From a68745daaf7cd835ac5de2ed5832a324749ddeb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../section_2/paragraphe_2/README.md | 1 + .../section_2/paragraphe_2/article_d77.md | 43 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 44 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md index 9aa2130c53c..8cbfc795db4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182167 - [Article D75](article_d75.md) - [Article D76](article_d76.md) +- [Article D77](article_d77.md) - [Article D78](article_d78.md) - [Article D79](article_d79.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md new file mode 100644 index 00000000000..33be7830faf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d77.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-17 +Date de fin: 2003-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006515303 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515303.xml +--- + +###### Article D77 + +Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une +peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le +condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrêt, la +notice individuelle visée à l'article D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la +décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325.
+ +Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour +les majeurs, et six mois pour les mineurs, le ministère public adresse en outre +à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :
+ +1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la +situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été +prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 6, et de +l'article 81, alinéas 6 et 7 ;
+ +2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou +médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu +d'une décision judiciaire ;
+ +3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;
+ +4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78.
+ +Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de +laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu +ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.
+ +Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par +le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines +compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par +l'article D. 116-6.