LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L001AXXAC
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---
<h1>Article 28-1</h1>
@ -18,20 +18,34 @@ enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur
commission rogatoire du juge d'instruction.<br />
Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article,
compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents pour
rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes, les
infractions en matière de contributions indirectes, les infractions prévues aux
articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que
pour les infractions qui leur sont connexes.<br />
compétence sur l'ensemble du territoire national.<br />
Ils sont compétents pour rechercher et constater :<br />
1° Les infractions prévues par le code des douanes ;<br />
2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la
taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;<br />
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union
européenne ;<br />
4° Les infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;<br />
6° Les infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.<br />
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en
matière de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de vols de biens culturels
et de blanchiment du produit de ces trois catégories d'infractions.<br />
matière de trafic de stupéfiants.<br />
II. - Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et par le décret-loi du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et des infractions
qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont
connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction
territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées
d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux
mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne
@ -41,11 +55,7 @@ Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la Républiqu
ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code.
Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.<br />
III. - Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne sont
pas compétents pour effectuer des enquêtes judiciaires lorsque les faits ont été
constatés en application des dispositions du code des douanes. Toutefois, ils
peuvent dans ce cas exécuter des commissions rogatoires du juge
d'instruction.<br />
III. - (Abrogé).<br />
IV. - Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent,
pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y
@ -71,8 +81,8 @@ articles 224 à 230.<br />
VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des
douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait
application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 56, 57 à 62, 63 à
67, 75 à 78, 706-28, 706-29 et 706-32.<br />
application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62,
63 à 67, 75 à 78.<br />
Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il
est également fait application des articles 152 à 155.<br />
@ -80,6 +90,22 @@ est également fait application des articles 152 à 155.<br />
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.<br />
Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces
agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3,
706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents
agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également
compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac
manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que
pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9
à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être
assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur
délégation des magistrats.<br />
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes,
l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le
ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent
article.<br />
VII. - Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la
direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -97,19 +123,7 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-16 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -136,9 +150,6 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
<li>
1995-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654945?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -148,6 +159,9 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
<li>
2000-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006499682?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494301?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049334357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
@ -265,17 +279,23 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2010-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577519?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577636?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -365,7 +385,7 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret-loi 1939-04-18
CITATION source Décret 1939-04-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031753640?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-25</a>
@ -376,5 +396,8 @@ saisis par l'autorité judiciaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615945?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006574948
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574948.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574949
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574949.xml
---
<h1>Article 41</h1>
@ -33,11 +33,15 @@ service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de
l'éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues
par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale
et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. En cas de
poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la
commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans
d'emprisonnement, ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition
de placement en détention provisoire.<br />
mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.<br />
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en
détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de
vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine
encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon
la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon
la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue
aux articles 495-7 à 495-13.<br />
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
@ -65,7 +69,58 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417302?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2018-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919789?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037398890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1981-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336364?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-12 au 2005-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336360?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-02-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-29 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336445?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-04 au 1986-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-12 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336358?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-30 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006336362?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,7 +154,7 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
1992-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2003-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036198910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>
@ -176,5 +231,8 @@ cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025835634?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-66-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575087
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575087.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575088
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0063L004AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575088.xml
---
<h1>Article 63-4</h1>
Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la
personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en
mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut
demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.<br />
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un
avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne
peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par
le bâtonnier.<br />
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.<br />
@ -31,28 +31,18 @@ L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la
durée de la garde à vue.<br />
Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut
également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure
de cette prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
alinéas précédents.<br />
également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la
prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas
précédents.<br />
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un délai de trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la
participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du
code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés
prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou
une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8,
311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.<br />
Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par
l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de
l'alinéa précédent.<br />
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).<br />
L'entretien avec un avocat prévu au premier alinéa ne peut intervenir qu'à
l'issue d'un délai de soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à
des règles particulières de prolongation.
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°,
8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir
qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour
une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un
avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le
procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par
les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à
vue.
<details>
@ -62,100 +52,10 @@ des règles particulières de prolongation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975261?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418289?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114897?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417813?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418287?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417862?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417814?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418170?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418144?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418173?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811093?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418145?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417863?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417856?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417858?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418286?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418174?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417857?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044376071?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417859?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417864?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417865?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417866?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417867?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -189,7 +89,10 @@ des règles particulières de prolongation.
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043712898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204274?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
@ -203,36 +106,6 @@ des règles particulières de prolongation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088631?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417813?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417856?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417862?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417865?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418144?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418170?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418173?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418286?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01</a>
</li>
@ -251,6 +124,9 @@ des règles particulières de prolongation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461450?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575105
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0070L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575105.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575106
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0070L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575106.xml
---
<h1>Article 70</h1>
En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le
procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne
soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.<br />
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit
flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de
la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de
laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
commis ou tenté de commettre l'infraction.<br />
Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite
devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle
ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont
applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut
procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de
la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur
place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une
extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la
République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de
la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue,
la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des
faits.<br />
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au
cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture
d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure
valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge
d'instruction.
<details>
@ -26,16 +43,91 @@ ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574979?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574980?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575590?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575591?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876609?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000766?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032285871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311973?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279553?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575113?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574874?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311869?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +140,19 @@ ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1957-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575113?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 77-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>

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@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151877
- [Article 77-1-2](article_77-1-2.md)
- [Article 77-2](article_77-2.md)
- [Article 77-3](article_77-3.md)
- [Article 77-4](article_77-4.md)
- [Article 78](article_78.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575124
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575124.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006575125
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575125.xml
---
<h1>Article 76</h1>
@ -18,7 +18,26 @@ Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès
verbal ainsi que de son assentiment.<br />
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont
applicables.<br />
Si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine
d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la
requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et
motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans
l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la
décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de
l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans
lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par
référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont
nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui
les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect
des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir
un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans
la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces
opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne
constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
<details>
@ -28,82 +47,16 @@ Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042744062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 696-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044557328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575127?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577603?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-06-16 au 2001-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577604?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1997-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575129?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053248?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779144?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 694-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577600?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203009?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031052112?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026570179?vers=git&vers=legifrance">Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018604799?vers=git&vers=legifrance">Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528427?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492268?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-11-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020138235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -125,10 +78,13 @@ Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1957-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
1993-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492268?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-11-24</a>
</li>
<li>
1993-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492268?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-11-24</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575769?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575149
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0077L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575149.xml
---
<h1>Article 77-4</h1>
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins
trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut
décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre l'infraction.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575106?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494359?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575206
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575206.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575207
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0080L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575207.xml
---
<h1>Article 80-3</h1>
@ -13,7 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575206.xml
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime
d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer
partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.<br />
L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si
elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle
pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre
des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une
assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par
la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation
d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
<details>
@ -23,7 +32,7 @@ mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +63,7 @@ mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033716067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575767
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575767.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575768
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575768.xml
---
<h1>Article 170</h1>
En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information,
être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par
le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par
le témoin assisté.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575771?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575392
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575392.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575393
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L001AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575393.xml
---
<h1>Article 173-1</h1>
@ -17,6 +17,9 @@ première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six m
n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la
nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.<br />
Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis
de ses auditions ultérieures.<br />
Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis
de ses auditions ultérieures.
@ -28,7 +31,7 @@ de ses auditions ultérieures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,7 @@ de ses auditions ultérieures.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575777.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575778
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575778.xml
---
<h1>Article 173</h1>
@ -20,22 +20,23 @@ requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa
transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins
d'annulation à cette chambre et en informe les parties.<br />
Si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre
de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge
d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre
de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une
déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et
datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le
demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le
demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction
compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen
est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le
demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.<br />
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise,
elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse
copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président
de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire
l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est
constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son
avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en
examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une
déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration
est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la
signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait
mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en
original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de
l'instruction.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
@ -61,7 +62,7 @@ et suivants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +81,7 @@ et suivants.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493336?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>

View file

@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167431
- [Article 177-3](article_177-3.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 179-1](article_179-1.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 181](article_181.md)
- [Article 182](article_182.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575791
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575791.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575792
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575792.xml
---
<h1>Article 175</h1>
@ -32,7 +32,8 @@ cas.<br />
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
peut rendre l'ordonnance de règlement.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assisté.
Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du
deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
<details>
@ -42,7 +43,7 @@ Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assis
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ Les dispositions du premier alinéa sont également applicables au témoin assis
1993-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-16</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575797
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575797.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006575798
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0177L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575798.xml
---
<h1>Article 177</h1>
@ -15,6 +15,12 @@ ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de
charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une
ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.<br />
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes
d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les
articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la
personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes
établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.<br />
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en
liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.<br />
@ -33,16 +39,13 @@ par l'article 99.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,10 +64,7 @@ par l'article 99.
1967-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24</a>
</li>
<li>
1985-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493396?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088323?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
@ -72,8 +72,5 @@ par l'article 99.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575011?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 50-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-01 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575500?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006575404
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575404.xml
---
<h1>Article 179-1</h1>
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de
police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler
auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire,
tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également
que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse
déclarée sera réputée faite à sa personne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575809
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575809.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575810
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0179L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575810.xml
---
<h1>Article 179</h1>
@ -16,7 +16,10 @@ ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions
l'article 132-78 du code pénal.<br />
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire ou au contrôle
judiciaire.<br />
judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ;
s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir
recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction
de délivrer un mandat d'arrêt contre le prévenu.<br />
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement
motivée, maintenir le prévenu en détention ou sous contrôle judiciaire jusqu'à
@ -55,7 +58,7 @@ couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +83,7 @@ couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
1967-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-01 au 1978-01-24</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088335?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575816
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575816.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575817
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0181L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575817.xml
---
<h1>Article 181</h1>
@ -32,6 +32,32 @@ délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du
troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de
l'article 179 est alors porté à six mois.<br />
Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre
lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son
jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas
suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve
sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de
recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la
possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre
l'accusé.<br />
L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour
d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant
celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle
la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors
détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention
provisoire.<br />
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce
délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de
droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la
détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de
l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette
prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé
n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle
prolongation, il est immédiatement remis en liberté.<br />
Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la
République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour
d'assises.<br />
@ -48,7 +74,7 @@ d'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +96,7 @@ d'instruction.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494373?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088323?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
@ -87,6 +113,12 @@ d'instruction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
@ -147,5 +179,8 @@ d'instruction.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358292?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R24-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167433
- [Article 186](article_186.md)
- [Article 186-1](article_186-1.md)
- [Article 186-2](article_186-2.md)
- [Article 186-3](article_186-3.md)
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575423
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0186L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575423.xml
---
<h1>Article 186-3</h1>
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des
ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où
elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel
constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en
accusation devant la cour d'assises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382321?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAA
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006575221
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575221.xml
---
<h1>Article 85</h1>
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en
application des dispositions des articles 52 et 706-42.
<details>
@ -21,70 +22,7 @@ plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043999594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345285?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045587813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032745713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L465-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577454?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 698-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488076?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-03 au 1996-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522679?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-17 au 2013-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494052?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1931-07-07 au 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898264?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-07-19 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-23 au 2013-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509769?vers=git&vers=legifrance">Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045581630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028116254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042983237?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D591 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-12 au 2021-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,9 +32,6 @@ plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -111,15 +46,21 @@ plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1957-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1995-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811347?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514871?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-17 au 2008-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575275
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L001AXXAA
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575276.xml
---
<h1>Article 113-1</h1>
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas
mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un
réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que
comme témoin assisté.
<details>
@ -21,22 +22,7 @@ mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575199?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044635268?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582058?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D47-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2024-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +41,7 @@ mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441900?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575277
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575277.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575278
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575278.xml
---
<h1>Article 113-2</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575277.xml
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime
peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge
d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en
fait la demande.<br />
fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec
constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît
devant le juge d'instruction.<br />
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des
indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou
@ -28,7 +30,7 @@ peut être entendue comme témoin assisté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ peut être entendue comme témoin assisté.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-06-02
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575280.xml
---
<h1>Article 113-3</h1>
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé
préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément
aux dispositions des articles 114 et 114-1. Il peut également demander au juge
d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté
avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Cet avocat est choisi par le
témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin
assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la
demande.<br />
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités
prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le
mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de
l'article 173.<br />
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de
ses droits par le juge d'instruction.
@ -29,31 +32,7 @@ ses droits par le juge d'instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575290?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568218?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000923?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017993966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,20 +51,20 @@ ses droits par le juge d'instruction.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575289?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575297?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575285
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575285.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006575286
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575286.xml
---
<h1>Article 113-8</h1>
S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants
justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut
procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du
septième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son
intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de
faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en
examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information
prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le
fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt
jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau
entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou
concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge
d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des
dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.<br />
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une
lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que
leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des
demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible
d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et
huitième alinéas de l'article 116.<br />
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin
d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son
droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation pendant une
durée de vingt jours.<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la
personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue
par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
<details>
@ -32,100 +40,7 @@ entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575443?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-03-01 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575444?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575779?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035997486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575857?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575858?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575747?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441775?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575859?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575746?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575777?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575778?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038270824?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442087?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575748?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044043030?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575776?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038369344?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -147,29 +62,14 @@ entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575441?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575856?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 82-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575394?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575533
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575533.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006575534
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575534.xml
---
<h1>Article 115</h1>
@ -16,12 +16,33 @@ avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressé
les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront
adressées à l'avocat premier choisi.<br />
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut
résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant
pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par
l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction. La personne mise
en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours.
Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou
lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une
audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent
doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La
déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que
la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le
greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction
compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en
application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée
et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne
détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et
par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat
prend effet à compter de la réception du document par le greffier.<br />
Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter
d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue
au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet
au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé,
et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen
doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues
aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue
pour effective.
<details>
@ -31,7 +52,7 @@ Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +71,7 @@ Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480196?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -61,5 +82,8 @@ Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045098555?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de procédure pénale annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,36 +1,33 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575293
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575293.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006575294
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0118L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575294.xml
---
<h1>Article 118</h1>
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins
qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou eux dûment
appelés.<br />
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne
mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un
crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de
son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son
avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification
initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait
application des dispositions de l'article 181.<br />
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, l'avocat est
convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre
récépissé.<br />
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt
initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt
criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables
en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant
calculés à compter de la délivrance du mandat.<br />
La procédure doit être mise à la disposition de l'avocat de l'inculpé deux jours
ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être
mise à la disposition de l'avocat de la partie civile deux jours ouvrables au
plus tard avant les auditions de cette dernière.<br />
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par
le présent article, l'avocat de l'inculpé ou de la partie civile peut se faire
délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage
exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.<br />
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions,
la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il
assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut
faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de
l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article
116.
<details>
@ -40,67 +37,13 @@ assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344992?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575765?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017993985?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045577529?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2024-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434082?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382321?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434081?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1993-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417985?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575757?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -113,19 +56,7 @@ assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1983-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
1985-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878231?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
1993-01-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
@ -133,12 +64,18 @@ assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575757?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575765?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434082?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-11-11</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575554
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575554.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575555
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575555.xml
---
<h1>Article 120</h1>
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions.
Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des
questions ou présenter de brèves observations.<br />
Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté
peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.<br />
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et
peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut
@ -22,8 +22,9 @@ s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.<br />
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des
parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le
contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge
d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction,
versées au dossier.
<details>
@ -33,7 +34,7 @@ contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575516?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a>

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@ -19,6 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 133-1](article_133-1.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 135-1](article_135-1.md)
- [Article 135-2](article_135-2.md)
- [Article 135-3](article_135-3.md)
- [Article 136](article_136.md)

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@ -1,35 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575559
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575559.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575560
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0122L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575560.xml
---
<h1>Article 122</h1>
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution,
d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner
mandat de dépôt.<br />
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de
comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut
décerner mandat de dépôt.<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de
laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à
l'heure indiquées par ce mandat.<br />
Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre
de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle
a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard
d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin
assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force
publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de
la placer en garde à vue.<br />
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire
immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.<br />
Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une
personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants
rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la
commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou
mise en examen.<br />
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la détention
au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne
mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de
placement en détention provisoire. Ce mandat permet également de rechercher ou
de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.<br />
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à
l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date
et à l'heure indiquées par ce mandat.<br />
Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire
immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.<br />
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison
d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui
après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le
mandat, où elle sera reçue et détenue.<br />
Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes
contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou
d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article
116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant
donné lieu à la délivrance du mandat.<br />
Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen
et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il
est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de
détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet
également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été
précédemment notifié.
<details>
@ -39,7 +61,40 @@ d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575538?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575540?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575541?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312243?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030169825?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000886?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +113,7 @@ d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480452?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -66,6 +121,9 @@ d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480450?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575535?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575300
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0123L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575300.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575301
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0123L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575301.xml
---
<h1>Article 123</h1>
@ -14,25 +14,25 @@ Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est
décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de
son sceau.<br />
Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature des
faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi
applicables.<br />
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la
nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les
articles de loi applicables.<br />
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou
est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par
un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.<br />
Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de
la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait
l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.<br />
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un
officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique,
lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.<br />
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est
faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur
de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre
également une copie.<br />
Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous
moyens.<br />
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être
diffusés par tous moyens.<br />
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité
de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui
@ -49,49 +49,13 @@ brefs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490936?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043204162?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569875?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088433?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L521-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490769?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490752?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490768?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -104,28 +68,7 @@ brefs.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION</a>
</li>
<li>
1984-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490752?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-07-09 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490768?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-07-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490936?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492100?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569875?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575563
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575563.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575564
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575564.xml
---
<h1>Article 125</h1>
@ -14,15 +14,12 @@ Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un
mandat de comparution.<br />
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne
arrêtée en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, la personne est conduite dans la maison d'arrêt où elle ne peut
être détenue plus de vingt-quatre heures.<br />
A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office par les soins du chef
d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi la
personne est mise en liberté.
arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de
gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son
arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le
président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement
à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
<details>
@ -32,7 +29,7 @@ personne est mise en liberté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +48,7 @@ personne est mise en liberté.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048179431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575567
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0126L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575567.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575568
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0126L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575568.xml
---
<h1>Article 126</h1>
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue
pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été
interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.<br />
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant
plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme
arbitrairement détenue.<br />
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.
fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
<details>
@ -25,7 +25,13 @@ fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitrair
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418504?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +50,10 @@ fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitrair
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492102?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418504?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575570
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575570.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575571
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0127L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575571.xml
---
<h1>Article 127</h1>
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de
200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite
dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge
d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République
du lieu de l'arrestation.
200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est
pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce
magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de
l'arrestation.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ du lieu de l'arrestation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ du lieu de l'arrestation.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492103?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515225?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D49-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2012-05-09</a>

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006575304
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575304.xml
---
<h1>Article 133-1</h1>
Dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est
retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation
devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est
informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire
prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 et d'être
examinée par un médecin dans les conditions prévues par l'article 63-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569888?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088153?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038273523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043571192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312148?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038553008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038273523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569888?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043581542?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575561?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038553008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D15-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575586
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575586.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575587
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0133L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575587.xml
---
<h1>Article 133</h1>
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à
son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les
conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai,
les dispositions des articles 125, troisième alinéa, et 126 sont applicables. A
défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125
(troisième alinéa) et 126 sont applicables.<br />
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article
126 sont applicables.<br />
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le
procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations
après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de
cet avis au procès-verbal.<br />
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
heures suivant son arrestation devant le procureur de la République du lieu de
l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est
libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le
mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
@ -39,19 +40,7 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575562?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575561?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +62,7 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
1983-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492344?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494371?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493615?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
@ -81,21 +70,6 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
<li>
2023-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048179431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575561?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1987-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578244?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 755 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 2005-01-01</a>
</li>
@ -108,9 +82,21 @@ dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876853?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575565?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-12-31 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575576?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655415?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575590
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575590.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006575591
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0134L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575591.xml
---
<h1>Article 134</h1>
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ne peut
s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.<br />
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne
peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21
heures.<br />
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne
puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de
@ -31,7 +32,7 @@ l'article 176.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493331?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +51,7 @@ l'article 176.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493331?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575395?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575434
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575434.xml
---
<h1>Article 135-1</h1>
La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à
vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les
modalités prévues à l'article 154. Le juge d'instruction saisi des faits en est
informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la possibilité pour
l'officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder
à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire du lieu où la
personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d'instruction
ainsi qu'aux fins d'exécution de tous actes d'information nécessaires. Pendant
la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les
locaux du service d'enquête saisi des faits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575740?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575737?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575739?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876693?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000793?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655393?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575742?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575741?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575736?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-02-24 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,185 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006575306
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575306.xml
---
<h1>Article 135-2</h1>
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le
règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent
article.<br />
Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de
la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie.
Pendant cette rétention, il est fait application des dispositions des articles
63-2 et 63-3. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.<br />
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de
jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié
le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la
détention.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur
de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit
ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de
l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément
aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145. Si la
personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et
cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de
l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de
placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut
faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la
chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal
correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est renvoyée devant
la cour d'assises.<br />
Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction
de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de
vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième
alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son
arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses
éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en
faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la
personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de la République du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de
jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître
devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est
porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d'outre-mer et la
France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est alors procédé
conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575641?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575642?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469745?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576659?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575309?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480450?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578927?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072347?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480450?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575674?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575804?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575076?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575080?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575309?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655969?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021331474?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576510?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024497121?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578498?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578504?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 821 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578927?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 907-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022072347?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575309
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0135L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575309.xml
---
<h1>Article 135-3</h1>
Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge
d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes
recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement
par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en
est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un
mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692233?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575308?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575307?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876807?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279499?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655406?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312148?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575596
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575596.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575597
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575597.xml
---
<h1>Article 136</h1>
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 euros
prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ;
elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge
d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la
République.<br />
d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions
disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la
détention ou le procureur de la République.<br />
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a
lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle
@ -39,58 +37,154 @@ contre la collectivité publique ou contre ses agents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575494?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575489?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575490?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933021?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470056?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575043?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031592124?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575044?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575628?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575045?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575488?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967359?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933016?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575631?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575492?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575493?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655315?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575629?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032742062?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312157?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575485?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575486?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418501?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575487?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1991-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,34 +203,25 @@ contre la collectivité publique ou contre ses agents.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494370?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418509?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575628?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575036?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575042?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575484?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1991-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575489?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1991-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182889
<h1>Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire</h1>
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 138-1](article_138-1.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141-1](article_141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,137 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575319
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0138L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575319.xml
---
<h1>Article 138-1</h1>
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou
rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec
elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un
avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est
également adressé à son avocat.<br />
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise
en examen du non-respect de cette interdiction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039088139?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049571638?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-23 au 2024-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575640
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575640.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575641
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575641.xml
---
<h1>Article 141-2</h1>
@ -19,12 +19,13 @@ d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut
décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa
détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.<br />
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est
compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de
l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de
corps est exécutée sur ordre du président de la chambre de l'instruction, ou,
pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée,
par le président de la cour d'assises.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle
est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République
peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de
la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son
encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux
dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de
l'intéressé.
<details>
@ -34,16 +35,7 @@ par le président de la cour d'assises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445527?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +57,10 @@ par le président de la cour d'assises.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575306?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575607?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a>
@ -77,10 +72,10 @@ par le président de la cour d'assises.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575694?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576022?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-19 au 2001-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576105?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434125?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182890
- [Article 143-1](article_143-1.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 144-1](article_144-1.md)
- [Article 144-2](article_144-2.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 145-1](article_145-1.md)
- [Article 145-2](article_145-2.md)

View file

@ -0,0 +1,252 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575333
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575333.xml
---
<h1>Article 144-2</h1>
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles
143-1,144,144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire
courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen
sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou
rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec
elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en
est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575328?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575666?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1989-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575667?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575668?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575669?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332920?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654131?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459592?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193456?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778369?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575331?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575616?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575617?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575619?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575620?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575621?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575622?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575623?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575624?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575625?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575626?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575627?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575864?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575866?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575330?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654063?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021332846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043342511?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575862?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038382904?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575662?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575327?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575663?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575661?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441794?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032405559?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575673?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575670?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575672?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575863?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294301?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517738?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-10 au 2004-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575319?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575329?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575665?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575660?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575860?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575326?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577618?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045660790?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D1-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575762
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575762.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006575763
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0167L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575763.xml
---
<h1>Article 167</h1>
@ -41,7 +41,15 @@ Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée
qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a
demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de
l'article 81 sont applicables.
l'article 81 sont applicables.<br />
Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les
modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le
concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément
d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de rendre
une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si
le témoin assisté demande à être mis en examen en application de l'article
113-6.
<details>
@ -51,7 +59,7 @@ l'article 81 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,11 +78,14 @@ l'article 81 sont applicables.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494369?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480214?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575283?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575524?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575931
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575931.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006575932
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0215L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575932.xml
---
<h1>Article 215</h1>
@ -15,6 +15,8 @@ qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité
l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des
dispositions de l'article 132-78 du code pénal.<br />
Les dispositions de l'article 181 sont applicables.<br />
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
@ -26,7 +28,7 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +47,7 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494402?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417505?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a>

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
<h1>Livre IV : De quelques procédures particulières</h1>
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier bis : Des contumaces](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis/README.md)
- [Titre II : Du faux](titre_ii/README.md)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006138103
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021450808
---
<h1>Titre Ier bis : Des contumaces</h1>
<h1>Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité</h1>
- [Article 627-21](article_627-21.md)
- [Article 628](article_628.md)
@ -21,3 +21,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138103
- [Article 639](article_639.md)
- [Article 640](article_640.md)
- [Article 641](article_641.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021447952?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>