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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022671305
###### Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- [Article R15-33-29-4-1](article_r15-33-29-4-1.md)
- [Article R15-33-29-4-2](article_r15-33-29-4-2.md)
- [Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038487647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/76/LEGIARTI000038487647.xml
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###### Article R15-33-29-4-1
Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2
qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un
des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants
:<br />
1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :<br />
2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police
judiciaire du ministère de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038487649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/76/LEGIARTI000038487649.xml
---
###### Article R15-33-29-4-2
Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au magistrat
délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale à
l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux
placés sous son autorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/13/LEGIARTI000022671300.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038488365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488365.xml
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###### Article R15-33-29-5
@ -23,14 +23,20 @@ magistrats honoraires ;<br />
3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
4° Le chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances
publiques ou son représentant ;<br />
5° Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;<br />
5° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère du budget, le chef de
service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques
et le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de
l'administration fiscale ou leurs représentants ;<br />
6° Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des
finances publiques ou son représentant.<br />
6° Lorsque les agents sont affectés au sein du ministère de l'intérieur, le
directeur général de la police nationale et le directeur central de la police
judiciaire ou leurs représentants.<br />
Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
police nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré, selon le ministère d'affectation des
agents, par la direction générale des finances publiques ou par la direction
générale de la police nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671295.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488362.xml
---
###### Article R15-33-29-7
@ -16,4 +16,8 @@ catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.<br />
Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont
fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br />
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget fixe la liste des agents qui, en raison de leurs
responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de cet examen technique.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671284.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488357.xml
---
###### Article R15-33-29-10
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des
missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un service de
police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police
judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.<br />
missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services
mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.<br />
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur
proposition du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale
des finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par
le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
proposition du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des
finances publiques, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le
chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.<br />
L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R.
15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de
police judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671279.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488351.xml
---
###### Article R15-33-29-12
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671279.xml
Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la
suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à
effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit
sur proposition du chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 ou du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction
générale des finances publiques.<br />
sur proposition du chef du service au sein duquel l'agent est affecté ou du chef
du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.<br />
Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre
connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire
@ -26,7 +25,4 @@ de police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Paris peut
tout moment, abréger la durée de la suspension.<br />
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes
prévues pour son attribution initiale.<br />
L'affectation en dehors du service de police judiciaire mentionné à l'article R.
15-33-29-10 entraîne la caducité de l'habilitation.
prévues pour son attribution initiale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-06
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022671263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/67/12/LEGIARTI000022671263.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038488345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488345.xml
---
###### Article R15-33-29-16
@ -13,7 +13,7 @@ La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris e
portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité
qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours,
délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au
chef du service de police judiciaire mentionné à l'article R. 15-33-29-10 et au
directeur général des finances publiques. Elle est prise en compte pour la
notation administrative de l'agent des services fiscaux intéressé établie par la
direction générale des finances publiques.
chef du service au sein duquel l'agent est affecté et au directeur général des
finances publiques. Elle est prise en compte pour la notation administrative de
l'agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des
finances publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-15
Date de fin: 2019-05-19
Identifiant: LEGIARTI000038133447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/34/LEGIARTI000038133447.xml
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038488374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/83/LEGIARTI000038488374.xml
---
###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ I. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exc
des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I
de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3
et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13
février 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai
2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
II. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous réserve des
rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.<br />
III. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à
@ -28,5 +28,5 @@ l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R.
48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R.
57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019, sous
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019, sous
réserve des adaptations prévues au présent titre.