Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028213838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213838.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029236668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236668.xml
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###### Article 706-73
@ -82,7 +82,14 @@ le champ d'application de l'article 706-167 ;<br />
concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à
l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code
minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à
17° du présent article.<br />
17° du présent article ;<br />
20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services
d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de
prêt illicite de main-d'œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus
aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L.
8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L.
8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail.<br />
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision
contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029000815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000815.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029236703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236703.xml
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###### Article 706-88
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou
de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ
d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut,
à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de
@ -81,4 +81,7 @@ libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du
juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux
éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont
réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas
applicables.
applicables.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de
l'article 706-73.