LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2) - [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3) - [Section 3 : Des agents de police judiciaire](section_3)
- [Section 4 : Des assistants d'enquête](section_4)
- [Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_5) - [Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_5)

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@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167411
- [Article 15-2](article_15-2.md) - [Article 15-2](article_15-2.md)
- [Article 15-3](article_15-3.md) - [Article 15-3](article_15-3.md)
- [Article 15-3-1](article_15-3-1.md) - [Article 15-3-1](article_15-3-1.md)
- [Article 15-3-1-1](article_15-3-1-1.md)
- [Article 15-3-2](article_15-3-2.md) - [Article 15-3-2](article_15-3-2.md)
- [Article 15-3-3](article_15-3-3.md) - [Article 15-3-3](article_15-3-3.md)
- [Article 15-4](article_15-4.md) - [Article 15-4](article_15-4.md)
- [Article 15-5](article_15-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/84/LEGIARTI000047048413.xml
---
###### Article 15-3-1-1
Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa
déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.<br />
La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.<br />
Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et
adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.<br />
La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée
à la victime.<br />
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la
victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les
enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de
télécommunication.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au
présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime
qui y a recours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données
à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au
présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/87/LEGIARTI000047048788.xml
---
###### Article 15-5
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet
peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou
d'une instruction.<br />
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à
tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne
intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes
pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte
pas, par elle-même, nullité de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311874 Identifiant: LEGIARTI000047052868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311874.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052868.xml
--- ---
###### Article 16 ###### Article 16
@ -13,18 +13,16 @@ Ont la qualité d'officier de police judiciaire :<br />
1° Les maires et leurs adjoints ;<br /> 1° Les maires et leurs adjoints ;<br />
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement
moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une conforme d'une commission ;<br />
commission ;<br />
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;<br /> contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;<br />
4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement nationale nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis l'intérieur, après avis conforme d'une commission.<br />
conforme d'une commission.<br />
La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret
en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
@ -42,12 +40,15 @@ cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est
momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée,
à une opération de maintien de l'ordre.<br /> à une opération de maintien de l'ordre.<br />
Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4°
prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une ne peuvent recevoir l'habilitation prévue au huitième alinéa que, d'une part,
catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant s'ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur
sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant
soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire,
arrêté.<br /> et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de
services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste
fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre
exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.<br />
L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047049306
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###### Section 4 : Des assistants d'enquête
- [Article 21-3](article_21-3.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047049308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/93/LEGIARTI000047049308.xml
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###### Article 21-3
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien
technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels
administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et
de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un
examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur
confie.<br />
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs
fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la
demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou,
lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et
d'en établir les procès-verbaux :<br />
1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un
officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant,
l'interprète nécessaire à cette audition ;<br />
2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de
l'article 10-2 ;<br />
3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du
juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux
réquisitions prévues aux articles 60,60-3,77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues
aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de
système de vidéoprotection ;<br />
4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à
l'article 63-2 ;<br />
5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;<br />
6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date
présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de
l'article 63-3-1 ;<br />
7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;<br />
8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et
au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme
nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police
judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023].<br />
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, notamment en
cas d'impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1°
et 4° à 6° du présent article, l'officier ou l'agent de police judiciaire en est
immédiatement avisé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les modalités de l'affectation des assistants d'enquête,
celles selon lesquelles ils prêtent serment à l'occasion de cette affectation et
celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements
prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292588 Identifiant: LEGIARTI000047052970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052970.xml
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###### Article 60-1 ###### Article 60-1
Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3°
requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute
ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute
informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles
nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de
le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant
lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les
à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br /> réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la
remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de
s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a

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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311831 Identifiant: LEGIARTI000047052956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052956.xml
--- ---
###### Article 60-3 ###### Article 60-3
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données
informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant
moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à d'enquête peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur
l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu
procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou
données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur plusieurs copies de ces données ou de procéder aux opérations techniques
intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un nécessaires à leur mise à la disposition de l'officier de police judiciaire,
rapport établi conformément aux articles 163 et 166. afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La
personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi
conformément aux articles 163 et 166.<br />
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être
réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique
de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 60.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032655461 Identifiant: LEGIARTI000047052944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052944.xml
--- ---
###### Article 63-3-1 ###### Article 63-3-1
@ -22,8 +22,9 @@ application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit
toutefois être confirmée par la personne.<br /> toutefois être confirmée par la personne.<br />
L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le
contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant
date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.<br /> d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte
l'enquête.<br />
S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un
autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020632053 Identifiant: LEGIARTI000047053288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/32/LEGIARTI000047053288.xml
--- ---
###### Article 74 ###### Article 74
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente,
mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire
qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe
transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.<br /> immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les
lieux et procède aux premières constatations.<br />
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se
fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du
décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police
judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police
judiciaire de son choix.<br /> judiciaire de son choix.<br />
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292579 Identifiant: LEGIARTI000047052915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052915.xml
--- ---
###### Article 77-1-1 ###### Article 77-1-1
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3 et
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration sous le contrôle de ces derniers, l'assistant d'enquête, peut, par tout moyen,
publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public
l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2,
ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données
normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique,
motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse
concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br /> Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1
à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.<br />
En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du
second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br /> second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
@ -27,11 +28,46 @@ second alinéa de l'article 60-1 sont applicables.<br />
Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également
applicables.<br /> applicables.<br />
Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être
en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent
judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de article peuvent faire l'objet d'autorisations du procureur de la République
toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute résultant d'instructions générales prises en application de l'article 39-3 et
administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête concernant des crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement,
qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu'elles sont nécessaires à la
délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut manifestation de la vérité et ont pour objet :<br />
excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
1° La remise d'enregistrements issus d'un système de vidéoprotection concernant
les lieux dans lesquels l'infraction a été commise ou les lieux dans lesquels
seraient susceptibles de se trouver ou de s'être trouvées les personnes contre
lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles
ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;<br />
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes
;<br />
3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de
prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l'enquête
porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du
travail ;<br />
4° La remise de données relatives à l'état civil, aux documents d'identité et
aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
commettre l'infraction ;<br />
5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques
d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule
et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne
contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.<br />
Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les
infractions retenues, au regard de la nature ou de la gravité de celles-ci. Leur
durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les
renouveler pour une même durée, les modifier ou y mettre fin avant leur terme.
Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en
application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour
lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut
ordonner que cette réquisition soit rapportée.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311801 Identifiant: LEGIARTI000047053098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053098.xml
--- ---
###### Article 77-1-3 ###### Article 77-1-3
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3. judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.<br />
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642112 Identifiant: LEGIARTI000047052909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/21/LEGIARTI000032642112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052909.xml
--- ---
###### Article 99-5 ###### Article 99-5
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police
procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3. judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge
d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.<br />
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568186 Identifiant: LEGIARTI000047052901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/29/LEGIARTI000047052901.xml
--- ---
###### Article 100-5 ###### Article 100-5
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent
transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet
dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.<br /> officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Cette transcription est versée au dossier.<br />
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br /> l'assistance d'un interprète requis à cette fin.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311552 Identifiant: LEGIARTI000047052710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052710.xml
--- ---
###### Article 230-46 ###### Article 230-46
@ -24,13 +24,22 @@ susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;<br /> d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;<br />
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou
saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions
service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
des contenus illicites.<br /> constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l'opération est autorisée par
le procureur de la République ou par le juge d'instruction saisi des faits ;<br />
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout 4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes saisi des faits, en vue de l'acquisition, de la transmission ou de la vente par
les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions de tout
contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre
à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que
des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de
télécommunication.<br />
A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par
tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.<br /> autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.<br />
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311783 Identifiant: LEGIARTI000047052887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052887.xml
--- ---
###### Article 390-1 ###### Article 390-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/17/LEGIARTI000038311783.xml
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par
l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire,
un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de
délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de
détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br /> l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit,
si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br />
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et
indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119180 Identifiant: LEGIARTI000047052667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/91/LEGIARTI000046119180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052667.xml
--- ---
###### Article 398-1 ###### Article 398-1
@ -58,6 +58,9 @@ ou incendie prévues à l'article 322-5 ;<br />
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses - les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses
alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;<br /> alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;<br />
-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement
automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;<br />
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles - l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles
431-22 à 431-25 ;<br /> 431-22 à 431-25 ;<br />

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033443401
- [Article 495-22](article_495-22.md) - [Article 495-22](article_495-22.md)
- [Article 495-24](article_495-24.md) - [Article 495-24](article_495-24.md)
- [Article 495-24-1](article_495-24-1.md) - [Article 495-24-1](article_495-24-1.md)
- [Article 495-24-2](article_495-24-2.md)
- [Article 495-25](article_495-25.md) - [Article 495-25](article_495-25.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047051488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/14/LEGIARTI000047051488.xml
---
###### Article 495-24-2
Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une
victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la
victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur
des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer
partie civile. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs
conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu
du dossier de la procédure qui est versé au débat. Le procureur de la République
informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits
devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569559 Identifiant: LEGIARTI000047053035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/95/LEGIARTI000044569559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/30/LEGIARTI000047053035.xml
--- ---
###### Article 706-56 ###### Article 706-56
@ -20,19 +20,25 @@ l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée,
de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes
génétiques.<br /> génétiques.<br />
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire ou,
requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir toute
du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil,
inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une
alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le
code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 du présent code. Les
faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction.<br /> réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le
procureur de la République ou le juge d'instruction. Lorsque l'analyse est
demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique
mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la
demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police
judiciaire, il n'est pas nécessaire d'établir une réquisition à cette fin.<br />
Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par Les services, organismes ou personnes appelés à réaliser les analyses
tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris
judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire ou, sous son
opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national contrôle, de l'agent de police judiciaire ou à la demande du procureur de la
automatisé des empreintes génétiques.<br /> République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement
des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.<br />
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une
personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779899 Identifiant: LEGIARTI000047052723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052723.xml
--- ---
###### Article 706-71 ###### Article 706-71
@ -24,10 +24,10 @@ européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications
garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,
la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des audiovisuelle. Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br /> sont alors applicables.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de
télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de

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@ -1,36 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028312065 Identifiant: LEGIARTI000047052610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052610.xml
--- ---
###### Article 706-154 ###### Article 706-154
Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la loi à tenir des comptes de dépôts ou d'actifs numériques mentionnés à l'article
L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de la
détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se
prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br /> dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent
déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la
procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie
le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers
chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois
disposition de la procédure.<br /> pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ou
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique
compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à
indiqué dans la décision de saisie. l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039183234 Identifiant: LEGIARTI000047052617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/32/LEGIARTI000039183234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052617.xml
--- ---
###### Article 706-73-1 ###### Article 706-73-1
@ -15,9 +15,9 @@ l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivant
1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article
313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de 313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de
données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée, données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et
prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article
organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;<br /> 434-30 dudit code ;<br />
2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
@ -66,4 +66,10 @@ premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;<br />
11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux
articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à
l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal. l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal ;<br />
12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession
de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition
ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de
séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler
ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000042919831 Identifiant: LEGIARTI000047052819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/98/LEGIARTI000042919831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052819.xml
--- ---
###### Article 706-73 ###### Article 706-73
@ -16,9 +16,15 @@ réserve des dispositions du présent titre :<br />
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4
du code pénal ;<br /> du code pénal ;<br />
1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ;<br />
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par
l'article 222-4 du code pénal ;<br /> l'article 222-4 du code pénal ;<br />
2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code
pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;<br />
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à
222-40 du code pénal ;<br /> 222-40 du code pénal ;<br />
@ -87,7 +93,8 @@ l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du cod
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article ;<br /> 17° du présent article ;<br />
20° (Abrogé).<br /> 20° Délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse commis en
bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 223-15-2 du code pénal.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038270148 Identifiant: LEGIARTI000047052885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270148.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052885.xml
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###### Article 706-95-18 ###### Article 706-95-18
@ -20,7 +20,8 @@ s'est terminée.<br />
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br /> Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br />
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au responsabilité ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier
de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions
visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569870 Identifiant: LEGIARTI000047052996
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###### Article 10-2 ###### Article 10-2
Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les
victimes de leur droit :<br /> assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit :<br />
1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou
par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569868 Identifiant: LEGIARTI000047052741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052741.xml
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###### Article 10-4 ###### Article 10-4
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569868.xml
A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée
par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris
par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire
compétente. compétente.<br />
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de
chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des
observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.