diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md index 44a41b5e0e..b8f4fefc69 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135 - [Article 706-2](article_706-2.md) - [Article 706-2-1](article_706-2-1.md) - [Article 706-2-2](article_706-2-2.md) +- [Article 706-2-3](article_706-2-3.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..96dbfb87c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xiii_bis/article_706-2-3.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000033029511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/95/LEGIARTI000033029511.xml +--- + +

Article 706-2-3

+ +Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du +code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 441-1 du code de la +consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de +végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un +moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en +rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au +cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans +un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions +précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement +responsables :
+ +1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
+ +2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les +auteurs de ces infractions ;
+ +3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, +produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les +éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les +auteurs ou les complices de ces infractions.
+ +A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre +ces infractions. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md index 84adf437fe..8e640b3a92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/article_706-73-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000032654823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654823.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000033035810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/58/LEGIARTI000033035810.xml ---

Article 706-73-1

@@ -45,7 +45,17 @@ infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;
6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article -322-3-2 du code pénal. +322-3-2 du code pénal.
+ +7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à +l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;
+ +8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, +prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 +et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;
+ +9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de +l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article.
@@ -55,13 +65,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article @@ -75,13 +79,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR @@ -99,7 +97,7 @@ de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08
  • - 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 322-3-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 323-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-27