Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384976.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033466984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/69/LEGIARTI000033466984.xml
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###### Article R48-1
@ -18,58 +18,27 @@ un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des
dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée
;<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :<br />
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les
première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception
des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par :<br />
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à
l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
et semi-remorques ;<br />
b) L'article 80-1 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté
et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en
tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés
préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des
véhicules dans les cours de gares ;<br />
b) Le I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains
autres transports publics ;<br />
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié
relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la
réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de
l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des
transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;<br />
d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à
l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;<br />
e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
personnes ;<br />
f) Les articles R. 1331-9 et R. 1331-10 du code des transports ;<br />
g) L'article 19-II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux
transports routiers de marchandises ;<br />
h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à
la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;<br />
i) Les articles R. 3124-2, R. 3124-5, R. 3124-6, R. 3124-9, R. 3124-10 et les I,
II et III de l'article R. 3124-12 du code des transports relatifs aux transports
publics particuliers ;<br />
j) (Abrogé) ;<br />
k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
c) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la
déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à
circuler sur la voie publique ;<br />
l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
d) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "
autopartage " ;<br />
m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports.<br />
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :<br />
a) Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par : a)
Les articles R. 632-1, R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal relatif à l'abandon
d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;<br />
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux