From a45a3575828be75d8c166c27c40627545c571f7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1087=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202016=20pour=20la=20reconqu=C3=AAte=20de=20la=20biodiversit?= =?UTF-8?q?=C3=A9,=20de=20la=20nature=20et=20des=20paysages?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml --- .../livre_iv/titre_xiii_bis/README.md | 1 + .../titre_xiii_bis/article_706-2-3.md | 67 +++++++++++++++++++ .../livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md | 38 +++++------ 3 files changed, 86 insertions(+), 20 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md index 44a41b5e0e4..b8f4fefc69d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135 - [Article 706-2](article_706-2.md) - [Article 706-2-1](article_706-2-1.md) - [Article 706-2-2](article_706-2-2.md) +- [Article 706-2-3](article_706-2-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md new file mode 100644 index 00000000000..96dbfb87c40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000033029511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/95/LEGIARTI000033029511.xml +--- + +

Article 706-2-3

+ +Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du +code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 441-1 du code de la +consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de +végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un +moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en +rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au +cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans +un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions +précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement +responsables :
+ +1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
+ +2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les +auteurs de ces infractions ;
+ +3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, +produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les +éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les +auteurs ou les complices de ces infractions.
+ +A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre +ces infractions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md index 84adf437fe8..8e640b3a927 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032654823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654823.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000033035810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035810.xml ---

Article 706-73-1

@@ -45,7 +45,17 @@ infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article -322-3-2 du code pénal. +322-3-2 du code pénal.
+ +7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à +l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;
+ +8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, +prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 +et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de +l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article.
@@ -55,13 +65,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article @@ -75,13 +79,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR @@ -99,7 +97,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 323-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27