d'une signature manuelle numérisée.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576907 Identifiant: LEGIARTI000024970651
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0542L000AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970651.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576907.xml
--- ---
###### Article 542 ###### Article 542
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de
police ou la juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
539.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331539 Identifiant: LEGIARTI000024970565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/05/LEGIARTI000024970565.xml
--- ---
###### Article 549 ###### Article 549
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520 sont applicables aux Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux
jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de jugements rendus par les tribunaux de police.<br />
proximité.<br />
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de
police ou de la juridiction de proximité, si elle constate que le fait poursuivi police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la
constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
dommages-intérêts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311477 Identifiant: LEGIARTI000028344113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/14/LEGIARTI000028311477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/41/LEGIARTI000028344113.xml
--- ---
###### Article 704-1 ###### Article 704-1
@ -25,5 +25,4 @@ La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations
retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de
l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent
une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant
le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018170996 Identifiant: LEGIARTI000024970648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970648.xml
--- ---
###### Article 706-134 ###### Article 706-134
@ -13,4 +13,4 @@ Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des
appels correctionnels.<br /> appels correctionnels.<br />
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de
police ou la juridiction de proximité. police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021331534 Identifiant: LEGIARTI000024970643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/06/LEGIARTI000024970643.xml
--- ---
###### Article 708 ###### Article 708
@ -20,13 +20,12 @@ L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative
de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre
médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le
ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal
correctionnel, par le tribunal de police ou la juridiction de proximité statuant correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon
en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois
pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de
peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour
délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée
cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
professionnelle.<br />
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de
suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en