Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 1993-02-12 00:00:00 +01:00
parent 0bf1bb0441
commit a3bbedbd6f
31 changed files with 305 additions and 121 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182095
- [Article D123](article_d123.md)
- [Article D124](article_d124.md)
- [Article D125](article_d125.md)
- [Article D125-1](article_d125-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006515501
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X125D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515501.xml
---
###### Article D125-1
Les condamnés bénéficiant d'une mesure prise en application de l'article 723,
qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les
travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance maladie, vieillesse et
accidents du travail dont ils relèvent au titre de cette activité.<br />
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité
de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature
de son entreprise.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182108
- [Article D148](article_d148.md)
- [Article D149](article_d149.md)
- [Article D149-1](article_d149-1.md)
- [Article D149-2](article_d149-2.md)
- [Article D150](article_d150.md)
- [Article D151](article_d151.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006515640
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X148D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515640.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515641
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X148D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515641.xml
---
###### Article D148
@ -16,8 +16,9 @@ Le chef de l'établissement, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du
greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des individus
incarcérés ainsi qu'à l'élargissement des libérables.<br />
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles préalablement revêtues
d'une numérotation continue et classées dans un fichier.<br />
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles sur lesquelles figurent le
numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel et classées dans un
fichier.<br />
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités
judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515647
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515647.xml
---
###### Article D149-1
En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement
de peine, si la réintégration du condamné doit avoir lieu dans l'établissement
d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme simplifiée.<br />
De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et
l'intéressé reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa sortie.<br />
Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux
détenus qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues à
l'article D. 313-1 du C.P.P.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515649
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515649.xml
---
###### Article D149-2
Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef
d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149,
D. 511, D. 311 et D. 313 du code de procédure pénale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006515643
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515643.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515644
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X149D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515644.xml
---
###### Article D149
@ -15,8 +15,8 @@ l'exécuteur d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise
corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat
doit être suivi d'incarcération provisoire, ou un ordre d'arrestation établi
conformément par la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre visé à
l'article D148. Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la
personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que
l'article D. 148. Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de
la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que
l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de
l'établissement et par le chef d'escorte.<br />
@ -33,5 +33,5 @@ texte de la loi motivant la libération, fait également l'objet d'une mention s
l'acte d'écrou.<br />
Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des détenus qui viennent à faire l'objet des
mesures prévues aux articles D118 et D314, mais mention de ces mesures doit être
portée au registre d'écrou.
mesures prévues à l'article D. 118, mais mention de ces mesures doit être portée
au registre d'écrou.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166173
- [Article D190](article_d190.md)
- [Article D191](article_d191.md)
- [Article D192](article_d192.md)
- [Article D193](article_d193.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006515756
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X193D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/57/LEGIARTI000006515756.xml
---
###### Article D193
Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur
régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et
services pénitentiaires des départements d'outre-mer et du territoire de
Nouvelle-Calédonie.<br />
Cette mission est, en outre, chargée, dans le domaine pénitentiaire, des
relations avec le territoire de la Polynésie française et les collectivités
territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, liés par convention
avec l'Etat.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166198
- [Article D428](article_d428.md)
- [Article D429](article_d429.md)
- [Article D430](article_d430.md)
- [Article D430-1](article_d430-1.md)
- [Article D431](article_d431.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516362
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X430D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516362.xml
---
###### Article D430-1
La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un
audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à
autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle
revêt une dimension nationale ou locale.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193085
- [Article D311](article_d311.md)
- [Article D312](article_d312.md)
- [Article D313](article_d313.md)
- [Article D313-1](article_d313-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516079
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X313D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516079.xml
---
###### Article D313-1
Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou
administratif précise que l'absence du détenu de son lieu habituel de détention
n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de l'intéressé est opérée sous la
forme simplifiée.<br />
Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est écroué
selon les mêmes modalités.<br />
Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne peut
être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182132
###### Paragraphe 3 : Extractions
- [Article D314](article_d314.md)
- [Article D314-1](article_d314-1.md)
- [Article D315](article_d315.md)
- [Article D316](article_d316.md)
- [Article D317](article_d317.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006516084
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X314D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/60/LEGIARTI000006516084.xml
---
###### Article D314-1
Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les
délais de l'article D. 314 sans toutefois que son absence de son établissement
d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée
d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D.
149-1.<br />
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à
l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la
réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.<br />
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son
arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est
réintégré chaque soir dans cet établissement.

View file

@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516206
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X364D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516206.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516207
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X364D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516207.xml
---
###### Article D364
Un ou plusieurs médecins sont désignés par le ministre de la justice auprès de
chaque établissement pénitentiaire, selon son importance, sur proposition du
directeur régional des services pénitentiaires, après consultation de l'ordre
départemental des médecins et avis du préfet.<br />
Un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur régional des services
pénitentiaires auprès de chaque établissement pénitentiaire, selon son
importance, sur proposition du chef de l'établissement pénitentiaire, après
consultation de l'ordre départemental des médecins et avis du préfet.<br />
Sauf dérogation spéciale accordée dans l'intérêt du service, la limite d'âge de
ces médecins est fixée à 65 ans.<br />
La désignation de ces médecins est acquise pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse du directeur régional.<br />
Les médecins coordinateurs titulaires d'un contrat sont désignés par le ministre
de la justice après consultation de l'ordre départemental des médecins et avis
du préfet.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le ou les médecins titulaires sont remplacés
temporairement par un médecin agréé par le directeur régional.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516236
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X376D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516236.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516237
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X376D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516237.xml
---
###### Article D376
La fréquence des visites du médecin est déterminée lors de sa désignation, par
l'administration centrale, selon l'importance de l'établissement ; elle est au
moins hebdomadaire.<br />
le directeur régional, selon l'importance de l'établissement ; elle est au moins
hebdomadaire.<br />
En outre, le médecin se rend à la prison toutes les fois qu'il y est appelé par
le chef de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-20
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516247
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X380D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516247.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516248
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X380D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516248.xml
---
###### Article D380
@ -18,5 +18,11 @@ Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne peuv
être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur choix ou en
dehors de la prison, à moins d'une décision ministérielle.<br />
Les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à
l'extérieur en application de l'article 723 continuent à bénéficier de la
gratuité des soins jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du
droit aux prestations du régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre
de leur activité.<br />
Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou scientifiques
pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique ou morale.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-23
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516279
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X392D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516279.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516280
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X392D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/62/LEGIARTI000006516280.xml
---
###### Article D392
Dans chaque établissement un chirurgien-dentiste est habilité par le ministre de
la justice, sur proposition du directeur régional et après avis du préfet, à
Dans chaque établissement un chirurgien-dentiste est habilité par le directeur
régional, sur proposition du chef d'établissement et après avis du préfet, à
donner ses soins aux détenus.<br />
L'habilitation est acquise pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse du directeur régional.<br />
Il est tenu de faire au moins deux visites par mois à la prison et de s'y rendre
sur appel du chef de l'établissement en cas d'urgence.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516412
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X450D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516412.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516413
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X450D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516413.xml
---
###### Article D450
@ -15,4 +15,5 @@ nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.<
Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la
sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un
enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes.
enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et
aux moins instruits.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516415
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X451D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516415.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516416
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X451D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516416.xml
---
###### Article D451
Le règlement intérieur des centres de jeunes condamnés visés au deuxième alinéa
de l'article 718 détermine les conditions dans lesquelles l'enseignement
scolaire et professionnel est assuré aux jeunes condamnés, en même temps qu'une
éducation physique et morale.
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions
dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la
formation professionnelle et les activités physiques et sportives.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-08
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516420
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X454D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516420.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516421
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X454D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516421.xml
---
###### Article D454
@ -20,7 +20,9 @@ au ministère de la justice. Lorsque la prison est dirigée par un chef de maiso
d'arrêt ou un surveillant-chef, la décision appartient au directeur régional.<br />
Dans l'un et l'autre cas, les détenus doivent effectuer les exercices que
comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais.<br />
comporte cette forme d'enseignement et ils en supportent les frais sauf
convention particulière entre l'administration pénitentiaire et un organisme
d'enseignement à distance.<br />
D'autre part, le régime de semi-liberté peut être accordé dans les conditions
fixées aux articles D. 136 et suivants afin que soit suivi, à l'extérieur de

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-27
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516425
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X456D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516425.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516426
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X456D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/64/LEGIARTI000006516426.xml
---
###### Article D456
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les
détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré
par des personnes qualifiées.<br />
par des personnes qualifiées tout particulièrement des membres du corps
enseignant qui auront reçu un agrément du directeur régional.<br />
Dans les établissements où un membre du personnel n'a pas été désigné pour
assurer ces fonctions, celles-ci peuvent être confiées, par décision
ministérielle, à des membres du corps enseignant.<br />
Ce service est assuré par des personnels enseignants affectés selon les
procédures en vigueur à l'éducation nationale et agréés par l'administration
pénitentiaire.<br />
Par ailleurs, le directeur régional peut accepter les concours bénévoles que les
visiteurs de prison, les membres des comités de probation et d'assistance aux

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137373
- [Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnels](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire](chapitre_vi)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006150984
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150985
---
##### Chapitre VI : Du recours pour violation de la loi contre les mesures d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
##### Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire
- [Article D544-1](article_d544-1.md)
- [Article D544-2](article_d544-2.md)
- [Article D544-3](article_d544-3.md)
- [Article D544-4](article_d544-4.md)
- [Article D544-5](article_d544-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516690
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516690.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516691
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D01A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516691.xml
---
###### Article D544-1

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516692
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516692.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516693
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516693.xml
---
###### Article D544-2
Lorsque le procureur de la République a, dans les vingt-quatre heures de la
notification, formé le recours en annulation prévu à l'article 733-1, il en
informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de
l'établissement pénitentiaire.
notification, formé le recours prévu à l'article 733-1, il en informe
immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement
pénitentiaire ainsi que le condamné. Ce recours est suspensif.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516694
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516694.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516695
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D03A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516695.xml
---
###### Article D544-3
En cas de recours, le procureur de la République transmet aussitôt le dossier,
par l'intermédiaire du procureur général, à la chambre de l'instruction qui doit
statuer à bref délai, le ministère public entendu.
au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants qui doit statuer à la
première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la requête. Passé
ce délai, la requête est considérée comme non avenue. Il appartient au procureur
de la République d'en informer le juge de l'application des peines et le chef
d'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-05
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516696
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516696.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516697
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D04A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516697.xml
---
###### Article D544-4
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée immédiatement au
procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et
le chef de l'établissement pénitentiaire.
La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la
République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de
l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516698
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X544D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516698.xml
---
###### Article D544-5
Le procureur de la République, le condamné, son conseil et le conseil de la
partie civile peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours de la
décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants. Ce
pourvoi n'est pas suspensif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-06-01
Date de fin: 1993-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006516755
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X578D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516755.xml
Date de début: 1993-02-12
Date de fin: 1998-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006516756
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X578D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/67/LEGIARTI000006516756.xml
---
###### Article D578
@ -16,6 +16,5 @@ sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice
et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.<br />
En outre, des délégués vacataires peuvent, en tant que de besoin, être nommés
par arrêté ministériel, sur proposition du juge de l'application des peines,
après avis du directeur de probation ou, à défaut, du délégué régional à
l'action socio-éducative.
par le directeur régional, sur proposition du juge de l'application des peines,
après avis du directeur de probation.