LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent 3263d964e9
commit 9ea06acb4e

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024970775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970775.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786350.xml
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###### Article 529-6
@ -27,11 +27,20 @@ titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L
Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de
l'avis de paiement au domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant
indiqué dans la proposition de transaction.<br />
indiqué dans la proposition de transaction. Pour les contraventions constatées à
la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des
véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière
physique, faute pour le conducteur d'avoir fait usage de l'une des modalités de
paiement mises à sa disposition avant et après le trajet concerné, la
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité
forfaitaire minorée et de la somme due au titre du péage si ce versement est
effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de l'envoi de
l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.<br />
Le montant de l'indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le
cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application
du même article L. 321-11 est acquis à l'exploitant.<br />
Le montant de l'indemnité forfaitaire, de l'indemnité forfaitaire minorée, de la
somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental
de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à
l'exploitant.<br />
III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit
s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il
@ -44,4 +53,9 @@ procès-verbal de contravention est adressé par l'exploitant au ministère publ
et le titulaire du certificat d'immatriculation, ou l'une des personnes visées
aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, devient
redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le
Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Si
le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre
mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public
fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente au transfert du
certificat d'immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente
d'occasion.