Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-25
|
Date de début: 2010-12-29
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||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006514967
|
Identifiant: LEGIARTI000023411135
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Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X047D19A0XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411135.xml
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###### Article D47-19
|
###### Article D47-19
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Le magistrat saisi du dossier de l'information, au sens de l'article D. 51, peut
|
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou
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refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans
|
retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par
|
||||||
le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de
|
l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il
|
||||||
l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est
|
existe des raisons plausibles de présumer qu'elle est coauteur ou complice de
|
||||||
coauteur ou complice de l'infraction.
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l'infraction.
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||||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515058
|
Identifiant: LEGIARTI000023411139
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D14A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411139.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515058.xml
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###### Article D49-14
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###### Article D49-14
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||||||
Pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8, le
|
Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le
|
||||||
condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de
|
condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de
|
||||||
l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi
|
l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi
|
||||||
résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour
|
résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour
|
||||||
|
@ -18,7 +17,4 @@ assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de
|
||||||
l'application des peines. Le condamné peut également demander au juge de
|
l'application des peines. Le condamné peut également demander au juge de
|
||||||
l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier
|
l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier
|
||||||
de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens
|
de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens
|
||||||
et sans délai. Cet avocat communique librement avec le condamné dans les
|
et sans délai.
|
||||||
conditions prévues par les articles D. 68 et D. 69. Le permis prévu par
|
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||||||
l'article D. 68 est délivré par le juge de l'application des peines ou son
|
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greffier.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2020-02-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515098
|
Identifiant: LEGIARTI000023411143
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D28A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411143.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515098.xml
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||||||
###### Article D49-28
|
###### Article D49-28
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@ -14,7 +13,7 @@ La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement
|
||||||
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5
|
pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5
|
||||||
(alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de
|
(alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de
|
||||||
commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel
|
commandement et un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel
|
||||||
de surveillance et les travailleurs sociaux.<br />
|
de surveillance et les personnels d'insertion et de probation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
|
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de
|
||||||
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
|
l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance
|
||||||
|
@ -22,9 +21,9 @@ déterminée, à toute personne remplissant une mission dans l'établissement
|
||||||
pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à
|
pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à
|
||||||
examiner rend sa présence utile.<br />
|
examiner rend sa présence utile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu
|
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne
|
||||||
devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par
|
détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit
|
||||||
cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
|
entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.<br />
|
||||||
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|
||||||
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre
|
Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées, à un titre
|
||||||
quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret
|
quelconque, à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-05
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2021-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515179
|
Identifiant: LEGIARTI000023411147
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D63A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/11/LEGIARTI000023411147.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515179.xml
|
|
||||||
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||||||
###### Article D49-63
|
###### Article D49-63
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||||||
Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe,
|
Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe,
|
||||||
les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes
|
les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes
|
||||||
prérogatives que les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion
|
prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de
|
||||||
et de probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.
|
probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-18
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515231
|
Identifiant: LEGIARTI000023410343
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X052D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410343.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515231.xml
|
|
||||||
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|
---
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||||||
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||||||
###### Article D52
|
###### Article D52
|
||||||
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@ -14,9 +13,8 @@ Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doiv
|
||||||
être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et
|
être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et
|
||||||
facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.<br />
|
facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être
|
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article R. 57-5, ils peuvent être
|
||||||
détenus dans des établissements pour peines.<br />
|
détenus dans des établissements pour peines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code
|
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code
|
||||||
pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au
|
pour les prévenus.
|
||||||
téléphone.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1975-03-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515256
|
Identifiant: LEGIARTI000023410351
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X062D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410351.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515256.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D62
|
###### Article D62
|
||||||
|
|
||||||
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
|
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les
|
||||||
conditions prévues aux articles D99 et suivants.
|
conditions prévues aux articles D. 432 et suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410368
|
||||||
- [Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines](section_1)
|
- [Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés](section_2)
|
- [Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées](section_3)
|
- [Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Du travail des détenus](section_4)
|
- [Section 4 : De l'encellulement individuel](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
|
- [Section 5 : De la répartition du produit du travail](section_5)
|
||||||
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
|
- [Section 6 : Des réductions de peine](section_6)
|
||||||
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
|
- [Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir](section_7)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515274
|
Identifiant: LEGIARTI000023410370
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X070D00A0XAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410370.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515274.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D70
|
###### Article D70
|
||||||
|
@ -16,11 +15,11 @@ définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les
|
||||||
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
|
semi-liberté et les centres pour peines aménagées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans
|
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans
|
||||||
les conditions déterminées par l'article D. 73.<br />
|
les conditions déterminées par le second alinéa de l'article 717.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir
|
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir
|
||||||
aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont
|
aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont
|
||||||
respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement
|
respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement
|
||||||
correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de
|
correspondante, comme suit : " quartier maison centrale ", " quartier centre de
|
||||||
détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées",
|
détention ", " quartier de semi-liberté ", " quartier pour peines aménagées ", "
|
||||||
"quartier maison d'arrêt".
|
quartier maison d'arrêt ".
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-03-22
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-03-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515285
|
Identifiant: LEGIARTI000023410374
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X072D01A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410374.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515285.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D72-1
|
###### Article D72-1
|
||||||
|
@ -19,12 +18,12 @@ Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit
|
||||||
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
|
dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des
|
||||||
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
|
centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les
|
||||||
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
|
condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
|
||||||
conditions fixées par l'article D 136 peuvent également être détenus dans ces
|
conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces
|
||||||
établissements ou ces quartiers.<br />
|
établissements ou ces quartiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
|
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent
|
||||||
recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est
|
recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est
|
||||||
inférieur à un an.<br />
|
inférieur à deux ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines
|
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines
|
||||||
aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.<br />
|
aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515292
|
Identifiant: LEGIARTI000023410378
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X074D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410378.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515292.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D74
|
###### Article D74
|
||||||
|
@ -18,8 +17,4 @@ susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation
|
||||||
plus adéquate.<br />
|
plus adéquate.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
|
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel
|
||||||
établissement le condamné doit exécuter sa peine.<br />
|
établissement le condamné doit exécuter sa peine.
|
||||||
|
|
||||||
Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du projet
|
|
||||||
d'exécution de leur peine. Celui-ci est conçu et mis en oeuvre par les
|
|
||||||
différents services concourant à l'individualisation de la peine.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2016-11-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515299
|
Identifiant: LEGIARTI000023410381
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X076D00A0XAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410381.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515299.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D76
|
###### Article D76
|
||||||
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|
||||||
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
|
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
|
||||||
auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à un an.
|
auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à deux
|
||||||
Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps
|
ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le
|
||||||
d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Ce
|
temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.
|
||||||
dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
|
Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et
|
||||||
pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en
|
pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en
|
||||||
charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||||
compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines
|
compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines
|
||||||
|
@ -27,14 +26,14 @@ l'article D. 514 et, le cas échéant, l'avis de tout service ayant à connaîtr
|
||||||
la situation du mineur.<br />
|
la situation du mineur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
|
Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou
|
||||||
égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire
|
égale à deux ans pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent
|
||||||
l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef
|
faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le
|
||||||
d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
|
chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation
|
||||||
particulière.<br />
|
particulière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux
|
Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs
|
||||||
ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces
|
dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois
|
||||||
visées à l'article D. 77.<br />
|
contient également les pièces visées à l'article D. 77.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
|
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services
|
||||||
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
|
pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410430
|
||||||
|
|
||||||
- [Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements](paragraphe_1er)
|
- [Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements](paragraphe_1er)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines](paragraphe_2)
|
||||||
|
- [Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine](paragraphe_3)
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410428
|
||||||
###### Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
|
###### Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D83](article_d83.md)
|
- [Article D83](article_d83.md)
|
||||||
- [A : Etablissements cellulaires](a)
|
- [Article D84](article_d84.md)
|
||||||
- [B : Etablissements en commun](b)
|
|
||||||
- [C : Répartition des détenus dans les établissements](c)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193063
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### A : Etablissements cellulaires
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D84](article_d84.md)
|
|
||||||
- [Article D85](article_d85.md)
|
|
||||||
- [Article D86](article_d86.md)
|
|
||||||
- [Article D87](article_d87.md)
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515341
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X084D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515341.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D84
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les maisons d'arrêt cellulaires, ou dans les quartiers cellulaires de ces
|
|
||||||
établissements, il ne peut être dérogé à la règle de l'emprisonnement individuel
|
|
||||||
qu'à titre temporaire, en raison de leur encombrement ou, pendant la journée, en
|
|
||||||
raison des nécessités de l'organisation du travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le chef de l'établissement peut cependant décider, sur avis médical motivé, de
|
|
||||||
suspendre l'emprisonnement individuel d'un détenu, notamment pour des motifs
|
|
||||||
d'ordre psychologique, à charge d'en rendre compte au directeur régional et,
|
|
||||||
selon qu'il s'agit d'un prévenu ou d'un condamné, au magistrat saisi du dossier
|
|
||||||
de l'information ou au juge de l'application des peines.
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515343
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X085D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515343.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D85
|
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où le nombre des cellules ne serait pas suffisant pour que chaque détenu
|
|
||||||
puisse en occuper une individuellement, le chef de l'établissement désigne les
|
|
||||||
détenus qui peuvent être placés ensemble dans le quartier en commun ou dans les
|
|
||||||
locaux de désencombrement s'il en existe, et, à défaut, dans les cellules.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les détenus ainsi désignés ne doivent comprendre, ni les prévenus à l'égard
|
|
||||||
desquels l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la
|
|
||||||
mise à l'isolement, ni les détenus âgés de moins de 21 ans, non plus, dans la
|
|
||||||
mesure du possible, que les prévenus et les condamnés n'ayant pas subi
|
|
||||||
antérieurement une peine privative de liberté.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515345
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X086D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515345.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D86
|
|
||||||
|
|
||||||
Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies
|
|
||||||
dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de
|
|
||||||
l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1985-08-08
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515346
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X087D00A0XAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515346.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D87
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la nature des travaux à exécuter l'exige, ou s'il n'a pas été possible de
|
|
||||||
trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule
|
|
||||||
les détenus peuvent travailler en commun.
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515338
|
Identifiant: LEGIARTI000023410422
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X083D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410422.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515338.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D83
|
###### Article D83
|
||||||
|
|
||||||
Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement
|
Pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois le
|
||||||
individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux
|
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle se trouve,
|
||||||
le permet et sauf contre-indication médicale.<br />
|
le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit
|
||||||
|
tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de
|
||||||
Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, à ce que soient organisées des
|
l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
|
||||||
activités collectives ou des activités dirigées, dans les conditions prévues aux
|
|
||||||
articles D. 446, D. 452 et D. 459-3.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410419
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410419.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D84
|
||||||
|
|
||||||
|
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les
|
||||||
|
transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il
|
||||||
|
assure la direction concernant les condamnés relevant de sa compétence
|
||||||
|
d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les
|
||||||
|
condamnés mis à sa disposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes
|
||||||
|
détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il
|
||||||
|
adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de
|
||||||
|
la justice.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1959-02-25
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193064
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### B : Etablissements en commun
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D88](article_d88.md)
|
|
||||||
- [Article D89](article_d89.md)
|
|
||||||
- [Article D90](article_d90.md)
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1959-02-25
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515347
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X088D00A0XAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515347.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D88
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les maisons d'arrêt dont les locaux, en tout ou en partie, ne permettent
|
|
||||||
que l'incarcération en commun, et où les détenus sont par suite nécessairement
|
|
||||||
réunis, toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur
|
|
||||||
promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au surplus, dans la mesure du possible, il convient d'assurer l'emprisonnement
|
|
||||||
individuel de certains détenus et, pour les autres, de les séparer par
|
|
||||||
catégories.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515349
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X089D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515349.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D89
|
|
||||||
|
|
||||||
Indépendamment des détenus qui doivent être isolés de leurs codétenus pour des
|
|
||||||
raisons disciplinaires ou par mesure de précaution ou de sécurité, ou sur
|
|
||||||
prescription médicale, et des prévenus qui font l'objet de l'une des mesures
|
|
||||||
visées à l'article D. 56, il importe que soient séparés, chaque fois que cela
|
|
||||||
est possible les détenus âgés de moins de vingt et un ans, quelle que soit leur
|
|
||||||
situation pénale.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515352
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X090D00A0XAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515352.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D90
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions prévues à
|
|
||||||
l'article D. 89, les catégories suivantes doivent être séparées :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les condamnés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les détenus soumis à la contrainte judiciaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D. 59.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories,
|
|
||||||
d'une part les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de
|
|
||||||
liberté, et d'autre part ceux qui ont déjà encouru de nombreuses condamnations.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193065
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### C : Répartition des détenus dans les établissements
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D91](article_d91.md)
|
|
||||||
- [Article D92](article_d92.md)
|
|
||||||
- [Article D93](article_d93.md)
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1972-09-20
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515354
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X091D00A0XAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515354.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D91
|
|
||||||
|
|
||||||
Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de
|
|
||||||
chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous
|
|
||||||
réserve des dispositions de l'article D83.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515356
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X092D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515356.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D92
|
|
||||||
|
|
||||||
Le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande
|
|
||||||
instance dans le ressort duquel se trouve la maison d'arrêt, le juge de
|
|
||||||
l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal,
|
|
||||||
ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires, de l'état des
|
|
||||||
effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515359
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X093D00A0XAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515359.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D93
|
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa
|
|
||||||
région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les
|
|
||||||
détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa
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disposition.<br />
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Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus,
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excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit
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adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.
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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410417
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###### Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
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###### Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
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||||||
- [Article D94](article_d94.md)
|
- [Article D85](article_d85.md)
|
||||||
- [Article D95](article_d95.md)
|
- [Article D86](article_d86.md)
|
||||||
|
- [Article D87](article_d87.md)
|
||||||
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
|
- [Article D95-1](article_d95-1.md)
|
||||||
- [Article D97](article_d97.md)
|
- [Article D97](article_d97.md)
|
||||||
- [Article D97-1](article_d97-1.md)
|
- [Article D97-1](article_d97-1.md)
|
||||||
|
|
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@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
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Date de fin: 2022-06-09
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|
Identifiant: LEGIARTI000023410414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410414.xml
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###### Article D85
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Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre
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d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés
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bénéficient, au cours de la dernière période de l'incarcération, d'une
|
||||||
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préparation active à leur élargissement conditionnel ou définitif, en
|
||||||
|
particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation comprend, le cas
|
||||||
|
échéant, un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté. Elle est
|
||||||
|
effectuée soit sur place, soit après transfert dans un centre ou un quartier
|
||||||
|
spécialisé.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-03-12
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410411
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410411.xml
|
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###### Article D86
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Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d'insertion
|
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|
organisées à l'intérieur et à l'extérieur de ces établissements. Le maintien des
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||||||
|
liens familiaux s'effectuant dans le cadre des permissions de sortir, les
|
||||||
|
personnes détenues dans ces établissements ne bénéficient pas de parloir.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410408
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410408.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D87
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||||||
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||||||
|
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec
|
||||||
|
l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle
|
||||||
|
est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1999-04-14
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515362
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X094D00A0XAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515362.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D94
|
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||||||
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||||||
Dans chaque maison centrale ou centre de détention la prise en charge des
|
|
||||||
détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les
|
|
||||||
différents personnels visés à l'article D. 285, en particulier par les membres
|
|
||||||
du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de
|
|
||||||
l'établissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de
|
|
||||||
l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont
|
|
||||||
examinées avec eux, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 74.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être
|
|
||||||
placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515364
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X095D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515364.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D95
|
|
||||||
|
|
||||||
Le régime des maisons centrales et des centres de détention comporte l'isolement
|
|
||||||
de nuit. Il n'y est dérogé que sur indication médicale ou, à titre exceptionnel
|
|
||||||
et provisoire, en raison de la distribution des locaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour le travail et les activités
|
|
||||||
physiques et sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins de
|
|
||||||
l'enseignement ou de la formation, de même que pour des activités culturelles ou
|
|
||||||
de loisirs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses
|
|
||||||
activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs
|
|
||||||
aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur
|
|
||||||
réinsertion ultérieure.
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000023353620
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
|
||||||
|
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||||||
|
- [Article D88](article_d88.md)
|
||||||
|
- [Article D89](article_d89.md)
|
||||||
|
- [Article D90](article_d90.md)
|
||||||
|
- [Article D91](article_d91.md)
|
||||||
|
- [Article D92](article_d92.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410404
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410404.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D88
|
||||||
|
|
||||||
|
Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne
|
||||||
|
détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre
|
||||||
|
au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble
|
||||||
|
de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis
|
||||||
|
lors de la période d'observation puis, tout au long de la détention, auprès de
|
||||||
|
l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne
|
||||||
|
détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont
|
||||||
|
consignés par écrit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins
|
||||||
|
une fois par an.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410400
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410400.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D89
|
||||||
|
|
||||||
|
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission
|
||||||
|
pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2016-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410397
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410397.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D90
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une
|
||||||
|
durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement
|
||||||
|
ou son représentant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle comprend en outre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est
|
||||||
|
examinée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant du service du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Un représentant du service de la formation professionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Un représentant du service d'enseignement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur
|
||||||
|
convocation du chef d'établissement établie en fonction de l'ordre du jour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de
|
||||||
|
soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par
|
||||||
|
l'établissement de santé de rattachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
|
||||||
|
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
|
||||||
|
arrêtée par le chef d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à
|
||||||
|
une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère
|
||||||
|
confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs
|
||||||
|
missions.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410394
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410394.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D91
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois
|
||||||
|
pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410390
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410390.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D92
|
||||||
|
|
||||||
|
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du
|
||||||
|
deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque
|
||||||
|
établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur
|
||||||
|
parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de
|
||||||
|
vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue
|
||||||
|
sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.
|
|
@ -1,10 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006166156
|
Identifiant: LEGISCTA000023359345
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Du travail des détenus
|
###### Section 4 : De l'encellulement individuel
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D93](article_d93.md)
|
||||||
|
- [Article D94](article_d94.md)
|
||||||
|
- [Article D95](article_d95.md)
|
||||||
- [Paragraphe 1er : Principes](paragraphe_1er)
|
- [Paragraphe 1er : Principes](paragraphe_1er)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail](paragraphe_2)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410446
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410446.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D93
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il
|
||||||
|
appartient au chef d'établissement de séparer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les prévenus des condamnés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de
|
||||||
|
vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de
|
||||||
|
liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes
|
||||||
|
détenues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la
|
||||||
|
personnalité des personnes détenues le justifie.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410436
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410436.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D94
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de
|
||||||
|
sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur
|
||||||
|
interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des
|
||||||
|
personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant
|
||||||
|
des personnes prévenues.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410432
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410432.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D95
|
||||||
|
|
||||||
|
La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la
|
||||||
|
journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités
|
||||||
|
physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les
|
||||||
|
activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515489
|
Identifiant: LEGIARTI000023410472
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X121D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410472.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/54/LEGIARTI000006515489.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D121
|
###### Article D121
|
||||||
|
|
||||||
Les rémunérations des condamnés bénéficiant d'un contrat de travail dans les
|
Les rémunérations des condamnés bénéficiant d'un contrat de travail dans les
|
||||||
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 103 sont versées
|
conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 433-1 sont versées
|
||||||
directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire le
|
directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire le
|
||||||
condamné, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.<br />
|
condamné, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les rémunérations des détenus exerçant une activité à l'extérieur de
|
Les rémunérations des détenus exerçant une activité à l'extérieur de
|
||||||
l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
|
l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article
|
||||||
D. 103, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des
|
D. 433-1, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application
|
||||||
peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif
|
des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte
|
||||||
des détenus, en application des dispositions relatives à la répartition des
|
nominatif des détenus, en application des dispositions relatives à la
|
||||||
produits du travail.
|
répartition des produits du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515503
|
Identifiant: LEGIARTI000023410468
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X126D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410468.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515503.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D126
|
###### Article D126
|
||||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ travaux contrôlés par l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte
|
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte
|
||||||
d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou
|
d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou
|
||||||
morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 103.
|
morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 433-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-18
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515550
|
Identifiant: LEGIARTI000023410478
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410478.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515550.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D143
|
###### Article D143
|
||||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en
|
||||||
application de l'article D. 136 ;<br />
|
application de l'article D. 136 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
|
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux
|
||||||
articles D. 455 et D. 459 ;<br />
|
articles D. 436-3 et D. 438-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Présentation dans un centre de soins ;<br />
|
3° Présentation dans un centre de soins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2016-09-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515552
|
Identifiant: LEGIARTI000023410475
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X144D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410475.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515552.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D144
|
###### Article D144
|
||||||
|
|
||||||
A l'occasion des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425, une
|
A l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche,
|
||||||
permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
|
une permission de sortir d'une durée maximale de trois jours peut être accordée,
|
||||||
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
|
d'une part aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à
|
||||||
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté
|
cinq ans, et, d'autre part, aux condamnés à une peine privative de liberté
|
||||||
supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.
|
supérieure à cinq ans, lorsqu'ils ont exécuté la moitié de leur peine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1999-04-14
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515684
|
Identifiant: LEGIARTI000023410482
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X162D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410482.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515684.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D162
|
###### Article D162
|
||||||
|
@ -14,11 +13,12 @@ La troisième partie du dossier visé à l'article D. 156 correspond au dossier
|
||||||
destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation
|
||||||
compétent auprès de l'établissement.<br />
|
compétent auprès de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Contenant des éléments ou documents recueillis par les travailleurs sociaux ou
|
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et
|
||||||
qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution du détenu
|
de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre
|
||||||
et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa
|
l'évolution de la personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa
|
||||||
libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité
|
situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de
|
||||||
judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 461.<br />
|
leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en
|
||||||
|
application de l'article D. 461.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
|
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que
|
||||||
par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de
|
par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515712
|
Identifiant: LEGIARTI000023410488
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X176D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410488.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515712.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D176
|
###### Article D176
|
||||||
|
|
||||||
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements
|
Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application
|
||||||
pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans
|
des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur
|
||||||
lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.<br />
|
peine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités
|
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités
|
||||||
compétentes pour y donner suite.<br />
|
compétentes pour y donner suite.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2021-09-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515717
|
Identifiant: LEGIARTI000023410491
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X177D00A0XAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410491.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515717.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D177
|
###### Article D177
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre
|
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président
|
||||||
d'instruction visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
|
de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en
|
||||||
par trimestre, les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires
|
examen en état de détention provisoire.<br />
|
||||||
spécialisés pour mineurs du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la
|
|
||||||
situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
|
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre
|
||||||
d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une
|
d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une
|
||||||
juridiction du ressort de sa cour d'appel.<br />
|
juridiction du ressort de sa cour d'appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa
|
A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge
|
||||||
juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt et
|
d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le
|
||||||
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et y voir les prévenus
|
juge des enfants peuvent également voir les prévenus.<br />
|
||||||
aussi souvent qu'ils l'estiment utile.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt et de
|
En outre, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des
|
||||||
l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs au moins une fois par an
|
mineurs. A cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux
|
||||||
pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. A cette occasion, il
|
autorités compétentes pour y donner suite.
|
||||||
fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y
|
|
||||||
donner suite.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515720
|
Identifiant: LEGIARTI000023410494
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X178D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410494.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515720.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D178
|
###### Article D178
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République et le procureur général visitent les
|
Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le
|
||||||
établissements pénitentiaires.<br />
|
procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des
|
||||||
|
réclamations à présenter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par
|
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.
|
||||||
trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui
|
|
||||||
auraient des réclamations à présenter.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la
|
|
||||||
cour d'appel, au moins une fois par an.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-04-05
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515741
|
Identifiant: LEGIARTI000023410497
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X186D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/04/LEGIARTI000023410497.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515741.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D186
|
###### Article D186
|
||||||
|
|
||||||
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les
|
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les
|
||||||
conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.
|
conditions déterminées aux articles R. 57-8-8 et suivants et D. 403 et suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515751
|
Identifiant: LEGIARTI000023410502
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X190D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410502.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515751.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D190
|
###### Article D190
|
||||||
|
|
||||||
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux,
|
Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la
|
||||||
ministre de la justice.<br />
|
direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.
|
||||||
|
|
||||||
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration
|
|
||||||
pénitentiaire au ministère de la justice.
|
|
||||||
|
|
|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410543
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
|
###### Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D229](article_d229.md)
|
|
||||||
- [Article D230](article_d230.md)
|
- [Article D230](article_d230.md)
|
||||||
- [Article D231](article_d231.md)
|
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
|
||||||
- [Article D232](article_d232.md)
|
- [Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation](paragraphe_2)
|
||||||
- [Article D233](article_d233.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515814
|
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X229D00A0XAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515814.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D229
|
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176
|
|
||||||
et suivants, et celui de la commission de surveillance, les établissements
|
|
||||||
pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services
|
|
||||||
pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des
|
|
||||||
fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des
|
|
||||||
directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux
|
|
||||||
inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur
|
|
||||||
compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de
|
|
||||||
contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
|
|
||||||
effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
|
|
||||||
instruction de service.
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000023354062
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D229](article_d229.md)
|
||||||
|
- [Article D231](article_d231.md)
|
||||||
|
- [Article D232](article_d232.md)
|
||||||
|
- [Article D233](article_d233.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410529
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410529.xml
|
||||||
|
---
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||||||
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|
||||||
|
###### Article D229
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|
Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176
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||||||
|
et suivants, et celui du conseil d'évaluation, les établissements pénitentiaires
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||||||
|
font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et
|
||||||
|
des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction
|
||||||
|
de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs
|
||||||
|
adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du
|
||||||
|
sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres
|
||||||
|
autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des
|
||||||
|
différents services de l'administration pénitentiaire.<br />
|
||||||
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|
Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints
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effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une
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||||||
|
instruction de service.
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515816
|
Identifiant: LEGIARTI000023410539
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X231D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410539.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515816.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D231
|
###### Article D231
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515818
|
Identifiant: LEGIARTI000023410536
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X232D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410536.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515818.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D232
|
###### Article D232
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515819
|
Identifiant: LEGIARTI000023410533
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X233D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410533.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515819.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D233
|
###### Article D233
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000023354101
|
||||||
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|
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|
###### Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation
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|
- [Article D234](article_d234.md)
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||||||
|
- [Article D235](article_d235.md)
|
||||||
|
- [Article D236](article_d236.md)
|
||||||
|
- [Article D237](article_d237.md)
|
||||||
|
- [Article D238](article_d238.md)
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2014-02-19
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410523
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410523.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D234
|
||||||
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|
||||||
|
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
|
||||||
|
situé l'établissement pénitentiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
|
||||||
|
l'établissement et le procureur de la République près ledit tribunal sont
|
||||||
|
désignés en qualité de vice-présidents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
|
||||||
|
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
|
||||||
|
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
|
||||||
|
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
|
||||||
|
l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou
|
||||||
|
leur représentant désigné par le président de chaque tribunal de grande instance
|
||||||
|
concerné ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du
|
||||||
|
code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
|
||||||
|
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
|
||||||
|
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance
|
||||||
|
dans lequel est situé l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
|
||||||
|
représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande
|
||||||
|
instance dans lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
|
||||||
|
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
|
||||||
|
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
|
||||||
|
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
|
||||||
|
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
|
||||||
|
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
|
||||||
|
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
|
||||||
|
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
|
||||||
|
travaux du conseil d'évaluation.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410520
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410520.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D235
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
|
||||||
|
président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le
|
||||||
|
conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande
|
||||||
|
du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de
|
||||||
|
l'administration pénitentiaire.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410517
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410517.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D236
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter
|
||||||
|
l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime
|
||||||
|
utile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui
|
||||||
|
apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il auditionne à leur demande les représentants des organisations
|
||||||
|
professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa
|
||||||
|
compétence.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410513
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410513.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D237
|
||||||
|
|
||||||
|
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et
|
||||||
|
de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport
|
||||||
|
d'activité de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil est également destinataire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les
|
||||||
|
administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de
|
||||||
|
sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa
|
||||||
|
mission.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023410510
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410510.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D238
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet
|
||||||
|
au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription
|
||||||
|
dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services
|
||||||
|
pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde
|
||||||
|
des sceaux, ministre de la justice.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023410987
|
||||||
- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
|
- [Section 3 : Du maintien des liens familiaux](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
|
- [Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)
|
- [Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur](section_5)
|
||||||
|
- [Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues](section_6)
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2020-12-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516309
|
Identifiant: LEGIARTI000023410995
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X403D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410995.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516309.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D403
|
###### Article D403
|
||||||
|
|
||||||
Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à
|
Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit
|
||||||
l'article D. 64.<br />
|
permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard
|
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son
|
||||||
des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et
|
application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
|
||||||
suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris,
|
|
||||||
les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des
|
|
||||||
Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
|
|
||||||
les préfets et les sous-préfets dans les départements.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité
|
|
||||||
de visites.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-03-22
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516317
|
Identifiant: LEGIARTI000023410989
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410989.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516317.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D406
|
###### Article D406
|
||||||
|
|
||||||
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de
|
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard
|
||||||
l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.<br />
|
des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui
|
|
||||||
précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se
|
|
||||||
dérouler dans des locaux spécialement aménagés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après
|
|
||||||
l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs,
|
|
||||||
pour des motifs de sécurité.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516319
|
Identifiant: LEGIARTI000023410992
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X408D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410992.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516319.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D408
|
###### Article D408
|
||||||
|
|
||||||
Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche
|
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets
|
||||||
toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.<br />
|
quelconques.
|
||||||
|
|
||||||
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à
|
|
||||||
l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation
|
|
||||||
accordée doit être supprimée ou suspendue.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516325
|
Identifiant: LEGIARTI000023411000
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X411D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411000.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516325.xml
|
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###### Article D411
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###### Article D411
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Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec
|
Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui
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les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de
|
bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être
|
||||||
détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le
|
autorisés à communiquer avec les personnes détenues.<br />
|
||||||
chef de l'établissement.<br />
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||||||
|
|
||||||
Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être
|
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien de la
|
||||||
autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles
|
confidentialité, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée
|
||||||
D. 403, D. 406 et D. 410.<br />
|
par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication
|
||||||
|
paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
|
||||||
Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions
|
|
||||||
particulières prévues à l'article D. 68, ils doivent joindrent à leur demande
|
|
||||||
une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le
|
|
||||||
secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516355
|
Identifiant: LEGIARTI000023411004
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X427D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411004.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516355.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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###### Article D427
|
###### Article D427
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||||||
Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses
|
Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie
|
||||||
jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un
|
mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée
|
||||||
établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement
|
dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés
|
||||||
informée.<br />
|
sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est
|
||||||
|
survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cet effet, chaque détenu est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou les
|
A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer
|
||||||
personnes qui seraient à prévenir.<br />
|
le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'aumonier et le visiteur de prison qui suivent ce détenu sont également avisés,
|
Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne
|
||||||
s'il y a lieu.
|
détenue sont également avisés, s'il y a lieu.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2013-05-04
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||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000023357045
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
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###### Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues
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- [Article D430](article_d430.md)
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||||||
|
- [Article D431](article_d431.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023411013
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411013.xml
|
||||||
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||||||
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|
###### Article D430
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||||||
|
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
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|
audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,
|
||||||
|
la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par
|
||||||
|
les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements
|
||||||
|
pénitentiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou
|
||||||
|
l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
|
||||||
|
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au
|
||||||
|
deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à
|
||||||
|
l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au
|
||||||
|
premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à
|
||||||
|
défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au
|
||||||
|
deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef
|
||||||
|
d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le
|
||||||
|
coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la
|
||||||
|
détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les
|
||||||
|
autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335
|
||||||
|
à D. 341.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que
|
||||||
|
ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs,
|
||||||
|
ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023411007
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411007.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article D431
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||||||
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|
||||||
|
La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux
|
||||||
|
contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de
|
||||||
|
la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
|
||||||
|
visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse,
|
||||||
|
l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne
|
||||||
|
détenue destinataire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
|
||||||
|
visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à
|
||||||
|
l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le
|
||||||
|
cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef
|
||||||
|
d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées
|
||||||
|
dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
|
||||||
|
après accord du chef d'établissement.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515836
|
Identifiant: LEGIARTI000023410545
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X243D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410545.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515836.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D243
|
###### Article D243
|
||||||
|
|
||||||
Les détenus doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans
|
Les personnes détenues doivent obéissance aux fonctionnaires ou agents ayant
|
||||||
l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour
|
autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent
|
||||||
l'exécution des règlements.
|
pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement
|
||||||
|
intérieur ou de toute autre instruction de service.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515844
|
Identifiant: LEGIARTI000023410551
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X248D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/05/LEGIARTI000023410551.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515844.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D248
|
###### Article D248
|
||||||
|
@ -18,4 +17,8 @@ communication entre les uns et les autres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
|
Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe ; les
|
||||||
agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
|
agents masculins du personnel ont seulement accès aux locaux qu'elles occupent
|
||||||
dans les conditions déterminées à l'article D222.
|
dans les conditions déterminées à l'article D. 222.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes
|
||||||
|
organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24
|
||||||
|
novembre 2009.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515934
|
Identifiant: LEGIARTI000023410797
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X260D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/07/LEGIARTI000023410797.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515934.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D260
|
###### Article D260
|
||||||
|
|
||||||
Il est permis au détenu ou aux parties auxquelles une décision administrative a
|
Il est permis à la personne détenue ou aux parties auxquelles une décision
|
||||||
fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur régional si elle émane
|
administrative a fait grief de demander qu'elle soit déférée au directeur
|
||||||
d'un chef d'établissement ou au ministre de la justice si elle émane d'un
|
interrégional si elle émane d'un chef d'établissement ou au ministre de la
|
||||||
directeur régional.<br />
|
justice si elle émane d'un directeur interrégional.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la
|
Cependant, toute décision prise dans le cadre des attributions définies par la
|
||||||
loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement
|
loi, par le règlement ou par instruction ministérielle, est immédiatement
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,115 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2011-10-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515939
|
Identifiant: LEGIARTI000023410800
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X262D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410800.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515939.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D262
|
###### Article D262
|
||||||
|
|
||||||
Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités
|
Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales
|
||||||
administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le
|
autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième
|
||||||
ministre de la justice.<br />
|
alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec
|
||||||
|
lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout
|
I.-Autorités administratives et judiciaires françaises :<br />
|
||||||
contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elles font l'objet d'un enregistrement, tant à l'arrivée qu'au départ, sur le
|
1° Le Président de la République ;<br />
|
||||||
registre prévu à cet effet, tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
|
|
||||||
|
2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les députés et les sénateurs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le président de la Cour de justice de la République ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour
|
||||||
|
l'égalité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le Défenseur des enfants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux
|
||||||
|
administratifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
14° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
15° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
16° Les directeurs du ministère de la justice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
17° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
18° L'inspecteur général des services judiciaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
19° Le chef de l'inspection des services pénitentiaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
20° Les préfets et les sous-préfets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
21° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
22° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs
|
||||||
|
interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
23° Les directeurs des services d'insertion et probation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
24° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est incarcérée la
|
||||||
|
personne détenue ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
25° Les médecins inspecteurs de santé publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
26° Les directeurs d'établissement de santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Autorités administratives et judiciaires internationales :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le
|
||||||
|
Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par
|
||||||
|
l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette
|
||||||
|
organisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les députés au Parlement européen ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la
|
||||||
|
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de
|
||||||
|
l'Europe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Le président et les membres du Tribunal communautaire de première instance
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations
|
||||||
|
unies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de
|
||||||
|
l'homme des Nations unies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des
|
||||||
|
Nations unies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe. ;
|
||||||
|
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515941
|
Identifiant: LEGIARTI000023410804
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X263D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410804.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515941.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D263
|
###### Article D263
|
||||||
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|
||||||
Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux
|
Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent
|
||||||
autorités militaires françaises.<br />
|
correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires
|
||||||
|
françaises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité
|
Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité
|
||||||
militaire désignés par une instruction de service.
|
militaire désignés par une instruction de service.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515943
|
Identifiant: LEGIARTI000023410807
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X264D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410807.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515943.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D264
|
###### Article D264
|
||||||
|
|
||||||
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les
|
A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les
|
||||||
détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques
|
personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants
|
||||||
et agents consulaires de cet Etat.<br />
|
diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou
|
A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou
|
||||||
agents pour communiquer ou correspondre avec les détenus de leur nationalité,
|
agents pour communiquer ou correspondre avec les personnes détenues de leur
|
||||||
sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles D406 et D416.
|
nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles R.
|
||||||
|
57-8-15, R. 57-8-16 et R. 57-8-19.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2021-10-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515949
|
Identifiant: LEGIARTI000023410812
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X267D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410812.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515949.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D267
|
###### Article D267
|
||||||
|
@ -18,4 +17,4 @@ moins d'ordre exprès donné, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
|
||||||
intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.<br />
|
intervention strictement définie, par le chef de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas
|
En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas
|
||||||
déterminés à l'article D. 283-6.
|
déterminés aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2020-07-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006515971
|
Identifiant: LEGIARTI000023410820
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X277D00A0XAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410820.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/59/LEGIARTI000006515971.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D277
|
###### Article D277
|
||||||
|
@ -23,10 +22,12 @@ A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son
|
||||||
bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce
|
bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce
|
||||||
soit, même en présence de membres du personnel.<br />
|
soit, même en présence de membres du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un
|
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à
|
||||||
établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vue et
|
l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale est
|
||||||
enregistrements sonores se rapportant à la détention. Cette autorisation est
|
nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des
|
||||||
délivrée par le directeur interrégional des services pénitentiaires lorsqu'elle
|
photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant
|
||||||
est relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa
|
à la détention. Cette autorisation est délivrée par le directeur interrégional
|
||||||
compétence territoriale, et par le ministre de la justice lorsque l'autorisation
|
des services pénitentiaires lorsqu'elle est relative à un ou plusieurs
|
||||||
est relative à des établissements situés sur tout le territoire national.
|
établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale, et par le
|
||||||
|
ministre de la justice lorsque l'autorisation est relative à des établissements
|
||||||
|
situés sur tout le territoire national.
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516002
|
Identifiant: LEGIARTI000023410816
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X283D06A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410816.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516002.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D283-6
|
###### Article D283-6
|
||||||
|
|
||||||
Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943, "les membres du
|
Pour l'application des dispositions de l'article R. 57-7-84, les membres des
|
||||||
personnel des établissements pénitentiaires en uniforme ou en tenue civile
|
forces préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un
|
||||||
doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la
|
établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde
|
||||||
force armée dans les cas suivants :<br />
|
dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions
|
||||||
|
de l'article D. 266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de
|
||||||
Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou
|
|
||||||
lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements pénitentiaires dont
|
|
||||||
ils ont la garde, le postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si
|
|
||||||
la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des
|
|
||||||
armes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement pénitentiaire
|
|
||||||
ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de "halte" faits à
|
|
||||||
haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne
|
|
||||||
peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des armes".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces
|
|
||||||
préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un établissement
|
|
||||||
pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans
|
|
||||||
l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de
|
|
||||||
l'article D266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de
|
|
||||||
l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des
|
l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des
|
||||||
établissements pénitentiaires.
|
établissements pénitentiaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516029
|
Identifiant: LEGIARTI000023410830
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X284D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410830.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516029.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D284
|
###### Article D284
|
||||||
|
|
||||||
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où ils peuvent être
|
A leur arrivée dans un établissement et jusqu'au moment où elles peuvent être
|
||||||
conduits soit dans les cellules, soit dans les quartiers où ils sont affectés,
|
conduites soit dans les cellules, soit dans les quartiers où elles sont
|
||||||
les détenus sont placés isolément dans des cellules d'attente ou dans des locaux
|
affectées, les personnes détenues sont placées isolément dans des cellules
|
||||||
en tenant lieu.<br />
|
d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont fouillés, soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations
|
Elles sont soumises aux formalités de l'écrou et aux mensurations
|
||||||
anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements
|
anthropométriques, ainsi qu'aux soins de propreté nécessaires. Des vêtements
|
||||||
leur sont fournis par l'administration s'ils en expriment le désir.<br />
|
leur sont fournis par l'administration si elles le demandent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque détenu doit être immédiatement mis en mesure d'informer sa famille de son
|
Chaque personne détenue doit être immédiatement mise en mesure d'informer sa
|
||||||
incarcération. S'il s'agit d'un détenu âgé de moins de dix-huit ans, le chef de
|
famille de son incarcération. S'il s'agit d'une personne détenue âgée de moins
|
||||||
l'établissement procède à cette diligence en l'absence d'initiative de
|
de dix-huit ans, le chef de l'établissement procède à cette diligence en
|
||||||
l'intéressé. Il informe également les services de la protection judiciaire de la
|
l'absence d'initiative de la personne intéressée. Il informe également les
|
||||||
jeunesse.
|
services de la protection judiciaire de la jeunesse.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-01
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516033
|
Identifiant: LEGIARTI000023410833
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X285D00A0XAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410833.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516033.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D285
|
###### Article D285
|
||||||
|
|
||||||
Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le
|
Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le
|
||||||
lendemain, chaque détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par
|
lendemain, chaque personne détenue doit être visitée par le chef de
|
||||||
un de ses subordonnés immédiats.<br />
|
l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dans
|
Dans les délais les plus brefs, la personne détenue bénéficie d'un examen
|
||||||
les conditions prévues à l'article D. 381.<br />
|
médical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service
|
La personne détenue est également visitée, dès que possible, par un personnel
|
||||||
pénitentiaire d'insertion et de probation. Lorsque le détenu est mineur, cet
|
d'insertion et de probation. Lorsque la personne détenue est mineure, cet
|
||||||
entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
|
entretien peut être réalisé par un éducateur des services du secteur public de
|
||||||
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
|
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité
|
A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines,
|
||||||
par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436.
|
les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la
|
||||||
|
dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1981-01-23
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516038
|
Identifiant: LEGIARTI000023410836
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X288D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410836.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516038.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D288
|
###### Article D288
|
||||||
|
|
||||||
Au moment de la levée d'écrou, il est obligatoirement délivré à chaque libéré un
|
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il
|
||||||
billet de sortie.<br />
|
s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure
|
||||||
|
d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le
|
||||||
|
cas de la permission de sortir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette pièce contient, outre les indications relatives à l'état civil de
|
L'attention de la personne détenue doit être appelée sur l'importance qui
|
||||||
l'intéressé, la mention de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et
|
s'attache pour elle à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui
|
||||||
les mentions visées à l'article D480.<br />
|
justifie la régularité de sa situation.
|
||||||
|
|
||||||
L'attention du détenu doit être appelée sur l'importance qui s'attache pour lui
|
|
||||||
à ne pas perdre ni détériorer le billet de sortie qui justifie la régularité de
|
|
||||||
sa libération.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1959-03-02
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516039
|
Identifiant: LEGIARTI000023410839
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X289D00A0XAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410839.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516039.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D289
|
###### Article D289
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions
|
Lorsque plusieurs personnes détenues doivent sortir de détention le même jour,
|
||||||
nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du
|
les précautions nécessaires sont prises pour qu'elles ne se rencontrent ni dans
|
||||||
greffe, ni à leur sortie de l'établissement.<br />
|
les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de
|
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de
|
||||||
retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être
|
retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où elles doivent
|
||||||
libérés.
|
sortir de détention.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516050
|
Identifiant: LEGIARTI000023410842
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X294D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410842.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516050.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D294
|
###### Article D294
|
||||||
|
|
||||||
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres
|
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres
|
||||||
incidents lors des transfèrements et extractions de détenus.<br />
|
incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être
|
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef
|
||||||
soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il
|
d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les
|
||||||
y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4.<br />
|
conditions définies à l'article D. 283-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé
|
Au cas où une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait
|
||||||
particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et
|
être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les
|
||||||
avis nécessaires au chef de l'escorte.
|
renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516104
|
Identifiant: LEGIARTI000023410850
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X321D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410850.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516104.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D321
|
###### Article D321
|
||||||
|
@ -16,9 +15,9 @@ l'intermédiaire d'un mandataire, celui-ci devant être étranger à
|
||||||
l'administration pénitentiaire.<br />
|
l'administration pénitentiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux
|
Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux
|
||||||
articles D. 414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont notamment
|
articles R. 57-8-16 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont
|
||||||
soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information dans les
|
notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information
|
||||||
conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
|
dans les conditions que celui-ci détermine ; l'apposition d'un visa en vue de
|
||||||
l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du
|
l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du
|
||||||
signataire.<br />
|
signataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2015-06-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516129
|
Identifiant: LEGIARTI000023410846
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X334D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410846.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516129.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D334
|
###### Article D334
|
||||||
|
@ -20,8 +19,7 @@ ses condamnations pécuniaires ;<br />
|
||||||
2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation
|
2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation
|
||||||
des parties civiles ;<br />
|
des parties civiles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un état des sommes prélevées au titre de la participation aux frais
|
3° (Supprimé)<br />
|
||||||
d'entretien ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;<br />
|
4° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516157
|
Identifiant: LEGIARTI000023410875
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X348D01A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410875.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516157.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D348-1
|
###### Article D348-1
|
||||||
|
|
||||||
L'inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du
|
L'inspection générale des affaires sociales et les services des agences
|
||||||
ministère chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au
|
régionales de santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien
|
||||||
maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements
|
de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements
|
||||||
pénitentiaires.<br />
|
pénitentiaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires
|
Ces services contrôlent à l'intérieur des établissements pénitentiaires
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516193
|
Identifiant: LEGIARTI000023410880
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X358D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410880.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516193.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D358
|
###### Article D358
|
||||||
|
|
||||||
Les détenus prennent une douche à leur arrivée à l'établissement. Dans toute la
|
A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche
|
||||||
mesure du possible, ils doivent pouvoir se doucher au moins trois fois par
|
à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir
|
||||||
semaine ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail.<br />
|
se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport,
|
||||||
|
le travail et la formation professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement
|
Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement
|
||||||
intérieur de l'établissement.
|
intérieur de l'établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2013-05-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516195
|
Identifiant: LEGIARTI000023410883
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X359D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410883.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/61/LEGIARTI000006516195.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D359
|
###### Article D359
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une
|
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au
|
||||||
partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.<br />
|
moins une heure à l'air libre.
|
||||||
|
|
||||||
Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une
|
|
||||||
heure à l'air libre.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516205
|
Identifiant: LEGIARTI000023410886
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X363D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410886.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516205.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D363
|
###### Article D363
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L. 209-5 du code de la santé publique, les détenus ne
|
Conformément à l'article L. 1121-6 du code de la santé publique, les détenus ne
|
||||||
peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en
|
peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en
|
||||||
est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est
|
est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est
|
||||||
recueilli selon les modalités prévues par les articles L. 209-9 et L. 209-10 du
|
recueilli selon les modalités prévues par les articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1
|
||||||
même code.
|
du même code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2016-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516222
|
Identifiant: LEGIARTI000023410896
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X370D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410896.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516222.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D370
|
###### Article D370
|
||||||
|
|
||||||
En application de l'article R. 711-15 (2°) du code de la santé publique,
|
En application de l'article R. 6112-19 (2°) du code de la santé publique,
|
||||||
l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et
|
l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et
|
||||||
de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux
|
de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux
|
||||||
examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage
|
examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2016-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516226
|
Identifiant: LEGIARTI000023410891
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X372D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/08/LEGIARTI000023410891.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516226.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D372
|
###### Article D372
|
||||||
|
|
||||||
Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux
|
Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux
|
||||||
dispositions du décret n° 86-602 du 14 mars 1986 modifié, aux besoins de santé
|
articles R. 3221-1 à R. 3221-5 du code de la santé publique, aux besoins de
|
||||||
mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires
|
santé mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires
|
||||||
relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de
|
relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de
|
||||||
diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie
|
diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie
|
||||||
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 711-7 et R. 711-9 du code
|
générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R. 6112-14 et R. 6112-15 du
|
||||||
de la santé publique, ou par l'équipe médicale mise en place en application de
|
code de la santé publique.<br />
|
||||||
la convention visée à l'article D. 371.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un
|
Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un
|
||||||
établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à
|
établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à
|
||||||
|
@ -28,8 +26,8 @@ Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de sa
|
Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de sa
|
||||||
coordination avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires sont fixées
|
coordination avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires sont fixées
|
||||||
dans le cadre d'un protocole établi en application du décret n° 86-602 du 14
|
dans le cadre d'un protocole établi en application de l'article R. 3221-5 du
|
||||||
mars 1986 modifié susvisé.<br />
|
code de la santé publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement
|
L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement
|
||||||
et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon
|
et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516231
|
Identifiant: LEGIARTI000023410900
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X373D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516231.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D373
|
###### Article D373
|
||||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement
|
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement
|
||||||
pénitentiaire dans les structures médicales visées au premier alinéa de
|
pénitentiaire dans les structures médicales visées au premier alinéa de
|
||||||
l'article D. 368, à l'article D. 371 et au deuxième alinéa de l'article D. 372,
|
l'article D. 368, et au deuxième alinéa de l'article D. 372, après avis des
|
||||||
après avis des médecins responsables de celles-ci.
|
médecins responsables de celles-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-12-09
|
Date de début: 2010-12-29
|
||||||
Date de fin: 2010-12-29
|
Date de fin: 2022-06-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006516233
|
Identifiant: LEGIARTI000023410913
|
||||||
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X374D00A0XAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/09/LEGIARTI000023410913.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516233.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D374
|
###### Article D374
|
||||||
|
@ -13,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516233.xml
|
||||||
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture
|
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture
|
||||||
de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels
|
de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels
|
||||||
pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au
|
pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au
|
||||||
premier alinéa de l'article D. 369.<br />
|
premier alinéa de l'article D. 369.
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements où les soins sont assurés par la structure visée à
|
|
||||||
l'article D. 371, les personnels pénitentiaires appliquent les prescriptions
|
|
||||||
définies dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques
|
|
||||||
particulières.
|
|
||||||
|
|
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