Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Modification du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de la construction et de l'habitation, du code l'environnement, du code rural, du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code des assurances, du code du commerce, du code du patrimoine, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : création après l'article 81 de l'article 81-1. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : abrogation de l'article 20 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création des articles 50-2, 50-3. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation des articles 22, 5. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l'article 50 de l'article 50 bis. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création de l'article 17. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution : modification de l'article 2-1. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 26-2. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : modification des articles, 34, 33, 35, 36. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ; n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ; n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ; n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ; n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ; n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ; n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ; n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ; n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ; n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ; n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ; n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ; n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ; n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ; n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie ; n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ; n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ; n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Modification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation : modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive européenne n° 85-374 du 25 juillet 1985 Relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000256180 NOR: FPPX0400010L Ancien identifiant: 1LX0041343 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/61/JORFTEXT000000256180.xml
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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138142
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<h1>Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales</h1>
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- [Article 713-1](article_713-1.md)
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- [Article 713-2](article_713-2.md)
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- [Article 713-3](article_713-3.md)
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- [Article 713-4](article_713-4.md)
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- [Article 713-5](article_713-5.md)
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- [Article 713-6](article_713-6.md)
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- [Article 713-7](article_713-7.md)
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- [Article 713-8](article_713-8.md)
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- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines](chapitre_ii/README.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-12-22
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577857
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577857.xml
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<h1>Article 713-1</h1>
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Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une
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personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction
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étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie
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de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément
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aux dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à 713-6.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813208?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813208?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CONCORDANCE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
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2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578097?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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</details>
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-23
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006577859
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L002AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577859.xml
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<h1>Article 713-2</h1>
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Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au
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procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire
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d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut
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être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être
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détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit
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d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef
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d'établissement.<br />
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Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le
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consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du
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jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction
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officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du
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condamné.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CONCORDE cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1987-06-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874714?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578098?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-12-22
|
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Date de fin: 2005-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000006577860
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L003AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577860.xml
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<h1>Article 713-3</h1>
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La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord
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internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire
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national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.<br />
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||||
Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus
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rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le
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||||
tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la
|
||||
République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en
|
||||
droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il
|
||||
détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la
|
||||
partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à
|
||||
exécuter.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578292?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578293?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2002-09-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578099?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577862
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L004AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577862.xml
|
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---
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||||
<h1>Article 713-4</h1>
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||||
Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère
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public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis
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||||
d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant
|
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appel.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492162?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578100?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-12-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577863
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L005AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577863.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 713-5</h1>
|
||||
|
||||
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine
|
||||
qui est mise à exécution en France.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578101?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-12-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577864
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L006AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577864.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 713-6</h1>
|
||||
|
||||
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de
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||||
liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel
|
||||
du lieu de détention.<br />
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|
||||
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038313855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578294?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779761?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577876?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656234?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577875?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 711 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578102?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578295?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-12-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577865
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L007AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577865.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article 713-7</h1>
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||||
L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578103?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-12-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577866
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0713L008AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577866.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article 713-8</h1>
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||||
Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation
|
||||
ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en
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||||
France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine
|
||||
privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320422?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1150 du 21 décembre 1984 RELATIVE AU TRANSFEREMENT EN FRANCE DES PERSONNES CONDAMNEES ET DETENUES A L'ETRANGER</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006578104?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 728-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167531
|
|||
- [Article 718](article_718.md)
|
||||
- [Article 719](article_719.md)
|
||||
- [Article 720](article_720.md)
|
||||
- [Article 720-1-A](article_720-1-a.md)
|
||||
- [Article 720-1-AA](article_720-1-aa.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-16
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006578018
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 720-1-A</h1>
|
||||
|
||||
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux
|
||||
de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les
|
||||
établissements pénitentiaires.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577936?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577937?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1997-12-20</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577938?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577939?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030508093?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-09</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039099433?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-30</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042919820?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044569925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021333169?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-04-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493447?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577936?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577939?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516602?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01</a>
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-10
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006578017
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578017.xml
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<h1>Article 720-1-AA</h1>
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Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte avec
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l'autorisation du chef d'établissement.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-12-20</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577935?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-05-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1958-12-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale</a>
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2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-03-09 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 718 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01</a>
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