Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006515304
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X077D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/53/LEGIARTI000006515304.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022968896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/88/LEGIARTI000022968896.xml
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###### Article D77
@ -30,7 +29,9 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;<br />
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78.<br />
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78 ;<br />
5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.<br />
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles.<br />