LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033418805 NOR: JUSX1515639L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de début: 2017-09-01
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<h1>Article 137-1</h1>
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La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de
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la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.<br />
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Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de
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président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le
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président du tribunal de grande instance. En cas d'empêchement du juge des
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libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des
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premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la
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détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le
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plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il
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statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il
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peut alors faire application des dispositions de l'article 93.<br />
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Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat
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contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de
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l'article 93.<br />
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Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont
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il a connu.<br />
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@ -42,15 +35,55 @@ mentionnées au sixième alinéa de cet article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575315?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575317?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575476?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575475?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1991-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575680?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
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@ -60,14 +93,11 @@ mentionnées au sixième alinéa de cet article.
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1945-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314022?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30</a>
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1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
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2000-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a>
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2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423838?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204020?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
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@ -108,6 +138,9 @@ mentionnées au sixième alinéa de cet article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>
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