Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2007-11-18 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150992
- [Article D48-3](article_d48-3.md)
- [Article D48-4](article_d48-4.md)
- [Article D48-5](article_d48-5.md)
- [Article D48-5-1](article_d48-5-1.md)
- [Article D48-5-2](article_d48-5-2.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006514986
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D05B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514986.xml
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###### Article D48-5-1
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, avec les
présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République
du ressort de la cour d'appel, organisent une fois par semestre une conférence
régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à
l'incarcération.<br />
Cette conférence est présidée par les chefs de la cour d'appel ou leurs
représentants.<br />
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour
d'appel et des juridictions de première instance, en charge de l'exécution et de
l'application des peines.<br />
Y participent notamment les présidents des chambres correctionnelles et les
magistrats du siège et du parquet en charge des mineurs.<br />
Y participent également les directeurs interrégionaux des services
pénitentiaires et les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la
jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels concernés de ces
services.<br />
Peuvent être invités à participer à cette conférence des représentants des
personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre ou
susceptibles de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général en application
des articles 131-8 et R. 131-12 et suivants du code pénal.<br />
Cette conférence a pour objet :<br />
-de dresser le bilan des aménagements de peines et des alternatives à la
détention intervenus dans le ressort de la cour ;<br />
-de recenser ou mettre à jour le recensement des moyens disponibles en cette
matière ;<br />
-d'améliorer les échanges d'informations entre les juridictions, les services
pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
-de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à un renforcement des
aménagements de peines et des alternatives à la détention.<br />
Lors de cette conférence, les juges de l'application des peines y présentent les
éléments de leur rapport prévu par l'article R. 57-2.<br />
Les conclusions des deux conférences semestrielles sont intégrées dans la
synthèse des rapports annuels prévus par l'article 35, que le procureur général
adresse au ministère de la justice en application de l'article D. 15-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006514987
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X048D05C0XAA
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---
###### Article D48-5-2
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire
sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182081
- [Article D49-15](article_d49-15.md)
- [Article D49-16](article_d49-16.md)
- [Article D49-17](article_d49-17.md)
- [Article D49-17-1](article_d49-17-1.md)
- [Article D49-17-2](article_d49-17-2.md)
- [Article D49-18](article_d49-18.md)
- [Article D49-19](article_d49-19.md)
- [Article D49-20](article_d49-20.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515221
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D17B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515221.xml
---
###### Article D49-17-1
Lorsque le procureur de la République est favorable à l'octroi d'une mesure
d'aménagement de peine demandée par le condamné, il peut adresser au juge de
l'application des peines des réquisitions écrites lui demandant d'accorder cette
mesure sans procéder à un débat contradictoire, conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article 712-6. Si le condamné et son avocat ne sollicitent
pas qu'il soit procédé à un débat contradictoire, le juge de l'application des
peines statue sur la mesure en l'absence du procureur de la République, après,
le cas échéant audition du condamné et de son avocat en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515223
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D17C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515223.xml
---
###### Article D49-17-2
Le nombre et le jour des audiences du juge de l'application des peines et du
tribunal de l'application des peines sont fixés par décision conjointe du
président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.<br />
Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée
générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire
suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans
les mêmes conditions.<br />
En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le
jour des audiences du tribunal de l'application des peines sont fixés par le
seul président du tribunal de grande instance, après avis du premier président
de la cour d'appel et du procureur général.<br />
Sans préjudice des dispositions du présent article, le juge de l'application des
peines peut, à tout moment au cours de l'année, fixer une audience toutes les
fois qu'il est nécessaire.

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@ -1,19 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515080
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAB
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Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515081
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D23A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515081.xml
---
###### Article D49-23
Pour les condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le
tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu
d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision
d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une
expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée
avant la condamnation.
Conformément aux dispositions de l'article 712-21, et sous réserve des
dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l'article D.
147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du
condamné, de permission de sortir, de placement à l'extérieur, de semi-liberté,
de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance
électronique fixe, de libération conditionnelle et de relèvement de la période
de sûreté, ne peuvent être accordées sans expertise psychiatrique préalable aux
personnes condamnées pour une des infractions suivantes, pour lesquelles le
suivi socio-judiciaire est encouru :<br />
1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à
221-5-1 du code pénal ;<br />
2° Les crimes de tortures et d'actes de barbarie prévus par les articles 222-1 à
222-6 du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de violences commis par le conjoint ou le concubin de la
victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par
son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à celle-ci
par un pacte civil de solidarité, prévus par les articles 222-8 (6°), 222-10
(6°), 222-12 (6°) et 222-13 (6°) du code pénal ;<br />
4° Les crimes et délits de violences commis sur un mineur de quinze ans par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant
autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8 (avant-dernier alinéa),
222-10 (avant-dernier alinéa), 222-12 (avant-dernier alinéa), 222-13 (dernier
alinéa) et 222-14 du code pénal ;<br />
5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal
;<br />
6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du
code pénal ;<br />
7° Le délit d'exhibition sexuelle prévu par l'article 222-32 du code pénal ;<br />
8° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles 224-1 à
224-5-2 du code pénal ;<br />
9° Les délits de corruption de mineurs, de propositions sexuelles à un mineur,
d'enregistrement, transmission, offre, diffusion ou consultation habituelle
d'images pédopornographiques, de diffusion de messages violents ou
pornographiques susceptibles d'être vus par un mineur et d'atteintes sexuelles
sur mineur prévus par les articles 227-22 à 227-27 du code pénal ;<br />
10° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les
personnes prévues par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal.<br />
Le juge ou le tribunal de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord
du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il
n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à
une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du
condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été
réalisée avant la condamnation.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction
mentionnée à l'article 706-47 et qui est visée aux 2°, 5°, 6° et 9° ci-dessus ou
constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive
légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du
procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de
sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions
d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé
faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.<br />
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour une infraction
mentionnée aux 1° à 10° a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de
l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de
l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise
préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D.
49-24.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515084
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D24A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515084.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515085
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D24A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/50/LEGIARTI000006515085.xml
---
###### Article D49-24
@ -18,4 +18,16 @@ une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin
d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.<br />
A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou
psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.
psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour
crime.<br />
L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles
712-21, 723-31, 731-1, 763-3, D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des
dispositions du présent article doivent dans leur rapport :<br />
1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou
de commission d'une nouvelle infraction ;<br />
2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement,
lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le
suivi socio-judiciaire est encouru.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515123
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D40A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515123.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515124
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D40A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/51/LEGIARTI000006515124.xml
---
###### Article D49-40
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des
mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la mise à exécution de la
mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la
mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à
compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en
l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515230
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X052D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515230.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515231
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X052D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515231.xml
---
###### Article D52
Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent
être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés,
sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les
besoins de leur défense.
être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et
facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.<br />
Sauf décision contraire du magistrat visé à l'article D. 51, ils peuvent être
détenus dans des établissements pour peines.<br />
Ce magistrat dispose à leur égard des prérogatives prévues par le présent code
pour les prévenus, et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au
téléphone.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515234
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515234.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006515235
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X053D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/52/LEGIARTI000006515235.xml
---
###### Article D53
Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les
prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la
maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement
devant laquelle ils ont à comparaître.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les
prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, selon les prescriptions
du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet, à la maison
d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant
laquelle ils ont à comparaître.<br />
Toutefois, au cas où il n'y a pas de maison d'arrêt dans cette ville ou lorsque
la maison d'arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l'âge ou à l'état de

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515623
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D36A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515623.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515624
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D36A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515624.xml
---
###### Article D147-36
L'expertise prévue par l'article 723-31 peut ne pas être ordonnée si figure dans
le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins d'un an,
ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération conditionnelle,
et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort qu'il existe un
risque de récidive paraissant avéré.<br />
le dossier individuel du condamné une expertise datant de moins de moins de deux
ans, ordonnée le cas échéant à l'occasion d'une demande de libération
conditionnelle, et qui conclut à la dangerosité du condamné et d'où il ressort
qu'il existe un risque de récidive paraissant avéré.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits commis avant le
14 décembre 2005, elle peut demander une contre-expertise avant qu'il ne soit

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182106
###### Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
- [Article D147-37](article_d147-37.md)
- [Article D147-37-1](article_d147-37-1.md)
- [Article D147-37-2](article_d147-37-2.md)
- [Article D147-38](article_d147-38.md)
- [Article D147-39](article_d147-39.md)
- [Article D147-40](article_d147-40.md)
- [Article D147-40-1](article_d147-40-1.md)
- [Article D147-40-2](article_d147-40-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515628
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515628.xml
---
###### Article D147-37-1
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance
électronique mobile, le juge de l'application des peines avise le condamné,
avant sa libération et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12,
que ce placement ne peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que,
s'il le refuse ou manque à ses obligations, tout ou partie de la durée des
réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515629
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515629.xml
---
###### Article D147-37-2
Le jugement prononçant une surveillance judiciaire doit fixer le lieu de
résidence du condamné à compter de sa libération.<br />
En cas de nécessité, cette résidence peut être fixée par le juge de
l'application des peines après qu'a été rendu le jugement de surveillance
judiciaire, dès lors que cette fixation intervient avant la date de
libération.<br />
Pour déterminer la résidence du condamné, le juge de l'application des peines
peut, s'il y a lieu, procéder par voie de réquisitions, conformément aux
dispositions de l'article 712-16.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515625
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515625.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515626
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D37A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515626.xml
---
###### Article D147-37
La surveillance judiciaire peut comporter l'obligation de respecter l'injonction
de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal à la condition que
l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36
conclue que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou, pour les
personnes condamnées pour des faits commis avant le 14 décembre 2005, du
tribunal de l'application des peines, la surveillance judiciaire comporte
l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par
l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet
d'un traitement. La juridiction constate cette obligation dans sa décision de
placement sous surveillance judiciaire.<br />
Si l'injonction de soins est ordonnée, les dispositions du suivi
socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des
dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.<br />
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions
du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous
réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.<br />
Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa
libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement,

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515634
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D40B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515634.xml
---
###### Article D147-40-1
Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, ce juge désigne,
avant la libération du condamné, le médecin coordonnateur afin que le choix du
médecin traitant puisse, sauf impossibilité, intervenir avant cette libération,
en application des dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R.
3711-17 du code de la santé publique.<br />
Pour ce faire, le condamné peut bénéficier de permissions de sortir ou
d'autorisations de sortie sous escorte, afin de rencontrer le médecin
coordonnateur et son médecin traitant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515635
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D40C0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515635.xml
---
###### Article D147-40-2
La personne placée sous surveillance judiciaire doit être convoquée par le juge
de l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel elle doit résider, dans un délai maximal de huit jours à compter de sa
libération. Cette convocation lui est notifiée contre émargement, avant sa
libération, par le chef d'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515632
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D40A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515632.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515633
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D40A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515633.xml
---
###### Article D147-40
Les dispositions du 3° de l'article 723-30 permettant le placement sous
surveillance électronique mobile d'un condamné dans le cadre d'une surveillance
judiciaire seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en
application de l'article 763-14.
Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de
tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la
décision de placement sous surveillance judiciaire, est adressée au juge de
l'application des peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
le condamné devra résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre
de la surveillance judiciaire.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182107
###### Paragraphe 3 : Retrait des réductions de peines en cas d'inobservation des obligations
- [Article D147-41](article_d147-41.md)
- [Article D147-42](article_d147-42.md)
- [Article D147-43](article_d147-43.md)
- [Article D147-44](article_d147-44.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515637
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D42A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515637.xml
---
###### Article D147-42
Si la surveillance judiciaire comporte un placement sous surveillance
électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle
avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 763-12 et de l'article R. 61-27, le juge de l'application des peines
ordonne, conformément aux dispositions de l'article 723-35, le retrait de tout
ou partie des réductions de peines avant la libération du condamné.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515638
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D43A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515638.xml
---
###### Article D147-43
Lorsque le juge de l'application des peines n'a ordonné le retrait que d'une
partie des réductions de peine, la surveillance judiciaire s'applique à nouveau
à la libération du condamné jusqu'à la date fixée par la décision qui l'avait
prononcée. Si cette mesure n'avait pas déjà été ordonnée, le juge de
l'application des peines peut, avant cette libération, ordonner que le condamné
sera placé sous surveillance électronique mobile.<br />
Lorsque le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de la totalité
des réductions de peines, il peut avant l'exécution de l'intégralité de cette
nouvelle période de détention, décider d'une nouvelle surveillance judiciaire,
le cas échéant avec placement sous surveillance électronique mobile, pour la
durée du retrait des réductions de peine qui n'a pas été exécuté. Dans ce cas,
il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise de dangerosité.<br />
Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises par le juge de
l'application des peines, par jugement rendu selon les modalités prévues par
l'article 712-6, y compris s'il s'agit d'une personne condamnée pour des faits
commis avant le 14 décembre 2005 et pour laquelle la première surveillance
judiciaire a été ordonnée par le tribunal de l'application des peines.<br />
Dans les cas prévus par le présent article, le délai d'un an prévu par le
premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas applicable. Dans le cas prévu par
le deuxième alinéa, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de
sûreté n'est pas nécessaire si la personne avait déjà fait l'objet d'un avis de
cette commission et avait été placée sous surveillance électronique mobile lors
de la première surveillance judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515639
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D44A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/56/LEGIARTI000006515639.xml
---
###### Article D147-44
En cas d'inobservation, par un condamné sous surveillance judiciaire sans
placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il
est astreint, le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du
condamné assisté de son avocat et par jugement rendu selon les modalités prévues
par l'article 712-6, ordonner son placement sous surveillance électronique
mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de lui retirer les réductions
de peines et de le réincarcérer.<br />
Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
n'est pas nécessaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D02A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515572.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515573
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D02A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515573.xml
---
###### Article D147-2
@ -48,5 +48,5 @@ certaines personnes ou certaines catégories de personnes et notamment des
mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la décision.<br />
La juridiction peut également ordonner que le condamné sera soumis à l'une ou
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées à l'article 132-45 du
code pénal.
plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166163
- [Article D147-7](article_d147-7.md)
- [Article D147-8](article_d147-8.md)
- [Article D147-9](article_d147-9.md)
- [Article D147-9-1](article_d147-9-1.md)
- [Article D147-10](article_d147-10.md)
- [Article D147-11](article_d147-11.md)
- [Article D147-12](article_d147-12.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515588
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515588.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515589
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D11A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515589.xml
---
###### Article D147-11
Pour l'application de ces dispositions, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef
de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service
social.<br />
d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un
directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de
probation ou à un conseiller technique de service social.<br />
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interégional des services
pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515585
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X147D09B0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515585.xml
---
###### Article D147-9-1
Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de
peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le
procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application
des peines.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182168
- [Article D126](article_d126.md)
- [Article D127](article_d127.md)
- [Article D128](article_d128.md)
- [Article D129](article_d129.md)
- [Article D130](article_d130.md)
- [Article D131](article_d131.md)
- [Article D133](article_d133.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515508
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X128D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515508.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515509
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X128D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515509.xml
---
###### Article D128
@ -24,4 +24,8 @@ au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécéd
et la durée de l'incarcération à subir ;<br />
3° Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être admis à la
semi-liberté.
semi-liberté ;<br />
4° Les condamnés pouvant faire l'objet d'un placement extérieur sans
surveillance du personnel pénitentiaire, en application des dispositions de
l'article D. 136.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515511
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X129D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515511.xml
---
###### Article D129
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
et 132-45-1 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515535
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515535.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515536
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X136D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515536.xml
---
###### Article D136
@ -30,8 +30,8 @@ l'exécution de la mesure suivant la nature de l'activité ou de la prise en
charge sanitaire, et la personnalité du condamné.<br />
Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 132-44 et
132-45 du code pénal.<br />
plusieurs des obligations et interdictions mentionnées aux articles 131-36-2,
132-44, 132-45 et 132-45-1 du code pénal.<br />
L'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins doit
informer sans délai le représentant qualifié de l'administration pénitentiaire

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515528
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515528.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515529
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X138D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515529.xml
---
###### Article D138
Le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à l'une ou plusieurs des
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code
pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter au
cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions de l'article
712-8.
obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45
et 132-45-1 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier
ou compléter au cours de l'exécution de la mesure conformément aux dispositions
de l'article 712-8.

View file

@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182099
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D146-2](article_d146-2.md)
- [Article D146-3](article_d146-3.md)
- [Article D146-4](article_d146-4.md)
- [Article D147](article_d147.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515543
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515543.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006515544
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X142D00A0XAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515544.xml
---
###### Article D142
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515543.xml
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle
autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national.
Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des
obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.<br />
obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44, 132-45 et 132-45-1 du code
pénal.<br />
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ;
il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-09
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006515549
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515549.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006515550
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X143D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515550.xml
---
###### Article D143
@ -33,4 +33,6 @@ conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires ;<br
5° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;<br />
6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif.
une juridiction ou un organisme d'ordre administratif ;<br />
7° Exercice par le condamné de son droit de vote.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2016-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006515568
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X146D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/55/LEGIARTI000006515568.xml
---
###### Article D146-4
Lorsque le juge d'application des peines accorde une permission de sortir en vue
de la préparation de la réinsertion sociale du condamné, notamment pour lui
permettre de rencontrer une personne susceptible de l'employer après sa
libération, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités
d'exécution de la permission seront fixées et précisées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de
l'établissement pénitentiaire.<br />
Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder
plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du
présent article.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions
de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de
la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.<br />
En cas d'appel d'une ordonnance accordant une permission de sortir, le président
de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance peut, si la
date prévue pour la permission est dépassée au moment où il statue sur l'appel,
décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge
de l'application des peines ou, conformément aux dispositions du premier alinéa
du présent article, par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses
pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166215
- [Article D533-1](article_d533-1.md)
- [Article D533-2](article_d533-2.md)
- [Article D534](article_d534.md)
- [Article D534-1](article_d534-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516670
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X534D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516670.xml
---
###### Article D534-1
Au moins deux semaines avant la date de libération du condamné, une copie de
tout ou partie du dossier individuel le concernant, comportant notamment la
décision de libération conditionnelle, est adressée au juge de l'application des
peines du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné devra
résider, afin de lui permettre de préparer la mise en oeuvre de la libération
conditionnelle.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de sa libération, le condamné doit être
convoqué devant ce juge de l'application des peines ou devant le service
pénitentiaire d'insertion ou de probation compétent.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour viol, pour meurtre ou assassinat avec
viol ou acte de torture ou de barbarie, ou pour agression ou atteinte sexuelle
commise sur un mineur de quinze ans, cette convocation doit intervenir au plus
tard dans un délai de huit jours, et doit être remise au condamné avant sa
libération.<br />
Lorsqu'en raison des possibilités d'insertion dont peut bénéficier le condamné,
et notamment de la date à laquelle ce dernier doit débuter un emploi, la
libération conditionnelle doit être accordée en urgence, dans des conditions ne
permettant pas de respecter les délais prévus par les deux premiers alinéas,
ceux-ci ne sont pas applicables.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516664
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X536D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516664.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516665
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X536D00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516665.xml
---
###### Article D536
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle
peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des
obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 du code pénal.
obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du
code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516673
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X538D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516673.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516674
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X538D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516674.xml
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###### Article D538
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1, la personne
peut également être soumise à une injonction de soins selon les modalités
est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de
l'application des peines à une injonction de soins selon les modalités
applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour
une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise
médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2007-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006516676
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X539D00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516676.xml
Date de début: 2007-11-18
Date de fin: 2010-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006516677
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X539D00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/66/LEGIARTI000006516677.xml
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###### Article D539
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 permettant le placement
sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l'objet d'une
libération conditionnelle seront applicables à la date qui sera fixée par le
décret pris en application de l'article 763-14.<br />
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 et de
l'article R. 61-34, la personne majeure peut également être placée sous
surveillance électronique mobile, en cas de condamnation à une peine d'au moins
sept ans d'emprisonnement concernant une infraction pour laquelle le suivi
socio-judiciaire est encouru.<br />
Toutefois, le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir
avant cette date pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec
l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère
de la justice.
Le délai d'un an prévu par le premier alinéa de l'article 763-10 n'est pas
applicable au placement sous surveillance électronique décidé dans le cadre
d'une libération conditionnelle.<br />
Le juge de l'application des peines avise alors le condamné, avant sa libération
et l'installation du dispositif prévu par l'article 763-12, que ce placement ne
peut être mis en oeuvre sans son consentement, mais que s'il le refuse ou manque
à ses obligations, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.<br />
La libération conditionnelle peut être retirée avant la libération effective du
condamné si celui-ci refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa
libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12
et de l'article R. 61-27.