Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042748211
NOR: JUST2022778D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/82/JORFTEXT000042748211.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019726038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/72/60/LEGIARTI000019726038.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042941189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/11/LEGIARTI000042941189.xml
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###### Article R53-8-67
@ -15,9 +15,11 @@ compris des recours et requêtes qu'elle peut former, de son droit à être
assistée par un avocat de son choix ou commis d'office devant les juridictions
de la rétention de sûreté, le juge de l'application des peines et le directeur
des services pénitentiaires lors de la procédure mentionnée à l'article R.
53-8-73. Elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.<br />
53-8-73.<br />
Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à sa
connaissance. Pendant la durée de sa rétention, elles lui sont rendues
accessibles.
Pour la procédure prévue par l'article R. 53-8-73, la rétribution de l'avocat
est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle.<br />
Lors de son admission, les règles applicables dans le centre sont portées à la
connaissance de la personne retenue. Elles lui sont également rendues
accessibles pendant la durée de sa rétention.