Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2006-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2006-06-03 Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578313 Identifiant: LEGIARTI000031144383
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###### Article 775 ###### Article 775
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578313.xml
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :<br /> même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :<br />
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16,16 bis, 18 1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et
et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br /> délinquante ;<br />
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
@ -30,7 +29,7 @@ bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continu
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br /> de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
361 du Code de justice militaire ;<br /> L263-4 du Code de justice militaire ;<br />
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br /> 7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br />