Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 2003-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx) - [Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques](titre_xx)
- [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi) - [Titre XXI : De la protection des témoins](titre_xxi)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii) - [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité](titre_xxiv)

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Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006137415
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#### Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- [Article R53-40](article_r53-40.md)
- [Article R53-41](article_r53-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006517641
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R40A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517641.xml
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###### Article R53-40
La juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de
police suivantes, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques :<br />
1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal :<br />
a) Contraventions contre les personnes réprimées par :<br />
- l'article R. 622-1 relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
personne n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;<br />
- l'article R. 622-2 relatif à la divagation d'animaux dangereux ;<br />
- l'article R. 623-1 relatif aux menaces de violences ;<br />
- l'article R. 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ;<br />
- l'article R. 623-3 relatif à l'excitation d'animaux dangereux ;<br />
- l'article R. 624-1 relatif aux violences légères ;<br />
- l'article R. 624-2 relatif à la diffusion de messages contraires à la décence
;<br />
- l'article R. 625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale
de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;<br />
b) Contraventions contre les biens réprimées par :<br />
- l'article R. 631-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration n'entraînant qu'un dommage léger ;<br />
- l'article R. 632-1 relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres
objets ;<br />
- l'article R. 634-1 relatif aux menaces de destruction, de dégradation ou de
détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes ;<br />
- l'article R. 635-1 relatif aux destructions, dégradations et détériorations
dont il n'est résulté qu'un dommage léger ;<br />
- l'article R. 635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures,
déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ;<br />
c) Contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique réprimées par
:<br />
- l'article R. 641-1 relatif à l'abandon d'armes ou d'objets dangereux ;<br />
- l'article R. 645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires
;<br />
d) Autres contraventions réprimées par :<br />
- l'article R. 653-1 relatif aux atteintes involontaires à la vie ou à
l'intégrité d'un animal ;<br />
- l'article R. 654-1 relatif aux mauvais traitements envers un animal ;<br />
- l'article R. 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal ;<br />
2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route
;<br />
3° Contraventions réprimées par les articles suivants du code de la santé
publique :<br />
- l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;<br />
- le premier alinéa de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif ;<br />
4° Contraventions réprimées par les articles suivants du code forestier :<br />
- l'article R. 322-5 relatif à la défense et à la lutte contre les incendies
;<br />
- l'article R. 331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts ;<br />
5° Contravention réprimée par l'article R. 4 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse
publique ;<br />
6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n°
42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies
ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer
;<br />
7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996
relatif à la lutte contre la rage ;<br />
8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre
1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code
rural et relatives à la détention de chiens dangereux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006517644
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X053R41A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517644.xml
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###### Article R53-41
La juridiction de proximité peut valider les compositions pénales prévues aux
articles 41-2 et 41-3 par application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 706-72.