LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Modification du code civil, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création de l'article 66-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 5, 4. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 42, 43-11, 48-1, 15, 43-9. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création après l'article 17-1 des articles 17-2, 17-3 et 17-4. ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : après l'article 17-1 création des articles 17-2, 17-3 et 17-4 ; modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 16-1 des articles 16-2, 16-3 et 16-4 ; modification de l'article 42.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022454032
NOR: JUSX1007012L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/45/40/JORFTEXT000022454032.xml
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chapitre_ii

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575018
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575018.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000022469701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469701.xml
---
###### Article 53-1
@ -31,4 +30,10 @@ publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;<br />
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et
706-14.
706-14 ;<br />
6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par
les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également
informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des
conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être
prononcées à leur encontre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575121
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0075L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575121.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000022469696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469696.xml
---
###### Article 75
@ -38,4 +37,10 @@ publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;<br />
5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes
d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et
706-14.
706-14 ;<br />
6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par
les articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées
des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions
d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur
encontre.