LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032654924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654924.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037526521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526521.xml
---
###### Article 28-1
@ -40,6 +40,9 @@ mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ;<br />
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;<br />
6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de
la santé publique et à leurs textes d'application ;<br />
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028311962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311962.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037525995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/59/LEGIARTI000037525995.xml
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###### Article 28-2
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés
par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis
conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des
@ -20,10 +20,11 @@ Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du
territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du
code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe
des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles
résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre
des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.<br />
résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont
connexes.<br />
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I
doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions
rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du
procureur général.<br />
@ -41,33 +42,34 @@ commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable
devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes
d'application.<br />
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous
la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont
placés au sein du ministère de l'intérieur.<br />
III. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République,
sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.<br />
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
IV. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission
rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités
dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes
judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles
attribuées aux officiers de police judiciaire.<br />
attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces
prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou
de gendarmerie spécialement désignés.<br />
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
service dont ils dépendent.<br />
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
V. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions
ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre
des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre
autorité judiciaire.<br />
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II
ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre
des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent
effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont
participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à
effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation,
participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont
ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité
judiciaire au titre de leur habilitation.
VI. - Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au
II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le
livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne
peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels
ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités
à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur
habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de
faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute
autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033563888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/38/LEGIARTI000033563888.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526425.xml
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###### Article 41-1-2
@ -13,11 +13,10 @@ I. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur
la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,
445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour le blanchiment des
infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi
que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes
articles 1741 et 1743, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal, pour les délits prévus
aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi
que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire
d'intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :<br />
1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public. Le montant de cette
amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032655841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655841.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526024.xml
---
###### Article 41-5
@ -32,15 +32,15 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits
des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à
titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le
propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie
s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de
l'usage du bien.<br />
estimée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services
placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions
de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice dont la
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la
confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est
pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
pu résulter de l'usage du bien.<br />
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la
juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032655847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655847.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526021.xml
---
###### Article 99-2
@ -33,14 +33,14 @@ Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien,
le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des
tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre
gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de
l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire,
des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus
nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue
par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine
de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande
obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité
compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
des services de police, des unités de gendarmerie ou des services placés sous
l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police
judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation
n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation
est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou
lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en
fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une
indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien.<br />
Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles
placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000023709666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709666.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037526018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526018.xml
---
###### Article 230-10
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/96/LEGIARTI000023709666.xml
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la
gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels
spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations,
y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles
prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les
traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert
aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des
douanes.<br />
judiciaire, notamment les agents des douanes et les agents des services fiscaux,
peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les
traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus
par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données
auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles,
aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus
par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la
gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux.<br />
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000028312125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312125.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526013.xml
---
###### Article 230-20
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312125.xml
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et
l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le
service national de douane judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle
de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et
le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces
services au cours :<br />
service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer
des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité
judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le
rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services
au cours :<br />
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations
exécutées sur commission rogatoire ;<br />

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000024544124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/41/LEGIARTI000024544124.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000037526010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526010.xml
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###### Article 695-9-31
Pour l'application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre
2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale
et de la direction des douanes et droits indirects désignés par arrêté du
ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du
ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente
section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou
d'en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre
Etat membre de l'Union européenne des informations qui sont à leur disposition,
soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par
consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire
de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie
nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre de la
justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du
budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de
prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les
auteurs, échanger avec les services compétents d'un autre Etat membre de l'Union
européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les
détiennent, soit qu'ils puissent y accéder, notamment par consultation d'un
traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou
solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.