LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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9ecfe4989d
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000032654924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654924.xml
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526521.xml
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###### Article 28-1
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@ -40,6 +40,9 @@ mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ;<br />
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6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;<br />
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6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de
|
||||
la santé publique et à leurs textes d'application ;<br />
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||||
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
|
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2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
|
||||
jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028311962
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311962.xml
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Date de début: 2018-10-25
|
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037525995
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/59/LEGIARTI000037525995.xml
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###### Article 28-2
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||||
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
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||||
I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
|
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par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis
|
||||
conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des
|
||||
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@ -20,10 +20,11 @@ Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
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|||
territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
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||||
code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe
|
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des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles
|
||||
résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre
|
||||
des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.<br />
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résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
|
||||
livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont
|
||||
connexes.<br />
|
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||||
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
|
||||
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
|
||||
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
|
||||
rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du
|
||||
procureur général.<br />
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|
@ -41,33 +42,34 @@ commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
|
|||
devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
|
||||
d'application.<br />
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||||
|
||||
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
|
||||
sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous
|
||||
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
|
||||
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont
|
||||
placés au sein du ministère de l'intérieur.<br />
|
||||
III. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
|
||||
II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République,
|
||||
sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
|
||||
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
|
||||
IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
|
||||
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
|
||||
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
|
||||
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
|
||||
attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
|
||||
attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces
|
||||
prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou
|
||||
de gendarmerie spécialement désignés.<br />
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||||
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
|
||||
service dont ils dépendent.<br />
|
||||
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||||
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
|
||||
V. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
|
||||
du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions
|
||||
ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre
|
||||
des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre
|
||||
autorité judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
|
||||
ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre
|
||||
des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent
|
||||
effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
|
||||
participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à
|
||||
effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation,
|
||||
participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont
|
||||
ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité
|
||||
judiciaire au titre de leur habilitation.
|
||||
VI. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
|
||||
II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le
|
||||
livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne
|
||||
peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels
|
||||
ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités
|
||||
à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur
|
||||
habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de
|
||||
faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute
|
||||
autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563888.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526425.xml
|
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||||
###### Article 41-1-2
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@ -13,11 +13,10 @@ I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur
|
|||
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
|
||||
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
|
||||
445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
|
||||
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des
|
||||
infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi
|
||||
que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes
|
||||
articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
|
||||
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus
|
||||
aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi
|
||||
que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire
|
||||
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
|
||||
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655841.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526024.xml
|
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---
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||||
###### Article 41-5
|
||||
|
@ -32,15 +32,15 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
|||
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
|
||||
des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à
|
||||
titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
|
||||
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
|
||||
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
|
||||
propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie
|
||||
s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de
|
||||
l'usage du bien.<br />
|
||||
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services
|
||||
placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions
|
||||
de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la
|
||||
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
|
||||
confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
|
||||
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
|
||||
pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
|
||||
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
|
||||
pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
|
||||
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655847.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99-2
|
||||
|
@ -33,14 +33,14 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
|
|||
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
|
||||
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
|
||||
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à
|
||||
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
|
||||
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
|
||||
des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus
|
||||
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
|
||||
par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine
|
||||
de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande
|
||||
obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
|
||||
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services placés sous
|
||||
l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police
|
||||
judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation
|
||||
n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
|
||||
est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou
|
||||
lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en
|
||||
fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une
|
||||
indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
|
||||
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023709666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709666.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-10
|
||||
|
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709666.xml
|
|||
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la
|
||||
gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
|
||||
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
|
||||
judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations,
|
||||
y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles
|
||||
prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.
|
||||
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
|
||||
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les
|
||||
traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert
|
||||
aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des
|
||||
douanes.<br />
|
||||
judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux,
|
||||
peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les
|
||||
traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus
|
||||
par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données
|
||||
auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles,
|
||||
aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus
|
||||
par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la
|
||||
gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312125.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-20
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312125.xml
|
|||
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et
|
||||
l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la
|
||||
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le
|
||||
service national de douane judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle
|
||||
de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et
|
||||
le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces
|
||||
services au cours :<br />
|
||||
service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer
|
||||
des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité
|
||||
judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le
|
||||
rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services
|
||||
au cours :<br />
|
||||
|
||||
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations
|
||||
exécutées sur commission rogatoire ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544124.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2024-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 695-9-31
|
||||
|
||||
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
|
||||
2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale
|
||||
et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du
|
||||
ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du
|
||||
ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente
|
||||
section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou
|
||||
d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition,
|
||||
soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par
|
||||
consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire
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de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
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2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie
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nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
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direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre de la
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justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du
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budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de
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prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les
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auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
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détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un
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traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou
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solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
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