LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042075133
NOR: JUSX2012546L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075133.xml
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République française 2020-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2020-07-04
Identifiant: LEGIARTI000019113073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/30/LEGIARTI000019113073.xml
Date de début: 2020-07-04
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000042077405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/74/LEGIARTI000042077405.xml
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###### Article 706-5
@ -13,13 +13,11 @@ A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le d
de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites
pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la
décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou
sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l'auteur
d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser
des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la
juridiction en application de l'article 706-15. Toutefois, la commission relève
le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir
ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son
préjudice ou pour tout autre motif légitime.<br />
sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la
commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à
l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure
de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une
aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.<br />
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et
intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au