LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-02
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574854
|
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574854.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574855
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0015L001AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574855.xml
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###### Article 15-1
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@ -15,4 +15,7 @@ police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent
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leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités
|
||||
ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret
|
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en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
|
||||
intéressé.
|
||||
intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon
|
||||
les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire
|
||||
national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci,
|
||||
soit sur l'ensemble d'un département.
|
||||
|
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-11-19
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574865
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574865.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574866
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0016L000AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574866.xml
|
||||
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###### Article 16
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||||
|
@ -21,9 +21,10 @@ commission ;<br />
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||||
3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les
|
||||
contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires titulaires
|
||||
du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement
|
||||
désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis
|
||||
conforme d'une commission ;<br />
|
||||
du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, et les
|
||||
fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà
|
||||
titulaires de cette qualité nominativement désignés par arrêté des ministres de
|
||||
la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police
|
||||
nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-09
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574874
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574874.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574875
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0018L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 18
|
||||
|
@ -13,39 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574874.xml
|
|||
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales
|
||||
où ils exercent leurs fonctions habituelles.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions
|
||||
habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils
|
||||
sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer
|
||||
dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations
|
||||
et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.<br />
|
||||
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un
|
||||
service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence
|
||||
territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service
|
||||
d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se
|
||||
transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du
|
||||
tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre
|
||||
leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
|
||||
Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande
|
||||
instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et
|
||||
même ressort.<br />
|
||||
instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même
|
||||
ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre,
|
||||
Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission
|
||||
rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la
|
||||
République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de
|
||||
flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute
|
||||
l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier
|
||||
de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée
|
||||
si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le
|
||||
procureur de la République territorialement compétent en est informé par le
|
||||
magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
|
||||
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du
|
||||
juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au
|
||||
cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux
|
||||
opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire
|
||||
national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire
|
||||
territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la
|
||||
réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent
|
||||
en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et
|
||||
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites
|
||||
territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils
|
||||
sont appelés à suppléer en cas de besoin.<br />
|
||||
par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes
|
||||
limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire
|
||||
qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des
|
||||
véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux
|
||||
destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales
|
||||
excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents pour
|
||||
opérer dans ces lieux ou véhicules, dans des conditions déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre
|
||||
intéressé.
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur
|
||||
mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans
|
||||
les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour
|
||||
opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans
|
||||
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167413
|
|||
###### Section 3 : Des agents de police judiciaire
|
||||
|
||||
- [Article 20](article_20.md)
|
||||
- [Article 20-1](article_20-1.md)
|
||||
- [Article 21](article_21.md)
|
||||
- [Article 21-1](article_21-1.md)
|
||||
- [Article 21-2](article_21-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574885
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0020L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 20-1
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
|
||||
nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou
|
||||
d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police
|
||||
judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police
|
||||
nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour
|
||||
bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574888
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574888.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574889
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0021L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 21
|
||||
|
@ -38,4 +38,8 @@ auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues pa
|
|||
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;<br />
|
||||
|
||||
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la
|
||||
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police
|
||||
judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du
|
||||
contrevenant.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-04-08
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574899
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0027L000AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574899.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574900
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0027L000AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 27
|
||||
|
||||
Les gardes champêtres des communes adressent leurs procès-verbaux au procureur
|
||||
de la République, par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier
|
||||
de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut,
|
||||
du commandant de brigade de gendarmerie.<br />
|
||||
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux
|
||||
simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police
|
||||
judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement
|
||||
compétents, au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y
|
||||
compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -10,14 +10,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
|
|||
- [Article 53-1](article_53-1.md)
|
||||
- [Article 54](article_54.md)
|
||||
- [Article 55](article_55.md)
|
||||
- [Article 55-1](article_55-1.md)
|
||||
- [Article 56](article_56.md)
|
||||
- [Article 56-1](article_56-1.md)
|
||||
- [Article 56-2](article_56-2.md)
|
||||
- [Article 56-3](article_56-3.md)
|
||||
- [Article 57](article_57.md)
|
||||
- [Article 57-1](article_57-1.md)
|
||||
- [Article 58](article_58.md)
|
||||
- [Article 59](article_59.md)
|
||||
- [Article 60](article_60.md)
|
||||
- [Article 60-1](article_60-1.md)
|
||||
- [Article 61](article_61.md)
|
||||
- [Article 62](article_62.md)
|
||||
- [Article 62-1](article_62-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575022
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0055L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 55-1
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son
|
||||
contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les
|
||||
faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou
|
||||
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de
|
||||
commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la
|
||||
réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces
|
||||
et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation
|
||||
nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon
|
||||
les règles propres à chacun de ces fichiers.<br />
|
||||
|
||||
Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier
|
||||
de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
|
||||
d'amende.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2014-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575037
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0057L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 57-1
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de
|
||||
police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les
|
||||
conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique
|
||||
implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant
|
||||
l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système
|
||||
informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
|
||||
initial ou disponibles pour le système initial.<br />
|
||||
|
||||
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système
|
||||
initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre
|
||||
système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont
|
||||
recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions
|
||||
d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues
|
||||
par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de
|
||||
stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les
|
||||
conditions prévues par le présent code.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575048
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0060L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60-1
|
||||
|
||||
Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie
|
||||
télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de
|
||||
droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à
|
||||
l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la
|
||||
manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret
|
||||
prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements
|
||||
de données nominatives qu'ils administrent.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la
|
||||
République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
|
||||
détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de
|
||||
ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
|
||||
relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures
|
||||
propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du
|
||||
contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services
|
||||
fournis par les opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les
|
||||
informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs
|
||||
délais.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
|
||||
d'une amende de 3 750 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées
|
||||
responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
|
||||
pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. La peine encourue par les
|
||||
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, détermine les catégories d'organismes visés au
|
||||
premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de
|
||||
traitement des informations requises. ;
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575073
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575073.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575074
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L001AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 63-1
|
||||
|
@ -14,10 +14,7 @@ Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un offic
|
|||
de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
|
||||
judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des
|
||||
droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions
|
||||
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. La personne
|
||||
gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire
|
||||
des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se
|
||||
taire.<br />
|
||||
relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.<br />
|
||||
|
||||
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne
|
||||
gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,8 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
|
|||
- [Article 75-2](article_75-2.md)
|
||||
- [Article 76](article_76.md)
|
||||
- [Article 76-1](article_76-1.md)
|
||||
- [Article 76-2](article_76-2.md)
|
||||
- [Article 76-3](article_76-3.md)
|
||||
- [Article 77](article_77.md)
|
||||
- [Article 77-1](article_77-1.md)
|
||||
- [Article 77-1-1](article_77-1-1.md)
|
||||
- [Article 77-2](article_77-2.md)
|
||||
- [Article 77-3](article_77-3.md)
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575128
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L002AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76-2
|
||||
|
||||
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de
|
||||
police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes
|
||||
prévues par l'article 55-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
|
||||
applicables.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575129
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76-3
|
||||
|
||||
L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575139
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L001BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77-1-1
|
||||
|
||||
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire
|
||||
peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article
|
||||
60-1.<br />
|
||||
|
||||
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
|
||||
le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux
|
||||
réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
|
||||
requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
|
||||
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
|
|
@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151880
|
|||
- [Article 78-2](article_78-2.md)
|
||||
- [Article 78-2-1](article_78-2-1.md)
|
||||
- [Article 78-2-2](article_78-2-2.md)
|
||||
- [Article 78-2-3](article_78-2-3.md)
|
||||
- [Article 78-2-4](article_78-2-4.md)
|
||||
- [Article 78-3](article_78-3.md)
|
||||
- [Article 78-4](article_78-4.md)
|
||||
- [Article 78-5](article_78-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575186
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575186.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2005-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575187
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2-2
|
||||
|
@ -13,16 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575186.xml
|
|||
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et
|
||||
de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du
|
||||
code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par
|
||||
l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32
|
||||
du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés
|
||||
par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police
|
||||
judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des
|
||||
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
|
||||
l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce
|
||||
magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au
|
||||
sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant,
|
||||
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
|
||||
public.<br />
|
||||
l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870
|
||||
sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du
|
||||
décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
|
||||
munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code
|
||||
pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits
|
||||
de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les
|
||||
officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police
|
||||
judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis
|
||||
et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps
|
||||
que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures,
|
||||
renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder
|
||||
non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article
|
||||
78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
|
||||
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en
|
||||
circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au
|
||||
|
@ -32,7 +36,7 @@ déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à déf
|
|||
d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police
|
||||
judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence
|
||||
d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des
|
||||
risques particuliers.<br />
|
||||
risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.<br />
|
||||
|
||||
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du
|
||||
véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur
|
||||
|
@ -41,6 +45,10 @@ heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à
|
|||
l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et
|
||||
effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux
|
||||
dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause
|
||||
de nullité des procédures incidentes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575190
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2-3
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de
|
||||
police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
|
||||
1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules
|
||||
circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
|
||||
public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou
|
||||
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme
|
||||
complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent
|
||||
également à la tentative.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
|
||||
78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575191
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2-4
|
||||
|
||||
Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les
|
||||
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder
|
||||
non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article
|
||||
78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du
|
||||
procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des
|
||||
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
|
||||
lieux accessibles au public.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut
|
||||
être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont
|
||||
applicables aux dispositions du présent article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-04-16
|
||||
Date de fin: 2003-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575164
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575164.xml
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2003-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575166
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L002AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78-2
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575164.xml
|
|||
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||
ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints
|
||||
mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen,
|
||||
de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant
|
||||
présumer :<br />
|
||||
de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs
|
||||
raisons plausibles de soupçonner :<br />
|
||||
|
||||
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,20 +41,21 @@ biens.<br />
|
|||
|
||||
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
|
||||
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
|
||||
20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
|
||||
par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que
|
||||
dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires
|
||||
ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté
|
||||
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
|
||||
constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut
|
||||
également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue
|
||||
de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation
|
||||
des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité
|
||||
révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées
|
||||
ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.<br />
|
||||
20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
|
||||
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
|
||||
désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
|
||||
décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de
|
||||
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
|
||||
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
|
||||
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que
|
||||
le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des
|
||||
obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||
incidentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
|
||||
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà,
|
||||
l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au
|
||||
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
|
||||
port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
|
||||
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
|
||||
une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route
|
||||
nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute
|
||||
personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en
|
||||
vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de
|
||||
présentation des titres et documents prévus par la loi.
|
||||
|
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
|
|||
- [Article 95](article_95.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
||||
- [Article 97](article_97.md)
|
||||
- [Article 97-1](article_97-1.md)
|
||||
- [Article 98](article_98.md)
|
||||
- [Article 99](article_99.md)
|
||||
- [Article 99-1](article_99-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575236
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0097L001AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 97-1
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la
|
||||
commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
|
|
@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167428
|
|||
###### Section 8 : Des commissions rogatoires
|
||||
|
||||
- [Article 151](article_151.md)
|
||||
- [Article 151-1-1](article_151-1-1.md)
|
||||
- [Article 152](article_152.md)
|
||||
- [Article 153](article_153.md)
|
||||
- [Article 154](article_154.md)
|
||||
- [Article 154-1](article_154-1.md)
|
||||
- [Article 155](article_155.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006575362
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0151L001BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575362.xml
|
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###### Article 151-1-1
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Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
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police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa
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de l'article 60-1.<br />
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Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut
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procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.<br />
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Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations
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requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.<br />
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Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni
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conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2022-01-26
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Identifiant: LEGIARTI000006575363
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0154L001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575363.xml
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###### Article 154-1
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Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de
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police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes
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prévues par l'article 55-1.<br />
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Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont
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applicables.
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-02-01
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006575380
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575380.xml
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2004-03-10
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Identifiant: LEGIARTI000006575381
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0166L000AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575381.xml
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###### Article 166
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Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un
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rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs
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conclusions. Les experts doivent attester avoir personnellement accompli les
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opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.<br />
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conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et
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qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur
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responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à
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l'exécution de la mission qui leur a été confiée.<br />
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Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou
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s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121320
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- [Article 2-17](article_2-17.md)
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||||
- [Article 2-18](article_2-18.md)
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||||
- [Article 2-19](article_2-19.md)
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||||
- [Article 2-20](article_2-20.md)
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||||
- [Article 3](article_3.md)
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||||
- [Article 4](article_4.md)
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||||
- [Article 4-1](article_4-1.md)
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||||
|
|
25
partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-20.md
Normal file
25
partie_legislative/titre_preliminaire/article_2-20.md
Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2011-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574816
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0002L020AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574816.xml
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###### Article 2-20
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et
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matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à
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usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas
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d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions,
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dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et
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322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement
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par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise
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dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.<br />
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Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie
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||||
avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
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protégé, celui de son représentant légal.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-06-18
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Date de fin: 2003-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006574838
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574838.xml
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||||
Date de début: 2003-03-19
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||||
Date de fin: 2004-03-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006574839
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||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0008L000AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574839.xml
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###### Article 8
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@ -16,9 +16,9 @@ précédent.<br />
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Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des
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mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à
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||||
222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à
|
||||
partir de la majorité de ces derniers.<br />
|
||||
222-30, 225-4-2, 225-7, 225-15, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne
|
||||
commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est
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de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits
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||||
prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal.
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||||
prévus aux articles 222-30, 225-4-2, et 227-26 du code pénal.
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