diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md index 4fa4212040..55ad3b3894 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_804.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032925660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/56/LEGIARTI000032925660.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033976110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/61/LEGIARTI000033976110.xml --- ###### Article 804 -Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, -sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions -:<br /> +Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et +dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 +du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des +adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :<br /> 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md index 7f803923a5..74bd26d129 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_807.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033460397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460397.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2022-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000033975645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975645.xml --- ###### Article 807 @@ -13,12 +13,12 @@ L'article 2-6 est rédigé comme suit :<br /> " Art. 2-6.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations -fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, -peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les -discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des -mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime, réprimées par -les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions -applicables localement en matière de droit du travail. "<br /> +fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité +de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne +les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille, des +mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, +réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les +dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "<br /> " Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que